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    ACTUALITÉS




Sommaire

• Canicule et Covid-19 : comment protéger vos salariés ? - 10/07/2020
• Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ? - 09/07/2020
• CDD et intérim : vous pouvez changer la donne ! - 09/07/2020
• Accès à la 4G : le réseau RATP est désormais intégralement couvert - 09/07/2020
• Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur - 08/07/2020
• Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été - 08/07/2020
• La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre - 07/07/2020
• Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses - 07/07/2020
• Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé - 07/07/2020
• Le prêt de main-d’œuvre facilité - 07/07/2020
• Report des cotisations sociales des exploitants agricoles - 07/07/2020
• Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial - 06/07/2020
• Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise - 06/07/2020
• Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association - 06/07/2020
• Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire - 06/07/2020
• Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité - 03/07/2020
• Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet - 03/07/2020
• Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics - 02/07/2020
• Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée - 02/07/2020
• Pérennisation du droit de dérogation du préfet - 02/07/2020
• Activité partielle et prévoyance complémentaire - 02/07/2020
• LinkedIn Stories : une nouvelle fonctionnalité interactive fait son apparition - 02/07/2020
• Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées - 01/07/2020
• Activité partielle : la nouvelle donne ! - 01/07/2020
• Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé - 01/07/2020
• Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole - 30/06/2020
• Les élections du CSE peuvent reprendre - 30/06/2020
• Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé - 29/06/2020
• Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ? - 29/06/2020
• Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises - 29/06/2020
• Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace - 26/06/2020
• Mettre en place un intéressement : c’est plus simple ! - 26/06/2020
• Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ? - 25/06/2020
• Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude - 25/06/2020
• Sécurité informatique : Google veut généraliser la double authentification - 24/06/2020
• Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert - 24/06/2020
• Fonds de solidarité : de nouveaux changements - 23/06/2020
• Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires - 23/06/2020
• Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure ! - 23/06/2020
• Vers un dispositif spécifique d’activité partielle - 22/06/2020
• Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020 - 22/06/2020
• Dons aux associations et régularisation de TVA - 22/06/2020
• Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin - 22/06/2020
• Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique - 19/06/2020
• Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise - 18/06/2020
• Un plan pour relancer l’apprentissage - 18/06/2020
• Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt - 18/06/2020
• Exploitants agricoles : option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales - 18/06/2020
• 5G : l’Arcep annonce le nouveau calendrier d’attribution des fréquences - 18/06/2020



Canicule et Covid-19 : comment protéger vos salariés ?
Les recommandations relatives à l’utilisation de la ventilation et de la climatisation pour protéger les salariés des épisodes de fortes chaleurs sont adaptées au contexte de crise sanitaire.
 Instruction ministérielle du 29 mai 2020   « Ventilation et climatisation : Quelles précautions prendre contre le Covid-19 en cas de fortes chaleurs ? », ministère du Travail, 19 juin 2020  

Comme chaque année en début de période estivale, les pouvoirs publics ont activé le plan canicule. Un plan qui rappelle aux employeurs les mesures à mettre en œuvre pour protéger leurs salariés des épisodes de forte chaleur et qui reste de mise malgré l’épidémie de coronavirus. En effet, dans une instruction diffusée fin mai, le ministère du Travail indique que les recommandations de prévention vis-à-vis de la chaleur ne doivent pas être écartées en raison de la situation sanitaire. Ces recommandations étant compatibles avec les mesures de prévention (dites « mesures barrières ») permettant de lutter contre la propagation du virus. Avec un bémol toutefois : la ventilation et la climatisation des lieux de travail… Explications.

À noter : l’augmentation de la vitesse de l’air favorise le déplacement, sur de grandes distances, des gouttelettes respiratoires expulsées par le nez et la bouche et donc la propagation du virus.

Ventilation des locaux

Il est conseillé aux employeurs de maintenir et, si cela est possible, d’augmenter les apports d’air neuf (air provenant de l’extérieur) via la ventilation mécanique ou la ventilation naturelle (ouverture des portes et fenêtres).

S’agissant des ventilateurs, il convient d’éviter leur utilisation dans les lieux de travail occupés par plus d’une personne. S’ils demeurent nécessaires pour obtenir des conditions de travail acceptables, il faut :
- limiter la vitesse de l’air soufflé ;
- les placer au plus près des salariés pour avoir le même effet de rafraîchissement avec une vitesse d’air émise la plus faible possible ;
- instaurer la plus grande distance possible entre les salariés ;
- éviter qu’une personne se trouve sous le souffle d’un ventilateur servant au rafraîchissement d’une autre ;
- utiliser, si nécessaire, des écrans pour casser les flux d’air.

Important : l’utilisation de ventilateurs de grande taille (au plafond, par exemple) est à proscrire dans la mesure où ils produisent d’important flux d’air difficiles à maîtriser.

Climatisation des locaux

Là encore, la climatisation des locaux est déconseillée dans les locaux occupés par plus d’une personne. Néanmoins, lorsqu’elle est indispensable, les débits de soufflage doivent être limités pour que les vitesses d’air au niveau des personnes restent faibles (environ 0,4 m/s).

Quant aux systèmes de ventilation et climatisation centralisés utilisant le recyclage d’une partie de l’air, il convient de les faire fonctionner uniquement en air neuf ou avec un taux de recyclage faible. Les systèmes de climatisation qui fonctionnent par recyclage de l’air en local (ventilo-convecteur, climatisation mobile…), eux, peuvent être utilisés avec des vitesses d’air faibles au niveau des personnes. Tel est le cas également des rafraîchisseurs d’air (évaporation d’eau pour diminuer la température d’un flux d’air).

Précision : l’entretien des installations de ventilation et de climatisation doit être assuré régulièrement selon les prescriptions du fournisseur. En outre, l’INRS précise qu’en l’état actuel des connaissances, le remplacement des filtres de ces installations par des filtres plus performants n’est pas nécessaire.

Article du 10/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.
 Cassation civile 3e, 25 juin 2020, n° 19-15929  

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal (on parle de « donneur d’ordre ») auquel le client (on parle de « maître d’ouvrage ») a fait appel pour réaliser des travaux est contractuellement responsable envers ce dernier des fautes commises par ses sous-traitants dans l’exécution des travaux qu’il leur a confiés.

En effet, c’est l’entrepreneur principal qui est titulaire du marché et qui est donc l’unique interlocuteur du maître d’ouvrage.

L’entrepreneur principal ne peut pas se prévaloir de la faute du sous-traitant

C’est ce que les juges ont rappelé dans l’affaire récente suivante. Une société civile immobilière (SCI), qui avait souhaité faire rénover un bâtiment lui appartenant et en édifier un nouveau, avait fait appel à une société pour procéder aux travaux de gros œuvre, de charpente et de toiture. Cette dernière avait confié l’isolation phonique des planchers à un sous-traitant, en l’occurrence à un bureau d’études. Or, après la réalisation des travaux, des malfaçons en la matière étaient apparues. La SCI (le maître d’ouvrage donc) avait alors engagé la responsabilité de la société (l’entrepreneur principal) chargée des travaux. Pour sa défense, cette société avait fait valoir que les erreurs de conception des planchers étaient imputables au bureau d’études (le sous-traitant) puisque c’est lui qui avait déterminé le procédé et le matériau de pose des planchers.

Une argumentation irrecevable pour les juges qui ont réaffirmé que la faute d’un sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal à l’égard du maître d’ouvrage. Dans cette affaire, la société était donc bel et bien responsable des erreurs de conception des planchers même si ces dernières avaient été commises par un sous-traitant. C’est donc elle qui devait être condamnée à verser des dommages-intérêts à son client maître d’ouvrage.

À noter : l’entrepreneur principal dont la responsabilité est engagée à la suite d’une faute commise par un sous-traitant peut ensuite agir contre ce dernier.

Article du 09/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !
Jusqu’à la fin de l’année, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.
 Art. 41, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18  

Les modalités de recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats de mission conclus dans le cadre du travail intérimaire (durée maximale, délai de carence…) sont strictement encadrées par la loi. Et seul un accord de branche étendu peut, en temps normal, déroger à ces règles. Mais pour répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises en raison de la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics leur permettent désormais d’écarter ces règles par la voie de l’accord d’entreprise.

Précision : cette possibilité est offerte aux employeurs uniquement pour les CDD et les contrats de mission conclus jusqu’au 31 décembre 2020.

L’accord d’entreprise conclu peut ainsi fixer :
- le nombre maximal de renouvellements des CDD et des contrats de mission, sachant que ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
- les modalités de calcul du délai de carence à respecter entre deux CDD ou deux contrats de mission ;
- les cas dans lesquels ce délai de carence ne s’applique pas.

En complément : l’accord d’entreprise peut aussi autoriser les employeurs à recourir au travail intérimaire pour des cas qui ne sont pas prévues par la loi.

Les règles ainsi déterminées par l’accord d’entreprise prévalent sur les dispositions prévues par le Code du travail, mais aussi sur celles fixées par les conventions de branches et les accords professionnels habituellement applicables en la matière.

Article du 09/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Accès à la 4G : le réseau RATP est désormais intégralement couvert
Que ce soit en station, dans les tunnels ou encore à bord des trains, les voyageurs du métro parisien bénéficient désormais d’une connexion mobile à très haut débit sur l’ensemble du réseau RATP.

Si l’annonce arrive avec plusieurs années de retard par rapport à la feuille de route initiale, elle représente pourtant une bonne nouvelle à plus d’un titre : selon un communiqué récemment publié par la RATP, l’ensemble du réseau de métro parisien est désormais couvert par la 4G.

Autrement dit : que ce soit en station, dans les tunnels ou encore à bord des trains, les voyageurs pourront désormais accéder à une connexion mobile à très haut débit et ainsi se distraire ou travailler. Un véritable soulagement pour les millions de Franciliens qui empruntent, tous les jours, les transports en commun !

300 km de câbles, 3 000 antennes et 280 locaux techniques

Une avancée importante, donc, qui n’a pas manqué d’exiger des investissements de taille : selon les sources officielles, pas moins de 300 km de câbles, 3 000 antennes et 280 locaux techniques ont ainsi été installés, en s’appuyant sur des infrastructures souvent souterraines et parfois centenaires.

Précision : pour mener à bien l’ensemble des travaux engagés, la RATP et les quatre opérateurs de téléphonie (Bouygues Telecom, Free Mobile, SFR, et Orange) ont signé des accords de coopération et privilégié une logique de mutualisation des équipements.

La RATP devient, par conséquent, le premier réseau de transport historique à proposer l’accès à la 4G sur l’ensemble de ses infrastructures et équipements. Mais cela ne signifie pas pour autant la fin du chantier, bien au contraire ! Des travaux d’amélioration sont ainsi d’ores et déjà prévus pour les années à venir, avec l’objectif de s’adapter à l’usage potentiellement croissant des connexions mobiles tout en offrant la meilleure qualité de service aux voyageurs.

Pour en savoir plus sur le déploiement du réseau mobile à très haut débit au sein du métro parisien et consulter le communiqué officiel de la RATP, rendez-vous sur : www.ratp.fr 

Article du 09/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque prêteuse.
 Cassation civile 1re, 25 mars 2020, n° 18-23803  

Dans une affaire récente, un établissement bancaire avait consenti à des époux deux prêts immobiliers (in fine) assortis de taux d’intérêts variables adossés au taux Libor 3 mois. Appelés par la banque en remboursement de la dette, les époux avaient contesté devant la justice les taux d’intérêts pratiqués et demandé que ces taux soient appliqués mensuellement à leur valeur réelle, et ce, quelle qu’elle soit. Concrètement, les époux avaient souhaité notamment se voir verser des intérêts de la part de la banque lorsque le Libor 3 mois devenait négatif. Une demande à laquelle les juges de la cour d’appel ont apporté une réponse favorable.

Saisie du litige, la Cour de cassation n’a, quant à elle, pas été du même avis. Les juges ont rappelé qu’une opération de crédit est un acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne. Et l’emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité et verser, à titre de rémunération de ces fonds, les intérêts conventionnellement prévus. Dès lors que les parties n’ont pas entendu déroger aux règles du Code civil, le prêteur ne peut pas être tenu, même temporairement, au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur.

Article du 08/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été
Les échéances des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en juillet et en août.

L’épidémie de coronavirus et les mesures prises par le gouvernement pour freiner sa propagation ont conduit à une réduction, voire à un arrêt, de l’activité de certains travailleurs non-salariés. Aussi, afin de les aider à préserver leur trésorerie, les échéances de cotisations sociales personnelles du 20 mars et des mois d’avril, de mai et de juin n’ont pas été prélevées.

Les échéances des 5 et 20 juillet et des 5 et 20 août ne seront pas prélevées, elles non plus.

Cependant, les non-salariés qui en ont la possibilité sont invités à payer tout ou partie de leurs cotisations sociales personnelles :
- soit par virement : à partir de leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf (rubrique « Un paiement » / Motif « Connaître les moyens et dates de paiement » / Sous-motif « Un virement » ) ;
- soit par chèque : à l’ordre de leur Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, leur numéro de compte cotisant et l’échéance concernée.

Le prélèvement des échéances des cotisations sociales personnelles des non-salariés reprendra normalement à compter du mois de septembre pour les paiements mensuels et du mois de novembre pour les paiements trimestriels.

Précision : le montant des échéances qui n’ont pas été prélevées entre mars et août sera lissé sur les échéances à venir.

Article du 08/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit.
 Cassation civile 3e, 10 octobre 2019, n° 18-17031  

Il arrive souvent qu’une exploitation agricole soit mise en valeur par des époux, mais que le bail rural ait été consenti à un seul d’entre eux. Du coup, lorsque l’époux titulaire du bail quitte l’exploitation, par exemple à la suite d’un divorce ou d’un départ à la retraite, celui qui reste en place ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail à son profit. Pour ce faire, il doit demander au bailleur qu’il lui consente un bail qui sera donc à son nom. À défaut, il serait occupant sans droit. Sauf s’il démontre que le bailleur avait tacitement et sans équivoque considéré qu’il était co-locataire.

À ce titre, dans une affaire récente, les juges ont estimé que des appels de fermage rédigés au nom des deux époux ne permettaient pas de considérer que le bailleur avait, de manière non équivoque, tacitement accepté que le mari de l’exploitante, seule titulaire du bail, soit lui-même devenu locataire. Ce dernier ne pouvait donc pas réclamer la poursuite du bail à son profit après le départ de son épouse. Le bailleur était donc en droit de demander la résiliation du bail.

Précision : lorsque les deux époux sont cotitulaires du bail et que l’un d’eux cesse de participer à l’exploitation des terres louées, celui qui continue à exploiter dispose d’un délai de 3 mois pour demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom. Ce dernier pouvant s’y opposer en saisissant le tribunal paritaire de baux ruraux dans les 2 mois qui suivent la demande.

Article du 07/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses
59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés.

L’agence immobilière Blue a réalisé un sondage auprès de 2 457 propriétaires bailleurs afin d’avoir une vision d’ensemble sur les fraudes dans les dossiers de location d’un bien immobilier. Selon ce sondage, 67 % des propriétaires ont déjà constaté des tentatives de fraudes et/ou de falsifications de la part de candidats à la location. Parmi les fraudes les plus couramment rencontrées, celle de la fausse fiche de paie arrive en tête du classement (59 %), juste devant les faux profils ou situations personnelles (44 %). Viennent ensuite les fausses cautions (41 %) et les fausses pièces d’identité (37 %). Face à ces difficultés, 59 % des propriétaires pensent qu’une agence de location permet de mieux se prémunir contre les tentatives de fraudes.

Interrogés sur les risques locatifs, 59 % des propriétaires disent avoir déjà été victimes de loyers impayés. Et 61 % d’entre eux déclarent avoir obtenu gain de cause sur ces impayés. À noter que seulement 20 % des propriétaires avouent avoir de bonnes relations avec leur locataire. La grande majorité (44 %) constatent que ces relations ne sont pas tellement positives.

Globalement, les propriétaires ne sont pas prêts à tout pour gagner plus d’argent. 79 % des personnes interrogées ne veulent pas mentir sur les qualités de leur bien immobilier pour augmenter le montant du loyer. Elles sont d’ailleurs 66 % à préférer louer moins cher à une personne sans risque plutôt qu’à un locataire douteux.

Article du 07/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé
De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600 pendant la période de confinement.

« Aider les chefs d’entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu’ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou administration », telle est la mission du Médiateur des entreprises. Un service mis en place par le ministère de l’Économie et des Finances particulièrement sollicité depuis le début de la crise sanitaire et dont 75 % des médiations sont couronnées de succès.

Selon Bercy, de 60 par semaine avant la crise, le nombre de demandes est passé à 600 à compter du confinement. Concrètement, entre le 16 mars et le 16 juin 2020, le Médiateur des entreprises a reçu plus de 5 000 sollicitations et demandes de médiations. « Ces sollicitations ont émané en particulier des secteurs les plus touchés par la crise comme l’hôtellerie-restauration (15,5 %), le commerce (14,2 %), le BTP/matériaux de construction (9,4 %) ou encore les services aux particuliers (8,6 %) », rappellent les services du ministère.

98 % des saisines enregistrées pendant cette période de crise ont émané de TPE-PME.

Rupture de contrat, paiement des loyers…

Les pratiques déloyales ont représenté 40 % des demandes adressées au Médiateur. Dans le détail, les ruptures brutales de contrat figurent en bonne place dans les comportements dénoncés au même titre que les demandes de baisse unilatérale des tarifs vis-à-vis des fournisseurs. Les pénalités de retard réclamées alors que les entreprises, en raison du confinement, n’étaient pas en mesure de livrer, ont également provoquées de nombreuses saisines.

Quant aux difficultés de paiement des loyers, elles ont représenté 10 % des demandes déposées par les entreprises. Des demandes qui ont porté sur des baux commerciaux, mais aussi sur des locations touristiques, des baux professionnels et des lieux de coworking. L’objectif des demandeurs étant d’obtenir des abandons de loyer ou des rééchelonnements à l’aide des services du Médiateur. Des cas qui « se résolvent par des compromis rédigés sous la forme d’avenants au bail initial prenant en compte la période spécifique des mois de mars à mai », précisent les services du Médiateur. Des services qui ont dû mobiliser leur « équipe centrale », mais aussi les médiateurs régionaux présents dans les Direccte ainsi que les médiateurs nationaux bénévoles pour parvenir à faire face à ce flux exceptionnel de demandes.

Article du 07/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Le prêt de main-d’œuvre facilité
Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 31 décembre 2020.
 Article 52, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18  

Dans le contexte actuel, certaines entreprises sont confrontées à des baisses d’activité qui les contraignent à placer leurs salariés en activité partielle alors que d’autres font face à des difficultés de recrutement pouvant les empêcher d’assurer la continuité de leur activité.

Aussi, afin de faciliter le transfert de salariés entre ces entreprises, le gouvernement a assoupli les conditions exigées pour pouvoir opérer un prêt de main -d’œuvre à but non lucratif.

Rappel : le prêt de main d’œuvre à but non lucratif consiste, pour une entreprise prêteuse, à mettre un ou plusieurs salariés à disposition d’une entreprise utilisatrice. Les contrats de travail des salariés prêtés ne sont ni rompus ni suspendus. L’entreprise prêteuse leur verse leur salaire dans les conditions habituelles, puis refacture à l’entreprise utilisatrice ces salaires, les cotisations sociales correspondantes ainsi que les frais professionnels remboursés au salarié.

Désormais, la convention de mise à disposition signée entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice peut concerner plusieurs salariés (contre un seul jusqu’alors). En outre, il n’est plus exigé que l’avenant au contrat de travail conclu entre le salarié prêté et son employeur précise les horaires d’exécution du travail chez l’entreprise utilisatrice, à condition toutefois qu’il mentionne le volume hebdomadaire des heures de travail pendant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont alors déterminés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié.

Par ailleurs, en principe, le comité social et économique de l’entreprise prêteuse est consulté avant la mise en place du prêt de main-d’œuvre. Et le comité de l’entreprise utilisatrice est informé et consulté avant l’accueil de salariés mis à disposition. Dorénavant, il est possible de remplacer ces informations et consultations préalables par une simple consultation sur les conventions de mise à disposition conclues dans le mois suivant leur signature.

Enfin, l’entreprise prêteuse peut facturer à l’entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût réel de la mise à disposition, voire ne rien lui facturer, « lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale déterminés par décret » (social, médico-social, agriculture, etc.).

Article du 07/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Report des cotisations sociales des exploitants agricoles
La Mutualité sociale agricole limite les possibilités de report des cotisations sociales dues par les exploitations agricoles au mois de juillet.

Afin de soutenir les exploitants agricoles en cette période de crise économique et sanitaire, la Mutualité sociale agricole (MSA) leur a permis, depuis la mi-mars, de reporter le paiement de leurs cotisations sociales personnelles, ainsi que celui des cotisations sociales dues en tant qu’employeur.

Mais, désormais, cette possibilité de report est supprimée pour les exploitants et limitée pour les employeurs.

Ainsi, pour les exploitants agricoles, les prélèvements mensuels de leurs cotisations sociales personnelles reprennent à compter du mois de juillet. Pour les exploitants dont les paiements ne sont pas mensualisés, le prélèvement du premier appel provisionnel de cotisations est intervenu le 1er juillet. Sachant que la date limite de paiement du deuxième appel provisionnel n’a pas encore été déterminée par la MSA.

Les employeurs agricoles doivent, quant à eux, acquitter, au plus tard le 5 ou 15 juillet selon l’effectif de l’exploitation, les cotisations sociales dues sur les rémunérations du mois de juin des salariés.

Cependant, les exploitations qui rencontrent des difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire peuvent, via le formulaire dédié, solliciter l’autorisation de reporter tout ou partie du paiement de ces cotisations. Mais attention, ce report ne concerne que les cotisations sociales qui sont à la charge de l’employeur. Autrement dit, les cotisations salariales doivent être payées au plus tard le 5 ou le 15 juillet. Par ailleurs, la demande de report de cotisations doit notamment faire état des démarches engagées par l’exploitation pour éviter ce report ou en minimiser le montant (demande de Prêt garanti de l’État, par exemple). Sachant que cette demande est considérée comme acceptée en l’absence de réponse de la MSA dans les 48 heures.

Pour les employeurs qui utilisent le Tesa+, les dates limites de paiement des cotisations sont les suivantes :
- 21 juillet 2020, pour la paie d’avril ;
- 13 août 2020, pour la paie de mai ;
- 4 septembre 2020 pour la paie de septembre.

Quant aux employeurs qui utilisent le Tesa simplifié, la date limite de paiement pour le deuxième trimestre n’est pas encore connue.

Attention : les déclarations de cotisations sociales, quel que soit le procédé utilisé (DSN, Tesa), doivent être effectuées aux échéances habituelles.

Article du 07/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.
 Cassation civile 3e, 26 mars 2020, n° 18-16113  

Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux règles impératives régissant les baux commerciaux. Ils signent alors ce qu’on appelle un bail dérogatoire ou un bail précaire ou encore un bail de courte durée.

Dans ce cas, le locataire ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement du bail (ni, en cas de refus de renouvellement, du paiement d’une indemnité d’éviction) ; mais, en contrepartie, il ne s’engage que pour une courte durée (ce qui lui permet, par exemple, de tester son activité...).

Précision : ce type de convention peut être utilisé pour la location de locaux provisoirement installés, appelés à disparaître ou à changer d’affectation à court ou moyen terme, ou tout simplement lorsque propriétaire et locataire souhaitent, pour diverses raisons, s’engager de façon temporaire.

Et attention, lorsqu’un bail de ce type arrive à expiration (donc au bout de 3 ans maximum) et que le locataire se maintient quand même dans les locaux sans que le bailleur s’y oppose, il se transforme automatiquement, au bout d’un mois, en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

Un bail dérogatoire conclu pour une durée inférieure à la durée légale maximale

Cette règle vaut quelle que soit la durée pour laquelle le bail dérogatoire a été conclu, c’est-à-dire même pour un bail dérogatoire d’une durée inférieure à 3 ans.

C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire où un bail dérogatoire avait été conclu le 1er août 2013 pour une durée de 6 mois renouvelable ne pouvant pas dépasser le 30 juin 2015 (donc une durée maximale totale de près de 2 ans). Au terme du bail (donc après le 30 juin 2015), le locataire était resté dans les locaux sans que le bailleur s’y soit opposé. Saisis du litige qui a alors opposé le bailleur et le locataire, les juges ont affirmé que le 30 juin 2015, le bail dérogatoire avait pris fin et qu’un bail commercial soumis au statut avait alors débuté.

Article du 06/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise
Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet.

Vous allez bientôt devoir organiser le jour férié du 14 juillet dans votre entreprise. Et cette année, la Fête nationale tombe un mardi. L’occasion, peut-être, d’accorder un jour de pont à vos salariés. Retour sur les règles que vous devez respecter.

Vos salariés doivent-ils venir travailler ?

Un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective peut vous imposer d’accorder un jour de repos à vos salariés pour la Fête nationale. En l’absence de textes en la matière, il vous revient, en tant qu’employeur, de décider si vos salariés doivent venir travailler ou pas.

À noter : en principe, les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle doivent bénéficier de repos pendant les jours fériés.

Quel impact sur la rémunération ?

Les salariés qui bénéficient d’un jour de repos pour le 14 juillet doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés (à l’exception, dans ce dernier cas, de la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour férié chômé).

Précision : les heures de travail perdues en raison d’un jour férié chômé ne peuvent pas être récupérées.

À l’inverse, les salariés qui travaillent le jour de la Fête nationale ne peuvent pas prétendre à une majoration de salaire, sauf si votre convention collective en dispose autrement.

Devez-vous accorder un jour de pont à vos salariés ?

Vous avez la possibilité d’accorder un jour de pont à vos salariés, c’est-à-dire de leur octroyer un jour de repos le lundi 13 juillet. Dans cette hypothèse, vous devez, au préalable, consulter votre comité social et économique, informer l’inspecteur du travail de la modification de l’horaire collectif de travail et afficher ce nouvel horaire dans l’entreprise. À ce titre, pensez à vérifier votre convention collective qui peut rendre le pont obligatoire.

À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer cette journée de pont dans les 12 mois qui la précèdent ou qui la suivent. À condition, toutefois, que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette récupération n’augmente pas la durée de travail de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine. Sachant qu’un accord d’entreprise ou votre convention collective peut prévoir des modalités de récupération différentes.

Et si vos salariés sont en congé ?

Si le 14 juillet est un jour férié chômé dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter un congé payé ce jour-là. La journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé pouvant venir prolonger sa semaine de vacances ou être prise à une autre période.

En complément : si vos salariés sont placés en activité partielle et que le 14 juillet est habituellement travaillé dans votre entreprise, les heures non travaillées durant cette journée sont éligibles au chômage partiel. Autrement dit, les employeurs versent aux salariés des indemnités d’activité partielle pour ces heures non travaillées, puis l’État les rembourse, en totalité ou en partie. En revanche, lorsque le 14 juillet est un jour chômé dans l’entreprise, les heures non travaillées durant cette journée ne sont pas prises en compte dans le dispositif de chômage partiel.

Article du 06/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association
Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction.
 Cassation Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 18-26007  

Les statuts d’une association peuvent prévoir des conditions d’éligibilité et de non-éligibilité aux postes de direction.

Ainsi, dans une affaire récente, une association ayant pour objet de favoriser le respect du « standard » d’une race de chien avait inséré dans ses statuts une clause selon laquelle n’étaient pas éligibles au comité de direction « les personnes achetant habituellement des chiens pour les revendre ou prenant des chiens en pension ou en dressage moyennant rétribution ». Cette disposition visait à exclure de la direction de l’association les professionnels dont les positions pouvaient être dictées par des considérations économiques.

Sur la base de cette clause, l’association avait refusé que l’unique associé et gérant d’une EURL ayant notamment pour activité l’élevage de chiens dépose sa candidature à un poste de membre du comité directeur.

Une décision que le candidat malheureux avait contesté en justice au motif qu’il convenait de faire la distinction entre d’une part, sa société, personne morale exerçant une activité d’élevage de chiens, et d’autre part, lui-même, personne physique. Il prétendait donc que si sa société ne pouvait pas être membre du comité directeur, lui le pouvait.

Mais, la Cour de cassation a validé le refus de l’association de retenir sa candidature au poste de membre du comité directeur. En effet, ce refus était justifié, peu importe que le candidat exerce son activité dans le cadre d’une EURL.

Article du 06/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).
 Art. 3, projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074, enregistré à l’Assemblée nationale le 10 juin 2020  

Comme annoncé par le gouvernement, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, permet aux communes d’accorder, si elles le souhaitent, un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des PME relevant des secteurs les plus touchés économiquement et financièrement par la crise du Covid-19, au regard de l’importance de leur baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public.

Quelles entreprises ?

Pour bénéficier du dégrèvement, les entreprises doivent exercer leur activité principale dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel. Une liste de ces secteurs sera établie par décret.

De plus, les entreprises doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 M€. Ce dispositif s’adresse donc aux seules PME.

Précision : le chiffre d’affaires pris en compte est celui réalisé en 2018 ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos dans cette même année.

Quel montant ?

Le dégrèvement est égal aux 2/3 du montant de la CFE. Certains prélèvements et taxes ne sont toutefois pas pris en compte dans la base de calcul de ce dégrèvement.

Attention : en raison de l’encadrement communautaire des aides perçues par les entreprises, le dégrèvement peut être plafonné.

Comment en bénéficier ?

Le dégrèvement est facultatif car il dépend du choix des communes. Ces dernières doivent donc prendre une délibération en ce sens, au plus tard le 31 juillet 2020.

En pratique, le dégrèvement sera appliqué automatiquement par l’administration fiscale sur le solde de CFE due au titre de 2020. Cependant, pensez à vérifier ce solde de CFE qui sera mis en recouvrement en fin d’année. Car s’il ne tient pas compte du dégrèvement, vous serez en droit de formuler une réclamation sur papier libre, et ce, en principe, jusqu’au 31 décembre 2021.

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Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité
Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité.
 Article 75, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23  

Les travailleuses indépendantes bénéficient d’un congé de maternité d’une durée maximale fixée, en principe, à 16 semaines. Sachant que pour avoir droit au paiement d’indemnités journalières pendant ce congé, elles doivent arrêter leur activité pendant au moins 8 semaines dont 6 semaines après l’accouchement.

À compter du 1er juillet 2020, les non-salariées en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité sans perdre leur droit aux indemnités journalières.

Cette reprise partielle d’activité peut débuter au plus tôt le lendemain de la fin de la période obligatoire d’interruption de 8 semaines.

Elle est limitée à :
- un jour par semaine pendant les 4 semaines qui suivent la fin de la période obligatoire d’interruption de 8 semaines, soit de la 9e à la 12e semaine de congé de maternité ;
- 2 jours par semaine pendant les 4 semaines suivantes, soit de la 13e à la 16e semaine de congé de maternité.

Précision : les indemnités journalières, dans la limite de 10 jours maximum, ne sont pas versées à la travailleuse indépendante pour les journées où elle travaille pendant son congé de maternité. Celle-ci pourra poser des jours de repos et percevoir ces indemnités journalières non versées dans les 10 semaines qui suivent la fin de son congé de maternité.

Article du 03/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet
Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet.

En raison de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, les employeurs ont pu, depuis mi-mars, reporter le paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf sur les rémunérations de leurs salariés.

Si le report était ouvert librement à toutes les entreprises pour les échéances des mois de mars, d’avril et de mai, celui des échéances du mois de juin était soumis à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Une demande qui devait notamment préciser les démarches engagées par l’entreprise afin de diminuer le besoin de report de paiement de ces cotisations (demande de prêt garanti par l’État, par exemple).

Pour le mois de juillet, les possibilités de report des échéances de cotisations sociales deviennent encore plus limitées puisque l’Urssaf rétablit l’obligation, pour les entreprises, de payer celle du 5 ou 15 juillet. Ainsi, le report de ce paiement devient une exception qui concerne uniquement les cotisations patronales et qui est accordée seulement aux entreprises rencontrant des « difficultés persistantes liées à l’épidémie ».

En conséquence, les entreprises souhaitant obtenir un report de l’échéance de cotisations patronales due au mois de juillet doivent adresser une demande préalable via leur espace en ligne disponible sur le site de l’Urssaf . Sachant que cette demande est considérée comme acceptée en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés.

Article du 03/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.
 Art. 38, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18   Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020, JO du 18  

Au titre des multiples mesures prises pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de leur permettre d’accéder plus facilement aux marchés publics et aux contrats de concession. Certaines règles en la matière ont donc été assouplies, tout au moins temporairement.

Les entreprises en redressement judiciaire

La première mesure concerne les entreprises en redressement judiciaire. En principe, lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, elle ne peut pas se voir attribuer un marché public ou un contrat de concession.

Cette interdiction est temporairement levée : jusqu’au 10 juillet 2021, une entreprise en redressement judiciaire ne peut pas être exclue, pour ce motif, d’un marché public ou d’un contrat de concession. Elle peut donc présenter sa candidature à condition de bénéficier d’un plan de redressement.

De même, jusqu’au 10 juillet 2021, un acheteur public (une collectivité territoriale, un établissement public…) ne peut pas résilier unilatéralement un marché public au seul motif que l’entreprise à laquelle ce marché a été confié est placée en redressement judiciaire.

Ouverture de l’accès aux marchés globaux

L’accès des PME et des artisans aux marchés dits globaux est également favorisé. En effet, jusqu’au 10 juillet 2021, il est prévu que 10 % du montant de ces marchés devront leur être confiés, sauf « lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas ».

Précision : les marchés globaux sont des marchés qui consistent à confier à une seule entreprise une mission globale et diversifiée car ils ne peuvent pas être allotis.

Cette mesure ne concerne pas les marchés de défense et de sécurité.

Pas de prise en compte de la baisse du chiffre d’affaires

Autre mesure d’assouplissement : lorsqu’ils apprécient la capacité économique et financière d’une entreprise qui candidate à un marché public ou à un contrat de concession, les acheteurs publics ont désormais l’interdiction de tenir compte de la baisse du chiffre d’affaires, intervenue en raison de la crise économique liée à l’épidémie, subie par cette entreprise.

Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

Article du 02/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée
L’utilisation d’une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la qualité du signataire d’une contrainte.
 Cassation civile 2e, 28 mai 2020, n° 19-11744  

Lorsqu’un professionnel libéral ne s’acquitte pas de ses cotisations sociales personnelles, l’organisme chargé de les recouvrer lui adresse une mise en demeure de payer. Et si le cotisant ne s’exécute toujours pas, l’organisme lui délivre une contrainte permettant le recouvrement forcé des sommes dues. Mais attention, pour être valable, cette contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire.

Dans une affaire récente, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) avait décerné une contrainte à une professionnelle libérale au titre de cotisations dues entre 2011 et 2013. La cotisante s’était opposée à cette contrainte au motif qu’elle comportait l’image numérisée d’une signature manuscrite. Ce qui, selon elle, ne permettait pas de déterminer l’identité et la qualité de la personne qui avait réellement signé la contrainte.

Mais pour la Cour de cassation, l’utilisation d’une signature scannée ne remet pas en question, à elle seule, la qualité du signataire de la contrainte. En d’autres termes, s’il est possible de connaître l’identité et la qualité du signataire de la contrainte, peu importe que la signature apposée soit numérisée.

Article du 02/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Pérennisation du droit de dérogation du préfet
Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations.
 Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, JO du 9  

Pendant deux ans et demi, une expérimentation a permis notamment aux préfets des régions des Pays de la Loire et de la Bourgogne-Franche-Comté ainsi qu’aux préfets de 17 départements (Lot, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Yonne, Mayenne, Creuse…) de déroger, pour un motif d’intérêt général, à certaines règlementations mises en place par l’État. Sur cette base, 183 arrêtés ont ainsi été adoptés.

Estimant cette expérience concluante, le gouvernement a décidé de la pérenniser. Ainsi, dans certains domaines intéressant les associations, tous les préfets de région ou de département peuvent désormais prendre des décisions individuelles qui dérogent à des normes étatiques. Sont concernés les domaines suivants :
- les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
- l’aménagement du territoire et la politique de la ville ;
- l’environnement, l’agriculture et les forêts ;
- la construction, le logement et l’urbanisme ;
- l’emploi et l’activité économique ;
- la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel ;
- les activités sportives, socio-éducatives et associatives.

La dérogation doit respecter toutefois plusieurs conditions. Ainsi, elle doit être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales. De plus, elle doit avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques. Ensuite, elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France. Enfin, elle ne doit pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

À savoir : l’arrêté pris par le préfet pourra été contesté devant le juge administratif.

Article du 02/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Activité partielle et prévoyance complémentaire
Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité partielle en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus.
 Article 12, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18  

Selon les derniers chiffres publiés par le ministère du Travail, entre le 1er mars et le 23 juin 2020, 13,6 millions de salariés travaillant dans plus d’un million d’entreprises ont été placés en activité partielle. Une situation exceptionnelle qui a conduit le gouvernement à remanier en profondeur ce dispositif afin de soutenir les salariés et les employeurs pendant cette période compliquée.

Le maintien des garanties de prévoyance

Ainsi, une récente loi vient de préciser que les garanties complémentaires de protection sociale (santé, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, etc.) mises en place dans le cadre d’un régime collectif au sein de l’entreprise continuent de bénéficier aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Un maintien qui s’applique même en cas de clause contraire prévue dans l’acte instaurant les garanties dans l’entreprise, dans le contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou dans le règlement auquel il a adhéré.

Attention : les cotisations versées par les employeurs pour financer le régime de protection sociale complémentaire mis en place dans leur entreprise bénéficient d’exonérations fiscales et sociales à condition que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire. Or, ne pas maintenir les garanties pour les salariés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 remet en cause ce caractère et, en conséquence, ces exonérations.

Un report du paiement des cotisations

Jusqu’au 15 juillet 2020, les organismes gérant les régimes de protection sociale complémentaire (mutuelles, assureurs, instituts de prévoyance) doivent accorder des reports ou des délais de paiement de cotisations aux entreprises qui en font la demande pour leurs salariés placés en activité partielle. Ces reports ou délais devant être octroyés sans pénalités ni frais.

À compter du 15 juillet, les organismes ne peuvent pas exiger de l’employeur le paiement de plus de deux échéances par période de règlement. Sachant cependant que les cotisations ayant fait l’objet d’un report devront être intégralement payées au plus tard le 31 décembre 2020.

Précision : entre le 12 mars et le 15 juillet 2020, les organismes ne peuvent pas suspendre les garanties ou résilier le contrat au motif que les cotisations dues n’ont pas été réglées par l’employeur.

Article du 02/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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LinkedIn Stories : une nouvelle fonctionnalité interactive fait son apparition
Réseau social à usage professionnel, LinkedIn permet désormais à ses utilisateurs de partager des contenus visuels éphémères. À la clé : un format ludique, créatif et simple à utiliser.

Un format court, interactif et éphémère : si les utilisateurs d’Instagram, Facebook et Snapchat l’ont adoptée depuis longtemps, c’est désormais aux membres du réseau social professionnel LinkedIn de découvrir la « story ». Autrement dit, une nouvelle fonctionnalité qui leur permet de partager des contenus visuels (photo, diaporama, vidéo…), d’une durée maximale de 20 secondes et visibles pendant 24h.

Comment créer une story sur LinkedIn ?

En pratique, la fonctionnalité LinkedIn Stories est relativement simple à utiliser. Sur l’application mobile, sélectionnez l’onglet « Accueil », puis cliquez sur votre photo de profil, située en haut à gauche et dotée d’une icône en forme de « + ». Vous pouvez alors alimenter votre future story en prenant une photo, en enregistrant une vidéo ou en téléchargeant des images stockées sur votre smartphone.

Précision : vous pouvez également compléter votre publication en y ajoutant un texte personnalisé, un « autocollant » de votre choix (de nombreux modèles sont proposés par l’application) ou encore un tag mentionnant un membre de votre réseau.

Ensuite, il suffira de cliquer sur le bouton « Partager une story », situé en bas à droite, pour diffuser votre création auprès de vos contacts LinkedIn. Ces derniers pourront alors la consulter depuis leur propre page d’accueil et, le cas échéant, choisir de la partager avec les membres de leur réseau.

Bon à savoir : pour visionner votre story et connaître le nombre de vues en temps réel, cliquez de nouveau sur votre photo de profil avec l’icône en forme de « + ». Le nombre de personnes ayant consulté votre publication s’affichera alors en bas à gauche.

Quel intérêt pour les professionnels ?

À travers le lancement de la fonctionnalité Stories, LinkedIn poursuit sa mue pour devenir un média social à part entière. Et force est de constater que le nouveau format, aussi ludique que dynamique, a de quoi séduire, y compris pour un usage professionnel.

À ce titre, il vous offre notamment une alternative intéressante pour interagir avec vos clients et prospects : communiquer sur le lancement d’un nouveau produit et/ou service, montrer les coulisses de votre activité, présenter vos collaborateurs, diffuser des images d’une évènement organisé par votre entreprise… Autant de possibilités pour créer du lien et renforcer votre stratégie digitale !

Pour en savoir plus sur la nouvelle fonctionnalité LinkedIn Stories, rendez-vous sur : www.linkedin.com 

Article du 02/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées
Au 1er juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.
 Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020, JO du 25  

Les services publics sont en pleine mutation et continuent leur mouvement de dématérialisation. Un mouvement destiné à améliorer la qualité de l’offre et des procédures. Par le biais de la loi de finances pour 2020, les pouvoirs publics ont posé le principe de l’extension des procédures de télédéclaration et de télérèglement à certaines déclarations en matière de droit d’enregistrement et confié à l’exécutif le soin de fixer par décret la liste des opérations concernées.

C’est désormais chose faite ! Un décret récent précise que les déclarations de dons manuels, de cession de droits sociaux, de dons de sommes d’argent et de succession devront être souscrites sur des plates-formes internet dédiées. De la même façon, les droits d’enregistrement dus par les contribuables devront être réglés de façon dématérialisée.

À noter que l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations se fera progressivement et en fonction de l’entrée en service des plates-formes dédiées. Au plus tard, ces dernières doivent être opérationnelles au 1er juillet 2025. En attendant, les contribuables sont invités à réaliser leurs déclarations sur formulaire papier.

Précision : pour chaque type d’opération, un arrêté du ministre chargé du Budget fixera les conditions et les modalités de la déclaration et du paiement en ligne ainsi que sa date d’entrée en vigueur.

Article du 01/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Activité partielle : la nouvelle donne !
Pour de nombreuses entreprises, l’allocation de chômage partiel payée par l’État diminue à partir du 1er juin 2020.
 Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020, JO du 28   Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30  

Lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés d’approvisionnement, à des intempéries ou encore à un sinistre, les employeurs, contraints de réduire le temps de travail de leurs salariés, peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle. Un dispositif qui, en raison de la crise liée au Covid-19, a été renforcé par les pouvoirs publics dès le mois de mars 2020. Ainsi, en particulier, le montant de l’allocation de chômage partiel versée aux employeurs par l’État a été relevé. Mais aujourd’hui, en raison de l’évolution plutôt favorable de la situation sanitaire, et dans l’objectif d’un retour à la normale, le gouvernement aménage une sortie progressive du dispositif renforcé.

L’allocation d’activité partielle diminue…

Les employeurs doivent verser aux salariés placés en chômage partiel, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum de 8,03 € net). Et depuis le 1er mars, cette indemnité leur est intégralement remboursée par l’État, dans la limite de 31,98 € par heure non-travaillée.

À compter du 1er juin, et jusqu’au 30 septembre 2020, le montant de l’allocation de chômage partiel versée par l’État diminue. Il s’établit ainsi à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié pour chaque heure non travaillée (dans la limite de 27,41 €). En conséquence, les employeurs se voient rembourser seulement 85 % des indemnités réglées à leurs salariés, et non plus l’intégralité.

En complément : du 12 mars au 31 décembre 2020, le salaire de référence servant de base au calcul de la rémunération horaire brute du salarié inclut la rémunération des heures supplémentaires structurelles et des heures d’équivalence. Ce salaire de référence doit être rapporté à la durée d’équivalence, à la durée conventionnelle de travail ou à la durée de travail prévue par la convention individuelle de forfait en heures du salarié pour obtenir sa rémunération brute horaire.

… Sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise

Les secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire continuent, eux, de bénéficier du dispositif de chômage partiel renforcé. Autrement dit, les employeurs sont encore intégralement remboursés des indemnités versées à leurs salariés. Sont concernés, notamment, les hôtels, les restaurants, les débits de boissons, les agences de voyage, les clubs de sport, le transport aérien et les entreprises œuvrant dans la culture ou l’évènementiel.

En outre, d’autres secteurs d’activité, dits « connexes », dont l’activité dépend des secteurs cités ci-dessus, peuvent également continuer à se voir appliquer le dispositif d’activité partielle renforcé (remboursement intégral des indemnités payées aux salariés). Mais à condition d’avoir subi une diminution d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires sur la période allant du 15 mars au 15 mai 2020.

À noter : cette diminution s’apprécie compte tenu du chiffre d’affaires réalisé sur la même période 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois.

Au titre des secteurs dits « connexes » figurent la culture de la vigne, la pêche, l’aquaculture, le commerce de gros alimentaire, le commerce de gros de boissons, les stations-services, le commerce de gros textile, les taxis, la location de courte durée de voiture, etc.

Enfin, sont aussi concernés par le maintien du dispositif d’activité partielle renforcé les employeurs dont l’activité principale, qui relève d’un autre secteur que ceux cités ci-dessus, implique l’accueil du public pour la durée durant laquelle cette activité est involontairement interrompue du fait de la propagation du coronavirus.

En complément : lors de sa demande d’activité partielle (ou, au plus tard, dans les 2 mois qui suivent cette demande en raison de la crise sanitaire), l’employeur doit transmettre à la Direccte l’avis du comité social et économique sur le placement des salariés en chômage partiel. Il est désormais précisé que cette obligation concerne uniquement les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

Article du 01/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé
Les salariés bénéficient d’un congé plus long pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans survenant à compter du 1er juillet 2020.
 Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9  

Jusqu’alors, le Code du travail accordait seulement un congé de 5 jours au salarié confronté au décès de son enfant. Ces jours d’absence étant rémunérés par l’employeur. Or, des dispositions plus généreuses entrent en vigueur pour les décès intervenant à compter du 1er juillet 2020.

Ainsi, désormais, le salarié a droit à un congé d’une durée de 7 jours ouvrés en cas de décès :
- d’un enfant de moins de 25 ans ;
- d’un enfant, quel que son âge, lorsque ce dernier était lui-même parent ;
- d’une personne de moins de 25 ans qui est à la charge effective et permanente du salarié (enfant du conjoint en cas de famille recomposée, par exemple).

À noter : un accord d’entreprise ou une convention collective peut accorder au salarié un congé d’une durée supérieure.

Par ailleurs, le salarié bénéficie dorénavant d’un « congé de deuil » d’une durée de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé, qui s’ajoute à celui de 7 jours, doit être pris dans l’année qui suit le décès et peut être fractionné dans des conditions devant encore être fixées par décret. Le salarié doit prévenir l’employeur de son (ses) absence(s) au moins 24 heures à l’avance.

Précision : le congé de deuil est, en partie, financé par la Sécurité sociale. Ainsi, pendant ce congé, l’employeur verse au salarié sa rémunération intégrale et il perçoit, à la place de ce dernier via le mécanisme de la subrogation, les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Enfin, normalement, le salarié en arrêt de travail pour maladie se voit imposer un délai de carence de 3 jours, ce qui signifie que les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne lui sont versées qu’à compter du 4e jour. Or, à présent, ce délai de carence est supprimé pour le salarié qui débute un arrêt de travail pour maladie dans les 13 semaines qui suivent le décès de son enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans qui est à sa charge effective et permanente.

En complément : l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 13 semaines qui suivent le décès de son enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Une interdiction qui ne s’applique pas en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir son contrat de travail pour une raison non liée au décès.

Article du 01/07/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.
 Cassation civile 3e, 26 mars 2020, n° 19-11420  

Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d’un droit de préemption qui lui permet de l’acquérir en priorité avant tout autre acheteur potentiel.

Rappel : pour bénéficier du droit de préemption, le locataire doit avoir exercé la profession agricole pendant au moins 3 ans et exploiter, par lui-même ou par le biais de sa famille, la parcelle mise en vente.

Sachant que l’exploitant peut exercer personnellement ce droit de préemption ou « subroger » dans l’exercice de ce droit son conjoint ou son partenaire de Pacs dès lors qu’il participe à l’exploitation ou encore l’un de ses descendants dès lors qu’il exerce lui-même une activité agricole. Dans ce dernier cas, ce sont donc le conjoint ou le descendant du fermier qui deviendront propriétaires du bien vendu.

Et attention, cette liste est exhaustive. L’exploitant locataire ne peut pas, par exemple, substituer une société dans l’exercice de son droit de préemption.

Ainsi, dans une affaire récente, le propriétaire d’une parcelle louée à un exploitant agricole avait notifié à ce dernier son intention de la vendre. L’exploitant locataire avait alors déclaré sa volonté d’acquérir la parcelle « en son nom propre ou par toute personne morale le substituant ». Cette parcelle ayant été finalement vendue à la Safer, l’exploitant, qui s’estimait lésé, avait contesté la vente en justice. Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, ils ont estimé que la déclaration par laquelle il avait manifesté son intention d’acquérir la parcelle n’était pas valable car il n’avait pas le droit de permettre à une société de se substituer à lui dans l’exercice de son droit de préemption. En outre, cette déclaration ne permettait pas d’identifier avec certitude le véritable bénéficiaire de la préemption.

Article du 30/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Les élections du CSE peuvent reprendre
Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au comité social et économique à compter du 3 juillet.
 Article 4, ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020, JO du 18  

Dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a suspendu le déroulement des élections des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) de leur entreprise.

Cette suspension concerne les procédures d’élections ayant été entamées avant le 3 avril 2020, la date de l’information du personnel sur l’organisation des élections étant prise en compte. Et elle s’applique jusqu’au 31 août 2020 inclus.

Cependant, au vu de l’évolution favorable de la crise sanitaire, le gouvernement autorise les employeurs à réenclencher ce processus électoral avant le 1er septembre. Ainsi, ces derniers peuvent décider que les élections du CSE reprendront leur cours à une date qu’il détermine et qui doit être comprise entre le 3 juillet et le 31 août.

Important : les employeurs doivent en informer les syndicats ainsi que la Direccte si celle-ci a déjà été saisie pour trancher des contestations ou se prononcer dans le cadre du processus électoral. Une information qui doit être donnée au moins 15 jours avant la date de reprise du processus électoral par tout moyen donnant date certaine. Dans ce même délai, les employeurs doivent également informer les salariés par tout moyen (affichage, intranet, courriel…) de la reprise des élections.

Article du 30/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers.

Une plate-forme spécialisée dans l’immobilier vient de faire paraître une étude sur l’encadrement des loyers à Paris. À en croire cette étude, plus d’une annonce de location sur deux (53 %) ne respecte pas le dispositif. Une tendance davantage observée dans les arrondissements les plus chers : Paris 6e(70 %), Paris 7e(60 %) et Paris centre (67 %). Et ce sont les petites surfaces (moins de 20 m²) qui sont le plus touchées par le phénomène. Pour ce type de biens, ce sont près de 80 % des annonces qui sont illégales contre 45 % pour les logements d’une surface comprise entre 60 et 80 m². Globalement, les auteurs de l’étude ont relevé que les loyers de ces petites surfaces dépassent de 22 % en moyenne le loyer de référence. Ainsi, par exemple, un appartement de 2 pièces d’une surface de 18 m² dans un immeuble construit en 1900 dans le 17e arrondissement affiche un loyer de 1 000 € par mois. En appliquant strictement l’encadrement des loyers, ce loyer devrait être fixé à 555 €.

L’étude ne met pas pour autant tous les bailleurs sur le banc des accusés ! Elle souligne que le dispositif d’encadrement des loyers est imparfait. Comme il repose sur un loyer de référence par quartier, il ne tient pas compte de l’hétérogénéité du marché immobilier parisien. Par exemple, à Clignancourt (18e), le même loyer de référence est appliqué pour des biens très recherchés sur la place des Abbesses comme ceux à louer sur le boulevard Ney avec vue sur le périphérique.

Article du 29/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?
Le salarié qui, notamment, signe les contrats de travail, assiste aux assemblées générales, engage l’association pour des montants importants et perçoit la rémunération la plus élevée au sein de celle-ci est un cadre dirigeant.
 Cassation sociale du 27 mai 2020, n° 19-11575  

Selon le Code du travail, le cadre dirigeant est un cadre (donc un salarié) auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, et qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome.

En outre, le cadre dirigeant doit percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’association. Des éléments qui sont examinés à la loupe par les juges en cas de litige portant sur le statut d’un salarié...

Dans une affaire récente, les juges ont eu à se prononcer sur la qualité d’un salarié qui occupait le poste de directeur général au sein d’une association de ligue de football. Ils avaient relevé que le salarié signait les contrats de travail, représentait la direction aux réunions des instances représentatives du personnel, assistait aux assemblées générales, avait le pouvoir d’engager financièrement la ligue pour des montants importants et percevait le salaire le plus élevé de l’association. Ils en avaient donc déduit que le salarié avait bien le statut de cadre dirigeant.

Article du 29/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises
En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des déficits non utilisées et de celles qui viendraient à être constatées en 2020.
 Art. 2, projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074, enregistré à l’Assemblée nationale le 10 juin 2020  

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit à la clôture d’un exercice peuvent, en principe, opter pour son imputation sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice et 1 M€.

À noter : cette imputation ne peut pas s’effectuer sur un bénéfice exonéré, un bénéfice distribué ou un bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt.

Elles disposent alors d’une créance de report en arrière du déficit, dite créance de « carry back », correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé. Cette créance doit normalement servir à payer l’impôt sur les sociétés dû au titre des 5 exercices suivants, la fraction de la créance non utilisée à cette issue étant alors remboursée à l’entreprise.

Afin d’aider les entreprises à surmonter leurs difficultés de trésorerie causées par l’épidémie de Covid-19, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, actuellement en discussion au Parlement, propose, à titre exceptionnel, un remboursement anticipé de ces créances de carry-back.

Concrètement, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leurs créances non utilisées et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020. Sont donc visés, d’une part, le stock de créances de report en arrière des déficits, c’est-à-dire résultant d’une option déjà exercée à la clôture des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, et d’autre part, les créances qui viendraient à être constatées en 2020.

Précision : ne sont pas concernées les créances cédées à un établissement de crédit.

Cette demande de remboursement pourra intervenir jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, soit le 19 mai 2021. S’agissant des pertes constatées au titre de 2020, les entreprises sont autorisées à opter pour le report en arrière des déficits et à déposer leur demande de remboursement dès le lendemain de la clôture de cet exercice, sans attendre la liquidation de l’impôt.

Attention : si le montant de la créance remboursée excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée ultérieurement à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de 2020, un intérêt de retard et une majoration de 5 % seront appliqués à l’excédent indûment remboursé.

Article du 29/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.
 Art. 2, ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, JO du 21  

La crise sanitaire du Covid-19 risque d’engendrer une grave crise économique. Nombre d’entreprises vont, en effet, connaître, ou connaissent déjà d’importantes difficultés. Pour éviter, autant que faire se peut, que ces difficultés ne s’aggravent et n’entraînent l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les pouvoirs publics ont souhaité favoriser leur traitement préventif, notamment en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

Rappel : la procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés. Cette procédure est ouverte à toute entreprise (sauf agricole) qui éprouve des difficultés avérées ou prévisibles et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle est déclenchée à l’initiative du chef d’entreprise lui-même, qui saisit à cet effet le président du tribunal.

Pendant la procédure de conciliation, c’est-à-dire pendant les négociations et tant qu’un accord n’est pas conclu, les poursuites ne sont pas suspendues. Les créanciers peuvent donc continuer d’agir en paiement à l’encontre de l’entreprise.

Demander la suspension des poursuites d’un créancier

Mais des aménagements, qui s’appliquent du 22 mai au 31 décembre 2020, sont apportés en la matière. Ainsi, s’agissant des procédures de conciliation qui ont lieu pendant cette période, lorsqu’un créancier n’accepte pas de suspendre ses poursuites durant les négociations, l’entreprise peut demander au président du tribunal :

- qu’il interrompe ou qu’il interdise à ce créancier d’agir en justice contre elle pour obtenir le paiement de la somme d’argent qu’elle lui doit ou la résiliation d’un contrat pour ce motif ;

- qu’il arrête ou qu’il interdise toute procédure d’exécution visant à saisir ses meubles ou ses biens immobiliers de la part de ce créancier ;

- qu’il reporte ou qu’il échelonne le paiement des sommes qu’elle doit à ce créancier.

Demander un délai de grâce

Autre nouveauté, lorsqu’un créancier refuse de suspendre ses poursuites durant les négociations, l’entreprise peut demander au juge un délai de grâce, c’est-à-dire la possibilité de reporter ou d’échelonner, pour 2 ans maximum, le paiement de sa dette à l’égard de ce créancier, et ce même avant que ce créancier l’ait mise en demeure ou l’ait poursuivie en justice.

Précision : ces mesures de suspension des poursuites ordonnées par le président du tribunal ne produisent leurs effets que jusqu’au terme de la mission confiée au conciliateur.

Article du 26/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est désormais possible d’instaurer un régime d’intéressement sur simple décision de l’employeur.
 Article 18, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18  

Dans le cadre de sa politique salariale, l’employeur peut faire bénéficier ses salariés d’un intéressement, généralement attribué sous la forme d’une prime annuelle. Un intéressement qui, pour être mis en place, nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise avec les représentants syndicaux, un salarié mandaté par un syndicat, les membres du comité social et économique (CSE) ou encore via un projet présenté par l’employeur et validé par les deux tiers du personnel. Une procédure parfois lourde pour les petites structures…

Aussi, les entreprises de moins de 11 salariés sont-elles désormais autorisées à mettre en place un régime d’intéressement sur simple décision de l’employeur. À ce titre, sont concernées les seules entreprises qui ne disposent ni de délégué syndical, ni de membres élus du personnel au CSE. En outre, elles ne doivent pas avoir disposé ni avoir conclu un accord d’intéressement dans les 5 ans qui précèdent cette décision.

À noter : les salariés doivent être informés, par tout moyen, de la mise en place d’un intéressement dans l’entreprise.

Le régime d’intéressement ainsi instauré peut s’appliquer pour une durée allant d’1 à 3 ans. Sachant qu’à son terme, il ne peut pas être renouvelé par une simple décision de l’employeur mais uniquement par le biais d’un accord collectif.

Précision : les règles applicables aux régimes d’intéressement instaurés par un accord collectif sont également de mise pour les régimes émanant d’une décision unilatérale de l’employeur, en particulier celles concernant les exonérations fiscales et sociales attachées aux primes versées.

Article du 26/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?
Le gouvernement a mis à jour le protocole de déconfinement précisant les mesures de protection à instaurer dans les entreprises.

Les employeurs ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger, dans leurs locaux, leurs salariés, clients et fournisseurs contre la propagation du coronavirus. Pour ce faire, ils peuvent s’appuyer sur le «  Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés  » rédigé par les pouvoirs publics. Un document qui vient d’être actualisé dans le cadre du passage à la troisième étape du déconfinement. L’occasion de faire le point sur vos principales interrogations.

Attention : le gouvernement a indiqué que ce protocole de déconfinement se substituait aux fiches métiers disponibles sur le site du ministère du Travail. Des fiches qui ont vocation à être remplacées par une foire aux questions.

Quelles sont les mesures de protection collective à mettre en place ?

Pour éviter la propagation du virus dans votre entreprise, vous devez, a minima, vous assurer de l’application effective des mesures d’hygiène de base, les fameux gestes barrières (lavage des mains régulier, par exemple) et du respect d’une distanciation d’un mètre entre les personnes présentes dans l’entreprise. Cela passe, notamment, par la mise en place d’un plan de circulation, par l’aménagement des espaces de travail (écrans transparents, par exemple) et la modification des tranches horaires de travail. En outre, vous devez instaurer une procédure de désinfection régulière des objets manipulés et des surfaces de travail. Et vous devez aérer les pièces fermées toutes les 3 heures pendant au moins 15 minutes.

Précision : le plan n’impose plus aux employeurs de prévoir un espace d’au moins 4 m² par personne, cette jauge étant désormais donnée à titre indicatif.

Comment dois-je procéder ?

En tant qu’employeur, il vous revient de déterminer les mesures de protection adaptées à votre entreprise et à votre activité. Une réflexion que vous avez tout intérêt à mener avec vos représentants du personnel et, éventuellement, votre service de santé au travail. Par ailleurs, vous devez désigner un référent Covid-19 au sein de votre personnel. Sachant que dans les petites entreprises, l’employeur peut remplir cette mission.

À noter : le référent doit s’assurer de la mise en œuvre des mesures de protection définies et de la bonne information des salariés. Son identité et sa mission doivent être communiquées à l’ensemble du personnel.

Le télétravail doit-il encore être privilégié ?

Dans la mesure du possible, les personnes fragiles, c’est-à-dire susceptible de développer une forme grave du virus, doivent télétravailler. Pour les autres salariés, le télétravail est encore à privilégier, mais dans le cadre d’un retour progressif à une activité présentielle, y compris alternée.

Mes salariés doivent-ils porter un masque ?

Le port d’un masque grand public doit être imposé uniquement s’il n’est pas possible de respecter une distanciation d’au moins un mètre entre les personnes présentes dans l’entreprise ou s’il existe un risque de rupture de cette distance. Un masque chirurgical devant être fourni aux salariés vulnérables qui n’ont pas la possibilité de télétravailler. Et sachez à ce titre que les visières ne peuvent pas remplacer les masques, elles constituent seulement un moyen supplémentaire de protection du visage.

À savoir : comme les masques, les autres équipements de protection individuels (sur-blouses, lunettes, charlottes…) doivent être utilisés uniquement s’il n’est pas possible d’appliquer, de manière permanente, les gestes barrière, de recourir aux équipements de protection collective ou lorsque l’activité de l’entreprise le nécessite.

Puis-je organiser un dépistage de mes salariés ?

Le recours au dépistage du Covid-19 à l’égard de vos salariés n’est pas autorisé. En outre, le ministère du Travail déconseille aux employeurs de vérifier la température de leurs salariés avant de les autoriser à pénétrer dans les lieux de travail. Sachant que si cette démarche est mise en œuvre par l’employeur, elle n’a pas un caractère obligatoire : les salariés peuvent donc refuser de s’y soumettre.

Article du 25/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés.
 BOI-DJC-COVID19-50 du 24 juin 2020  

Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels droits de succession. En règle générale, cette déclaration est établie par le notaire et doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès. Lorsque les héritiers n’effectuent pas ce dépôt dans les délais impartis, les droits dus sont majorés d’un intérêt égal à 0,2 % par mois de retard. Et un retard excédant 12 mois peut conduire à appliquer une majoration de 10 %, voire de 40 % si 3 mois après une mise en demeure des héritiers, les droits n’ont toujours pas été versés.

Précision : le dépôt de la déclaration de succession n’est pas obligatoire lorsque notamment l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et du conjoint survivant et à 3 000 € pour les autres héritiers.

Bonne nouvelle ! Crise sanitaire oblige, l’administration fiscale a décidé de faire preuve de mansuétude. En effet, les déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, ne feront l’objet d’aucun intérêt de retard, ni de pénalités. Et les déclarations déposées hors du délai, à compter du 24 juin 2020, seront étudiés au cas par cas. En clair, les héritiers de bonne foi pourront demander à l’administration une remise gracieuse de la majoration de 10 %.

Article du 25/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Sécurité informatique : Google veut généraliser la double authentification
Pour mieux protéger les comptes de ses utilisateurs face aux risques d’accès frauduleux, Google prévoit de généraliser prochainement son système de connexion par double authentification.

Plus sécurisée qu’une connexion « simple » par mot de passe, la double authentification (ou authentification à deux facteurs) consiste à demander à l’internaute de renseigner un élément supplémentaire, permettant de confirmer son identité, avant d’autoriser l’accès au compte.

Précision : cette deuxième « couche de protection » se traduit généralement par un code de vérification composé de plusieurs chiffres et/ou lettres, valable pendant une durée limitée et envoyé par SMS sur le smartphone de l’utilisateur.

En pratique, l’authentification à deux facteurs permet ainsi de protéger un compte, même lorsque son mot de passe a été compromis. Une méthode que le géant américain Google prévoit de généraliser prochainement auprès de ses usagers, tout en y apportant quelques améliorations.

En quoi consiste le système déployé par Google ?

Concrètement, le système développé par Google consiste à remplacer le numéro de téléphone de l’utilisateur par l’identifiant d’un appareil mobile enregistré et lié à son compte Google.

Lors d’une tentative de connexion, au lieu de recevoir un code par SMS, l’internaute verra alors s’ouvrir sur son smartphone une fenêtre de validation, baptisée « invite ». Il devra alors appuyer sur « oui » pour confirmer la demande, puis sélectionner un chiffre identique à celui affiché, en parallèle, sur l’écran de l’appareil depuis lequel il souhaite se connecter.

Bon à savoir : le système développé par Google fonctionne à la fois sous Android et sous iOS. Dans le second cas de figure, il exige néanmoins l’installation de l’application Google (ou Gmail) sur le terminal mobile concerné.

Et quels sont ses avantages ?

Jugé aussi fiable que sécurisé, le système de double authentification développé par Google séduit également par sa simplicité : au lieu de devoir saisir manuellement un code reçu par SMS, l’utilisateur pourra finaliser la connexion directement via la fenêtre de validation affichée sur son appareil mobile.

Par ailleurs, en cas de tentative d’accès frauduleux, le titulaire du compte sera immédiatement alerté. Il pourra alors effectuer les démarches nécessaires pour améliorer la sécurité de son compte, en modifiant notamment son mot de passe pour le rendre plus robuste.

Pour en savoir plus sur le système de double authentification, mis en place par Google et proposé par défaut à compter du 7 juillet prochain, rendez-vous sur : gsuiteupdates-fr.googleblog.com 

Article du 24/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert
Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19.
 www.impots.gouv.fr, « Coronavirus - Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 10 juin 2020  

Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert, à l’aide de l’imprimé n° 2257, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Normalement, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2019 auraient dû déposer leur déclaration de résultats le 5 mai 2020 et être dans l’obligation de transmettre cet imprimé au plus tard le 5 novembre prochain.

Cependant, à titre exceptionnel, les entreprises en difficulté du fait de l’épidémie de Covid-19 peuvent transmettre leur liasse fiscale jusqu’au 30 juin 2020. Afin de tenir compte de ce décalage, l’administration fiscale a précisé qu’elles pourront effectuer leur déclaration des prix de transfert au plus tard le 31 décembre 2020.

Précision : cette déclaration constitue une version allégée de la documentation des prix de transfert.

Quelles entreprises ?

Sont visées par cette obligation déclarative les entreprises, établies en France, qui :
- réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan supérieur ou égal à 50 M€ ;
- ou détiennent à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou sont détenues, de la même façon, par une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou appartiennent à un groupe fiscal intégré dont au moins une société satisfait à l’un des trois cas précédents.

À noter : cette échéance fiscale est susceptible de concerner des PME alors même qu’elles ne sont pas tenues d’établir une documentation des prix de transfert. Une documentation qui, rappelons-le, doit être constituée par les entreprises telles que définies ci-dessus, mais dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut au bilan est au moins égal à 400 M€.

Article du 24/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Fonds de solidarité : de nouveaux changements
Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret.
 Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, JO du 21  

Mis en place par les pouvoirs publics au tout début de l’épidémie de Covid-19, le fonds de solidarité permet aux petites entreprises durement affectées par la crise sanitaire de bénéficier d’une aide financière sous conditions. Une aide qui comprend 2 volets : le premier, versé par l’État, est destiné à combler une perte de chiffre d’affaires au titre des mois de mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 € par mois ; le second, versé en une seule fois par les régions, d’un montant de 2 000 à 5 000 €, a pour but de limiter le nombre de faillites des TPE en difficulté. Retour sur les principaux changements intervenus sur ce dispositif.

Un report des délais de demande

Les difficultés rencontrées par les entreprises et l’ouverture des conditions d’accès au dispositif ont conduit les pouvoirs publics à modifier, à plusieurs reprises, les dates limites de dépôts des demandes d’aide pour le premier comme pour le second volet. Le décret du 20 juin vient à nouveau les repousser et, pour une fois, les unifier. Ainsi, désormais, la date limite de demande pour le premier volet est fixée au 31 juillet 2020 aussi bien au titre des mois de mars, d’avril et de mai et ce, quel que soit le statut des entreprises éligibles. Ce qui a pour conséquence de rouvrir la possibilité d’effectuer une demande d’aide au titre des mois de mars et d’avril.

Quant au second volet, l’aide complémentaire des régions, il voit sa date butoir être repoussée d’un mois, c’est-à-dire passer du 15 juillet au 15 août 2020.

Les conditions revues pour le mois de mai

Jusqu’à présent, seules les entreprises créées avant le 1er mars 2020 étaient éligibles au fonds de solidarité pour le mois de mai. Désormais, ce droit est étendu à celles créées entre le 1er et le 10 mars 2020. Dans cette dernière hypothèse, la perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires, l’une des conditions d’éligibilité au fonds, s’évalue en comparant le chiffre d’affaires réalisé en mai 2020 à celui réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars (CA ramené sur un mois).

En outre, les conditions de cumul d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières et de l’aide ont été assouplies.

Pour les secteurs les plus touchés

Des mesures sectorielles font également leur apparition dans les critères d’attribution de l’aide pour le mois de mai. Ainsi, les conditions d’éligibilité classiques (un maximum de 10 salariés et d’un million d’euros de chiffre d’affaires) ont été revues pour les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, du sport, de la culture et de l’évènementiel, particulièrement touchés par la crise (voir annexe 1 du décret). Peuvent ainsi décrocher les aides les entreprises de ces secteurs qui emploient jusqu’à 20 salariés (en CDI ou CDD) et qui réalisent moins de 2 M€ de chiffre d’affaires. Ces mêmes critères étendus s’appliquent également aux entreprises des secteurs connexes (voir annexe 2 du décret) dès lors qu’elles accusent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % entre la période du 15 mars au 15 mai 2020 et la même période de l’année 2019, ou une autre période de référence (chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou chiffre d’affaires proratisé pour les entreprises créées après le 15 mars 2019).

Concernant l’aide complémentaire régionale, elle est désormais accessible à ces entreprises même si elles ne se sont pas vues refuser, après le 1er mars, un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (condition toujours valable pour les entreprises des autres secteurs).

Par ailleurs, le montant maximal de 5 000 € de cette aide régionale est portée à 10 000 € pour les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, du sport, de la culture, de l’évènementiel et les entreprises évoluant dans les secteurs connexes.

Enfin, ce texte laisse la possibilité aux départements, aux intercommunalités et aux communes d’attribuer une aide complémentaire de 500 € à 3 000 € aux entreprises, tous secteurs confondus, installées sur leur territoire et qui ont sollicité l’aide régionale.

Article du 23/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires
Interpellés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers.
 Rép. Min. n° 15361, JO Sénat du 18 juin 2020  

Le titulaire d’une assurance-vie peut verser des primes dont le montant est totalement libre. Il peut d’ailleurs détenir une partie importante de son patrimoine au sein d’un tel contrat. À l’aide de la clause bénéficiaire, il peut, au moment de son décès, en faire profiter un ou plusieurs bénéficiaires désignés parmi les héritiers eux-mêmes ou une personne extérieure à la famille.

Par ailleurs, les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré et échappent donc aux règles successorales établies pour protéger les héritiers réservataires. Ainsi, au décès de l’assuré, ces derniers, lorsqu’ils n’ont pas été désignés comme bénéficiaires, n’auront alors aucun droit sur le capital versé. Pour éviter que les héritiers réservataires se voient priver de leurs droits, la loi les protège en leur ouvrant une action judiciaire spécifique basée sur la notion de primes manifestement exagérées. Ce recours ayant comme finalité de remettre en cause la transmission du capital au(x) bénéficiaire(s) de l’assurance-vie et de réintégrer au sein de la succession du défunt, soit la partie excessive, soit la totalité des primes versées. Il faut savoir que cette action en justice a été façonnée par la jurisprudence et s’appuie sur un certain nombre de critères qui permettent de juger ou non du caractère excessif des primes versées.

Précision : les critères appréciés par les juges sont : l’âge du souscripteur, sa situation familiale, sa situation patrimoniale et l’utilité du contrat pour l’épargnant.

À l’occasion d’une séance de questions, un sénateur a attiré l’attention des pouvoirs publics sur cette problématique. Ce sénateur a rappelé qu’il n’existe aucune disposition législative précisant les conditions de l’exagération. Et que la solution d’un contentieux entre bénéficiaires et héritiers réservataires repose uniquement sur l’interprétation que fera le juge de la notion d’exagération. Il a demandé s’il ne serait pas opportun d’inviter le législateur à fournir des éléments d’appréciation de « l’exagération » sur lesquels pourront s’appuyer les juges pour écarter ou au contraire pour valider les prétentions d’héritiers réservataires craignant d’être privés de leurs droits.

Réponse du ministère de la Justice : l’édiction de critères d’appréciation du caractère exagéré des primes, tout comme de critères permettant d’identifier les assurances-vie constitutives de libéralités, doit s’insérer dans le cadre d’une réflexion plus large sur la réserve héréditaire. Un groupe de travail a rendu un important rapport sur ce sujet à la Garde des sceaux, ministre de la Justice, le 13 septembre 2019, ouvrant de nombreuses pistes de réflexion. Les questions relatives à l’assurance-vie font partie des thèmes abordés.
Affaire à suivre donc...

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Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport.
 Cassation civile 1re, 20 mai 2020, n° 18-18138  

Lorsqu’un exploitant agricole adhère à une coopérative et en devient associé coopérateur, il prend l’engagement, pour une certaine durée prévue par les statuts, d’utiliser les services de celle-ci et/ou de lui livrer ses produits et de se fournir auprès d’elle. Au terme de son engagement (et, à certaines conditions, au cours du contrat), il a le droit de se retirer de la coopérative. Il doit alors manifester sa décision 3 mois au moins avant la date d’expiration de son engagement. À défaut, le contrat se renouvelle tacitement.

Et attention, l’agriculteur qui souhaite se retirer de la coopérative doit respecter le formalisme prévu par les statuts. S’il ne le fait pas, il risque d’être toujours considéré comme associé coopérateur et donc de continuer à être engagé à son égard.

Non-respect de la procédure de retrait

C’est ce qui s’est produit pour une agricultrice, associé coopérateur d’une société coopérative agricole, qui, à l’expiration de la période de son engagement de 10 ans, n’avait pas pris soin de notifier son retrait dans les conditions prévues par les statuts, en l’occurrence l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président du conseil d’administration 3 mois avant l’expiration de son engagement. Du coup, lorsque la coopérative avait été placée en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire lui avait réclamé le paiement d’une certaine somme d’argent, en sa qualité d’associé coopérateur tenu, avec les autres associés, au passif de la coopérative.

Pour échapper au paiement, l’agricultrice avait alors fait valoir qu’au moment de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, elle n’était plus associée de la coopérative. En effet, elle n’utilisait plus les services de cette dernière depuis plusieurs années, avait cessé de lui livrer ses récoltes et n’était plus convoquée aux assemblées générales des associés.

Mais les juges ont estimé, à l’inverse, que faute d’avoir notifié son retrait dans les règles prévues par les statuts, tant au cours de la période de 10 ans de son engagement qu’à l’expiration de cette période, son engagement avait été tacitement reconduit, en l’occurrence pour une nouvelle période de 5 ans. Pour les juges, l’intéressée avait donc toujours la qualité d’associé coopérateur lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et ce quand bien même avait-elle cessé ses apports à la coopérative. Par conséquent, elle était bel et bien tenue au paiement d’une somme d’argent destinée à combler une partie du passif de la coopérative.

Article du 23/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Vers un dispositif spécifique d’activité partielle
Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi » au profit des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.
 Art. 53, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18  

Pour aider les entreprises à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont renforcé le dispositif d’activité partielle à compter du 1er mars. Un renforcement qui prend progressivement fin depuis le 1er juin dernier. Toutefois, pour les entreprises les plus touchées par la crise, un dispositif spécifique d’activité partielle dit « activité réduite pour le maintien en emploi » devrait prochainement voir le jour.

Bénéficieraient de ce dispositif les entreprises signataires d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe et celles qui appliqueraient un accord de branche étendu, après consultation de leur comité social et économique. Un accord qui préciserait sa durée d’application, les activités et les salariés concernés par le chômage partiel, les réductions de l’horaire de travail donnant droit à indemnisation au titre de l’activité partielle ainsi que les engagements pris par l’entreprise notamment en matière de maintien de l’emploi.

À noter : en cas d’application d’un accord de branche étendu, l’employeur devrait rédiger un document conforme à celui prévu par l’accord et précisant les engagements souscrits par l’entreprise pour le maintien de l’emploi.

Mais attention, pour être valable, l’accord d’entreprise ou la décision de l’employeur d’appliquer un accord de branche étendu devrait être validé par la Direccte. Celle-ci disposerait de 15 jours une fois l’accord d’entreprise réceptionné (ou de 21 jours après réception du document élaboré par l’employeur) pour prendre sa décision. En l’absence de réponse de la Direccte dans le délai imparti, l’accord (ou la décision) serait réputé validé.

Précision : pour pouvoir s’appliquer, l’accord (ou la décision de l’employeur) devrait être transmis à la Direccte au plus tard le 30 juin 2022.

Une fois l’accord d’entreprise (ou la décision) validé, l’employeur pourrait alors prétendre à une allocation de chômage partiel majorée. Sachant que l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés pourrait, elle aussi, être majorée.

Important : l’entrée en vigueur de ce dispositif nécessite la publication d’un décret précisant notamment le contenu de l’accord collectif et les cas dans lesquels l’indemnité et l’allocation de chômage partiel pourraient être majorées. À suivre donc…

Article du 22/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020
Au 2e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels.
 Arrêté du 15 juin 2020, JO du 18  

Pour le 2e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
- 3,11 % pour les créances dues aux particuliers (3,15 % au 1er semestre 2020) ;
- 0,84 % pour les créances dues aux professionnels (0,87 % au 1er semestre 2020).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,52 % à partir du 1er juillet 2020.

Article du 22/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Dons aux associations et régularisation de TVA
L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA.
 Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020, JO du 17  

Les entreprises qui consentent des dons d’invendus alimentaires ou non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable sont dispensées d’opérer une régularisation de la TVA initialement déduite. Cette mesure visant à inciter les entreprises à donner leurs invendus au lieu de les détruire.

À ce titre, un récent décret vient de préciser que les associations bénéficiaires de ces dons (ou un tiers dûment mandaté) doivent rédiger une attestation mentionnant :
- leur nom, leur adresse et leur objet ;
- la date et le numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique ;
- le nom et l’adresse de l’entreprise donatrice ;
- un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

Précision : l’association peut rédiger une seule attestation pour tous les dons effectués par un même donateur sur une période maximale d’une année civile.

L’attestation est rédigée en deux exemplaires, l’un étant conservé par l’association et l’autre par l’entreprise, pendant au moins 6 ans.

Article du 22/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin
En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux entreprises pour s’acquitter de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage 2020.

La taxe d’apprentissage, qui fait désormais partie de la « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance », se divise en deux fractions. Une première fraction, égale à 87 % et destinée au financement de l’apprentissage, doit être versée par les entreprises auprès des opérateurs de compétences (OPCO). Une seconde fraction, égale à 13 % et destinée au financement du développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage, est consacrée aux dépenses libératoires réalisées directement par les employeurs (hors Alsace-Moselle) auprès de certains organismes habilités (lycées, universités…). Autrement dit, cette année, vous devez choisir l’établissement auquel vous souhaitez verser la somme correspondante.

Attention : à partir de 2022, cette seconde fraction de la taxe d’apprentissage sera recouvrée, en principe, par les Urssaf, tout comme la première fraction.

Un report au 30 juin

Normalement, ces dépenses libératoires directes doivent être effectuées avant le 1er juin de l’année pour être prises en compte au titre de la taxe de cette même année. Pour la taxe d’apprentissage 2020, les entreprises auraient donc dû procéder au paiement de la seconde fraction au plus tard le 31 mai 2020. Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a décidé de leur accorder un délai supplémentaire. Ainsi, vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour remplir votre obligation fiscale. Un report qui devrait prochainement être confirmé par décret.

Précision : s’agissant de la première fraction de la taxe d’apprentissage 2020, les employeurs de moins de 11 salariés devront effectuer son versement avant le 1er mars 2021. Les employeurs d’au moins 11 salariés ont dû, quant à eux, payer un acompte de 60 % avant le 1er mars 2020 et auront un second acompte de 38 % à acquitter avant le 15 septembre 2020. Le solde devant être réglé, là aussi, avant le 1er mars 2021.

Pour rappel, la taxe d’apprentissage est calculée sur la masse salariale de l’année précédente, au taux de 0,68 % (0,44 % pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). La plupart des entreprises sont soumises à cette taxe. À certaines conditions, les petites structures peuvent toutefois en être exonérées.

Article du 22/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique
La Cnil propose de nouvelles recommandations quant à la mise en place du vote électronique dans les entreprises pour l’élection du comité social et économique.
 Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019, JO du 21 juin   Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019, JO du 29 juin (rectificatif)  

Les employeurs peuvent mettre en place un procédé de vote par voie électronique, c’est-à-dire via internet, pour l’élection des représentants des salariés au sein du comité social et économique.

Cette modalité de vote fait l’objet de nouvelles recommandations de la part de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Des règles qui sont applicables à compter du 21 juin 2020.

Ainsi, afin de définir les objectifs de sécurité à mettre en place pour le scrutin, l’employeur doit évaluer le niveau de risque lié à son organisation, au besoin, en s’aidant du questionnaire mis à disposition par la Cnil. Ces questions portent notamment sur le nombre d’électeurs, sur l’utilisation d’autres modalités de vote ou encore sur le pouvoir décisionnel des personnes élues.

En pratique : la Cnil recommande un niveau 2 de risque pour les élections des représentants du personnel, sauf pour les élections au sein d’organismes importants, à grande échelle et dans un cadre conflictuel qui relèvent du niveau 3.

Une fois le niveau de risque établi, l’employeur peut déterminer les objectifs de sécurité que le vote électronique doit atteindre. À cet effet, la délibération de la Cnil liste ces objectifs par niveau de risque. Par exemple, le niveau de risque 2 doit permettre notamment d’assurer un contrôle automatique de l’intégrité du système, de l’urne et de la liste d’émargement et d’authentifier les électeurs en s’assurant que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative. En plus de ces objectifs, le niveau 3 suppose de permettre le contrôle automatique et manuel par le bureau électoral de l’intégrité de la plate-forme pendant tout le scrutin et d’assurer une très haute disponibilité de la solution de vote en prenant en compte les risques d’avarie majeure.

Important : une notice explicative détaillant clairement les opérations de vote et le fonctionnement général du système de vote électronique doit être fournie aux électeurs.

Article du 19/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise
Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés.
 Art. 23, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26   Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020, JO du 13  

Les petites et moyennes entreprises (PME) qui se retrouvent « fragilisées » en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, vont pouvoir bénéficier d’un dispositif de soutien de leur trésorerie de la part de l’État.

Entreprises éligibles

Ce nouveau dispositif, institué jusqu’au 31 décembre 2020, prend la forme, selon les cas, d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés. Y sont éligibles les PME qui :
- n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant, même après l’intervention du médiateur du crédit ;
- justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019.

À noter : les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Montant et forme de l’aide

L’aide est destinée à financer des besoins en investissements ou en fonds de roulement. Son montant est limité à :
- la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ;
- 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou, le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible), pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

Elle prend la forme :
- d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans, lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € ;
- d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne, lorsque son montant est supérieur à 800 000 €, lorsque le financement est accordé sur des fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’État est inférieure à ce montant, ou encore lorsque l’aide complète un prêt garanti par l’État.

À qui demander l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises.

Le Comité rend ensuite un avis sur la demande de financement en prenant en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, et notamment son caractère stratégique et son savoir-faire reconnu, sa position critique dans une chaîne de valeur et son importance au sein du bassin d’emploi local.

La décision d’attribution de l’aide fait l’objet d’un arrêté du ministre de l’Économie.

Article du 18/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Un plan pour relancer l’apprentissage
Une aide financière exceptionnelle serait attribuée aux employeurs qui embauchent un apprenti du 1er juillet 2020 au 28 février 2021.
 Actualité du ministère du Travail, 12 juin 2020  

Pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes par l’alternance, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance de l’apprentissage. Un plan dans lequel figure, en particulier, le versement d’une aide exceptionnelle aux employeurs qui recruteraient des apprentis entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Cette aide financière serait octroyée, sans conditions, aux entreprises de moins de 250 salariés. Les autres pourraient également en bénéficier en justifiant, au titre de l’année 2021, un seuil d’au moins 5 % de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance. Quant au montant de l’aide, il pourrait atteindre 5 000 € pour un apprenti âgé de moins de 18 ans et 8 000 € pour un apprenti majeur.

Précision : l’aide serait allouée pour tout contrat d’apprentissage destiné à préparer un diplôme allant jusqu’à la licence professionnelle (bac+3).

L’aide de l’État serait octroyée au titre de la première année du contrat en lieu et place de l’aide unique à l’apprentissage. Elle permettrait ainsi de ramener, à un niveau quasi-nul, le reste à charge pour l’employeur du coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage. Pour les années suivantes d’exécution du contrat, les employeurs pourraient bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage.

Rappel : l’aide unique à l’apprentissage, réservée aux employeurs de moins de 250 salariés, s’élève au maximum à 4 125 € pour la première année du contrat, à 2 000 € pour la deuxième et à 1 200 € pour la troisième (et, le cas échéant, pour la quatrième). En outre, elle est réservée aux contrats destinés à préparer un diplôme équivalent au plus au baccalauréat.

Article du 18/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt
Pour bénéficier d’une aide de 150 € par mois, les personnes éligibles doivent gagner moins de 1,5 Smic.

Le ministère du Logement et l’organisme Action logement ont décidé de mettre en place une aide exceptionnelle à destination des personnes qui rencontrent des difficultés, à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, à régler leurs loyers ou leurs échéances de prêt immobilier. Prenant effet rétroactivement à compter du 1er avril 2020, ce dispositif s’adresse :
- aux locataires du secteur privé, social et intermédiaire ;
- aux locataires de résidence collective d’hébergement (hors Crous) ;
- aux ménages accédant à la propriété.

D’autres conditions doivent être remplies pour se voir octroyer l’aide. Ainsi, les bénéficiaires doivent être :
- salariés du secteur privé (peu importe leur ancienneté et le type de leur contrat) et avoir subi une baisse de leurs revenus d’au moins 15 % à la suite de la mise en place de mesures de chômage partiel ou une hausse significative de leurs dépenses ;
- demandeurs d’emplois ;
- ou salariés ayant eu à connaître des surcoûts de loyers du fait de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel.

À noter que l’aide, d’un montant forfaitaire de 150 € par mois, est versée pendant une durée maximum de 2 mois pour les salariés dont les ressources sont inférieures à 1,5 Smic. En pratique, pour en bénéficier, les personnes éligibles peuvent s’adresser au service social de leur entreprise, contacter la plate-forme SOS loyers impayés (numéro : 0 805 16 0075) ou faire leur demande directement sur le site internet d’Action logement (www.actionlogement.fr). Une demande devant être faite dans les 3 mois qui suivent la première baisse de revenus.

Article du 18/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Exploitants agricoles : option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2020 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années. Par exemple, les cotisations dues au cours de l’année 2020 sont calculées sur la base des revenus perçus par l’exploitant en 2017, 2018 et 2019.

Toutefois, les exploitants peuvent opter pour l’application d’une assiette annuelle, leurs cotisations sociales étant alors calculées sur la base de leur dernier revenu professionnel. Sachant que cette option prend effet à compter de l’année au cours de laquelle elle a été demandée.

Ainsi, pour que les cotisations dues au titre de 2020 soient calculées sur leur revenu professionnel de 2019, les exploitants doivent en informer leur caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 30 juin 2020.

À savoir : l’option pour l’application d’une assiette annuelle est valable pour 5 ans. Au terme de cette période, l’option est renouvelée pour une nouvelle période de 5 ans, sauf si l’exploitant agricole s’y oppose auprès de la MSA.

Article du 18/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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5G : l’Arcep annonce le nouveau calendrier d’attribution des fréquences
Initialement prévues en avril dernier mais reportées à cause de la crise sanitaire, les enchères pour l’attribution des fréquences 5G encore disponibles auront lieu au mois de septembre prochain.

Le nouveau cadre de déploiement de la 5G en France se précise. Dans un communiqué de presse publié le 11 juin dernier, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) définit ainsi les grandes étapes du calendrier permettant de finaliser l’attribution des fréquences.

Rappel : le 2 avril 2020, l’Arcep avait annoncé la qualification des quatre opérateurs mobiles – Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR – ayant déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure d’attribution des fréquences 5G (bande 3,4-3,8 GHz).

Les enchères repoussées à fin septembre 2020

Si les 4 opérateurs mobiles retenus par l’Arcep se sont d’ores et déjà vus attribuer, chacun, un bloc de 50 MHz au prix fixe de 350 M€, la prochaine étape consistera en la mise aux enchères des fréquences encore disponibles par lot de 10 MHz. Initialement prévue au mois d’avril dernier mais repoussée à cause du contexte sanitaire, cette « vente au plus offrant » se tiendra finalement à une date comprise entre le 20 et le 30 septembre 2020.

Précision : lors de cette procédure d’enchères, 11 blocs de 10 MHz restent à attribuer. Sachant qu’un prix de réserve de 70 M€ a été fixé pour chaque bloc, l’opération devrait ramener au moins 770 M€ supplémentaires dans les caisses de l’État.

Au total, première et deuxième phase d’attribution comprise, aucun candidat ne pourra, toutefois, dépasser la limite de 100 MHz de fréquences par opérateur.

Toujours selon l’Arcep, cette enchère principale sera suivie en octobre d’une enchère complémentaire portant sur le positionnement des fréquences des lauréats dans la bande. La délivrance des autorisations devrait, quant à elle, avoir lieu entre octobre et novembre.

Un cahier des charges modifié et des obligations ajustées

Autre nouveauté : contrairement à ce qui avait été annoncé dans un premier temps, le cahier des charges de l’Arcep ne prévoit désormais plus d’obligation d’ouverture commerciale de la 5G d’ici la fin de l’année. Le lancement effectif se fera donc à l’initiative des opérateurs qui pourront choisir, chacun, leur calendrier de mise en place, et ce dès la fin de la procédure d’attribution.

Bon à savoir : les autorisations qui seront délivrées à l’automne par l’Arcep seront, en revanche, couplées à de nouvelles obligations pour renforcer la 4G. L’objectif étant d’en généraliser l’accès, y compris dans les zones de moindre densité.

Quant au déploiement des infrastructures et des équipements de réseau 5G par les opérateurs, il se fera de manière progressive, sur plusieurs années. À ce titre, l’Arcep prévoit, d’ores et déjà, deux rendez-vous intermédiaires, en 2023 et en 2028, pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et vérifier les besoins en matière de couverture et de qualité de service des réseaux mobiles.

Pour en savoir plus et consulter le communiqué de l’Arcep, rendez-vous sur : www.arcep.fr 

Article du 18/06/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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