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    ACTUALITÉS




Sommaire

• Télétravail et nouveaux usages numériques : quel impact environnemental ? - 01/10/2020
• Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant - 01/10/2020
• Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ? - 01/10/2020
• Pensez à payer votre taxe foncière ! - 30/09/2020
• Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants - 30/09/2020
• Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées ! - 29/09/2020
• Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel… - 29/09/2020
• Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre ! - 28/09/2020
• Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire - 28/09/2020
• Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL - 28/09/2020
• Bail commercial : gare au départ anticipé ! - 25/09/2020
• Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ? - 25/09/2020
• Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ? - 24/09/2020
• Malwares : une nouvelle fonctionnalité de protection arrive sur Google Chrome - 24/09/2020
• Vers un congé de paternité de 28 jours - 24/09/2020
• Payer ses impôts au bureau de tabac - 23/09/2020
• Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe ! - 22/09/2020
• Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ? - 22/09/2020
• Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel ! - 21/09/2020
• Abattement sur les droits de succession et dons aux associations - 21/09/2020
• Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA - 21/09/2020
• Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles - 18/09/2020
• L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé - 18/09/2020
• Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83 - 17/09/2020
• Rançongiciels : le nouveau guide de l’ANSSI pour sensibiliser les professionnels - 17/09/2020
• Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés - 16/09/2020
• Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021 - 16/09/2020
• Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité - 15/09/2020
• Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises - 15/09/2020
• La culture financière des Français est perfectible - 14/09/2020
• Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ? - 14/09/2020
• Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée ! - 14/09/2020
• L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie - 11/09/2020
• Rompre une période d’essai en bonne et due forme - 11/09/2020
• Le port obligatoire du masque au travail en cinq questions - 10/09/2020
• N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 ! - 10/09/2020
• France Relance : que prévoit le volet numérique du plan gouvernemental ? - 10/09/2020
• Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers - 09/09/2020
• Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ? - 09/09/2020
• PGE : précisions sur les conditions de remboursement - 09/09/2020
• Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ? - 08/09/2020
• Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre - 08/09/2020
• Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs - 07/09/2020
• L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ? - 07/09/2020
• Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021 - 07/09/2020
• Taxe sur les salaires : report de nouvelles échéances - 04/09/2020
• Un nouveau cas d’indignité successorale - 04/09/2020
• Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ? - 04/09/2020
• La passation de certains marchés publics est simplifiée - 03/09/2020
• Travailleurs indépendants : bénéficiez d’une réduction de cotisations sociales - 03/09/2020
• Une réduction de cotisations sociales au profit des exploitants agricoles - 03/09/2020
• Suite Office : une nouvelle fonctionnalité de retranscription arrive dans Word - 03/09/2020
• Pour régler une dette de cotisations sociales… - 02/09/2020
• Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite - 02/09/2020
• Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires - 01/09/2020
• Le casse-tête du port du masque en entreprise… - 01/09/2020
• Les nouvelles règles du travail détaché - 01/09/2020
• Quid de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ? - 31/08/2020
• Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal - 31/08/2020



Télétravail et nouveaux usages numériques : quel impact environnemental ?
Dans un récent rapport portant sur les « effets rebond » du télétravail, l’Ademe pointe l’impact écologique de certains usages numériques, tels que le recours accru aux outils de visioconférence.

Largement déployé face à l’épidémie du Covid-19 et, pour de nombreux actifs, synonyme d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le télétravail présente également un intérêt écologique puisqu’il permet de réduire les trajets pendulaires domicile-bureau.

Pour autant, s’il contribue à diminuer les émissions de carbone dues aux déplacements, le travail à distance pousse le développement de nouveaux usages, y compris numériques, dont les impacts sont peu favorables pour l’environnement : c’est le constat soulevé par l’Agence de la transition écologique (Ademe) dans un récent rapport.

Visioconférence vs. consommation énergétique

Ainsi, parmi les différents « effets rebond » pouvant minorer les bénéfices environnementaux du télétravail, l’Ademe cite notamment l’intensification de l’usage de la visioconférence. En cause : la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre provoquées par les serveurs nécessaires pour répondre à l’augmentation constante des flux vidéo.

À noter : selon les chiffres de l’Ademe, une minute de visioconférence émet 1g de CO2. De quoi générer, en moyenne, des émissions de l’ordre de 2,6kg équivalent carbone/an, pour un jour de télétravail hebdomadaire.

Autre point de vigilance côté numérique : le doublement de l’équipement informatique, si le matériel n’est pas transporté entre le domicile et le bureau. Un phénomène cependant assez rare, selon l’Ademe, qui témoigne d’une tendance globale en faveur d’un équipement informatique nomade unique (ordinateur portable, téléphone portable…) devenant progressivement la norme au sein des entreprises.

Un bilan global qui demeure positif

Malgré la présence de certains « effets secondaires » pouvant impacter la balance environnementale globale, l’Ademe conclut finalement sur une note positive, considérant que les bénéficies écologiques induits par le télétravail restent « suffisamment significatifs pour justifier l’encouragement de son développement, dans un contexte où il est par ailleurs plébiscité par les salariés eux-mêmes ».

Pour en savoir plus et consulter le rapport de l’Ademe, rendez-vous sur : www.ademe.fr 

Article du 01/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant
Les travailleurs indépendants contraints de garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler peuvent se voir accorder un arrêt de travail.

Compte tenu des fermetures de classes et d’établissements scolaires consécutives à la découverte de cas d’infections au Covid-19 parmi les élèves et les enseignants, le gouvernement vient de réactiver la possibilité pour les travailleurs indépendants de bénéficier d’un arrêt de travail lorsqu’ils doivent garder leur enfant et qu’ils ne peuvent pas télétravailler.

Qui est concerné ?

Depuis le 1er septembre, les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux ainsi que les exploitants agricoles peuvent se voir octroyer un arrêt de travail lorsqu’ils sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé quel que soit son âge :
- soit parce que son établissement d’accueil ou sa classe est fermé ;
- soit parce que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement.

À savoir : cette mesure concerne également les dirigeants de société relevant du régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL, dirigeant de société anonyme, etc.).

Les travailleurs indépendants perçoivent, sans délai de carence, des indemnités journalières pendant leur arrêt de travail. Sachant que celles-ci ne sont pas versées pendant les périodes de vacances scolaires.

Comment procéder ?

Lorsqu’ils sont contraints de garder leur enfant en raison d’une fermeture d’établissement ou de classe, les travailleurs indépendants doivent faire la demande d’arrêt de travail via le téléservice :
declare.ameli.fr pour les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux ;
declare.msa.fr pour les non-salariés agricoles.

Précision : ils doivent conserver le justificatif attestant de la fermeture de l’école, de la classe ou de la section de leur enfant. Celui-ci pourra leur être demandé par l’Assurance maladie en cas de contrôle.

Lorsqu’ils doivent suspendre leur activité professionnelle pour garder leur enfant identifié comme cas contact, les travailleurs indépendants n’ont pas à faire de demande d’arrêt de travail. C’est l’Assurance maladie qui se charge de leur délivrer cet arrêt.

Article du 01/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans le cadre de la relance de l’économie française mise à mal par la crise sanitaire du Covid-19.
 Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020  

Le projet de loi de finances pour 2021 met en œuvre de nombreuses mesures fiscales du plan de relance de l’Économie, présenté début septembre par le gouvernement. Un plan de relance qui se chiffre, rappelons-le, à 100 Md€ et qui fait s’envoler le déficit public pour tenter d’atténuer les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19. Ainsi, si le projet de loi table, pour l’an prochain, sur une croissance à + 8 %, il prévoit également un déficit public de - 6,7 %.

Baisse des impôts de production

Dans cette optique de soutien aux entreprises, figure, parmi les principales mesures fiscales, la baisse des impôts de production, estimée à 10 Md€. Une mesure qui s’articule autour de quatre axes d’action, à savoir :

- une réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

- une réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB  ;

- un abaissement de 3 à 2 % du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée ;

- une prolongation de 3 ans de l’exonération de CFE, et donc de CVAE, en cas de création ou d’extension d’établissement, sur délibération des collectivités.

Rappel : la CET se compose de la CFE et de la CVAE.

Étalement de l’imposition de certaines plus-values

Autre mesure d’aide aux entreprises, elles auraient, sur option, la possibilité de réévaluer librement leurs actifs en toute neutralité fiscale. Ce dispositif vise à étaler l’imposition des plus-values latentes résultant de l’accroissement de valeur des actifs, au lieu d’une imposition immédiate, et ainsi améliorer les capacités de financement.

En outre, afin de reconstituer leur trésorerie, les entreprises pourraient également étaler, sur option, l’imposition de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble.

Enfin, un régime facultatif de groupe en matière de TVA serait instauré en France afin d’assurer une meilleure neutralité dans les choix organisationnels et de simplifier la gestion de cette taxe.

À noter : la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés n’est pas remise en cause. Le taux de cet impôt passera donc, en 2021, de 28 à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les autres, quel que soit le montant de leurs bénéfices. Un taux de 25 % s’appliquant, à compter de 2022, pour l’ensemble des entreprises.

Article du 01/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Pensez à payer votre taxe foncière !
Vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière.

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement, parking, bateau ancré et aménagé pour l’habitation) au 1er janvier 2020, vous êtes, en principe, redevable de la taxe foncière. Et cette année, vous avez jusqu’au 15 octobre 2020 au plus tard pour régler cette taxe. S’agissant de son paiement, deux cas de figure peuvent se présenter :

- si son montant est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez soit payer cette taxe en ligne, soit opter pour le prélèvement, soit encore utiliser un moyen de paiement autorisé (chèque, TIP SEPA, espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé par la direction générale des finances publiques) ;

- si son montant est supérieur à 300 €, vous devez payer cette taxe directement en ligne ou opter pour le prélèvement. Sachant qu’en payant en ligne, via impots.gouv.fr ou l’application mobile « Impots.gouv », vous bénéficiez de 5 jours supplémentaires, soit jusqu’au 20 octobre 2020. À noter que le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 26 octobre 2020.

Précision : à la fin de votre paiement en ligne, vous pourrez adhérer au prélèvement à l’échéance à compter de votre taxe foncière 2021.

Article du 30/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants
Les salariés contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de son établissement scolaire ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact peuvent être placés en activité partielle.

Depuis la rentrée scolaire, de nombreuses classes ainsi que plusieurs établissements ont dû fermer leurs portes à la suite de l’apparition de cas de Covid-19 parmi les élèves et/ou les enseignants. Ainsi, ces derniers jours, 18 écoles, un collège et plus de 1 150 classes étaient fermés.

Depuis le 1er septembre 2020, les salariés contraints de garder leur enfant en raison d’une telle fermeture ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact et fait l’objet d’une mesure d’isolement peuvent être placés en activité partielle. Cette solution bénéficie aux parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé quel que soit son âge à condition qu’ils ne puissent pas télétravailler.

Le gouvernement vient d’apporter des précisions concernant cette procédure particulière.

Des documents justificatifs

Pour bénéficier du chômage partiel dans ces circonstances, le salarié doit communiquer à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents bénéficiant du placement en activité partielle pour garde d’enfant.

Il doit également lui fournir :
- soit un justificatif attestant de la fermeture de l’école, de la classe ou de la section de l’enfant : message général édicté par l’établissement scolaire ou par la municipalité indiquant la fermeture ou le fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires, attestation fournie par l’établissement d’accueil de l’enfant ;
- soit un document de l’Assurance maladie attestant que son enfant est identifié comme cas contact à risque et doit respecter une mesure d’isolement.

Attention : l’employeur doit conserver ces documents qui pourront éventuellement lui être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Quelle indemnisation ?

L’employeur verse au salarié en activité partielle une indemnité égale à 70 % de sa rémunération horaire brute. Et il reçoit des pouvoirs publics une allocation d’activité partielle qui s’élève :
- jusqu’au 31 octobre 2020, au même montant que pour tout autre salarié placé en activité partielle (60 % ou 70 % de sa rémunération brute selon le secteur d’activité de l’entreprise) ;
- à partir du 1er novembre, à 60 % du salaire brut du salarié.

Précision : jusqu’au 31 octobre 2020, l’allocation d’activité partielle payée à l’employeur s’élève à 70 % du salaire brut du salarié pour les entreprises œuvrant, notamment, dans un des secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 (tourisme, restauration, culture, sport, etc.) et à 60 % de ce salaire pour les entreprises dont l’activité relève d’un autre secteur.

Article du 30/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.
 Cassation civile 3e, 27 février 2020, n° 18-25503  

Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue d’indiquer les motifs qui l’ont conduite à choisir cet exploitant plutôt qu’un autre. Ce qui doit permettre au(x) candidat(s) non retenu(s) de vérifier la réalité des objectifs poursuivis par l’opération ainsi réalisée par la Safer au regard des exigences définies par la loi.

Et attention, faute d’être suffisamment motivées, les décisions de rétrocession sont susceptibles d’être annulées.

Ainsi, dans une affaire récente, une Safer avait procédé à un appel de candidatures en vue de rétrocéder plusieurs parcelles agricoles qu’elle avait précédemment acquises. Après examen des deux candidatures en lice, l’une émanant d’un éleveur laitier et l’autre d’une SARL, son choix s’était porté sur l’éleveur laitier, à charge pour ce dernier d’échanger les parcelles considérées avec d’autres terrains appartenant à un exploitant voisin de façon à mettre fin à des problèmes d’accès.

Mécontente, la SARL, dont la candidature n’avait donc pas été retenue, avait demandé en justice l’annulation de la décision de la Safer ainsi que des actes d’échange qui étaient intervenus entre l’éleveur laitier et son voisin. Selon elle, la motivation de cette décision ne comportait pas, ainsi que la loi l’exige, « de données concrètes lui permettant de vérifier la réalité de l’objectif poursuivi au regard des exigences légales ».

En l’occurrence, la Safer avait indiqué, dans la décision de rétrocession qu’elle avait adressée à la SARL, le motif suivant : « agrandissement d’une exploitation agricole spécialisée en production laitière, disposant de parcelles à proximité et devant subir des emprises foncières liées au développement urbain du secteur. Cette rétrocession permettra également un échange parcellaire avec un autre exploitant agricole du secteur, ce qui mettra fin à des problèmes d’accès ».

Une motivation insuffisante

Pour la SARL, cette motivation était insuffisante car aucune précision n’était apportée ni sur l’existence de l’agrandissement au profit du producteur laitier, ni sur les emprises foncières invoquées, ni sur l’échange parcellaire envisagé avec l’exploitant voisin, ni sur l’identité de ce dernier, ni enfin sur les problèmes d’accès à résoudre. Au contraire, la Safer avait fait valoir que la motivation de sa décision avait suffi à informer la SARL puisqu’elle indiquait que l’opération permettait, par un échange, de procéder à la restructuration d’une exploitation et à l’agrandissement d’une autre.

Mais les juges ont donné raison à la SARL. Pour eux, la décision de rétrocession doit se suffire à elle-même et comporter des données concrètes permettant au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales. Ce qui n’était donc pas le cas à leurs yeux.

Article du 29/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être utilisés par l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire.
 Cassation sociale, 9 septembre 2020, n° 18-20489  

Les messages envoyés ou reçus par un salarié par le biais de la messagerie électronique mise à disposition par son employeur sont réputés avoir un caractère professionnel. L’employeur est alors libre d’en prendre connaissance même en l’absence du salarié.

Toutefois, lorsque ces messages sont identifiés par le salarié comme étant personnels, ils sont protégés par le secret des correspondances et le respect de la vie privée. L’employeur ne peut donc ni consulter ces messages ni les utiliser pour prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du salarié.

Et si, en théorie, la distinction entre messages professionnels et messages privés paraît limpide, il n’en est pas de même en pratique. Les juges étant régulièrement amenés à fixer (ou à rappeler) les éléments permettant de qualifier la nature (professionnelle ou personnelle) des messages adressés via une messagerie professionnelle…

Dans une affaire récente, un salarié avait utilisé sa messagerie professionnelle pour envoyer plusieurs messages à l’une de ses collègues. Des messages qui comportaient des propos insultants envers d’autres collègues et des critiques à l’égard de son employeur. L’assistante de ce salarié, qui avait accès à ces messages, les avait portés à la connaissance de l’employeur. Ce dernier avait alors licencié le salarié concerné pour faute grave.

Mais le salarié n’en était pas resté là et avait saisi la justice, considérant que son employeur ne pouvait pas utiliser ces messages contre lui dans la mesure où ils avaient un caractère privé. Et ce, même si son assistante avait accès à sa boîte mail professionnelle.

Saisie du litige, la Cour de cassation a tout d’abord constaté que les messages adressés via la messagerie professionnelle n’avaient pas été identifiés comme étant personnels par le salarié. Dès lors, l’employeur pouvait tout à fait en prendre connaissance.

Ensuite, elle a relevé que les messages comportaient des propos insultants et dégradants envers des supérieurs et des subordonnés mais aussi de nombreuses critiques sur l’organisation, la stratégie et les méthodes de l’entreprise, caractérisant ainsi un comportement déloyal de la part du salarié. En conséquence, ces messages, qui étaient bien en rapport avec l’activité professionnelle, et qui ne revêtaient donc aucun caractère privé, pouvaient être retenus par l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire.

Article du 29/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !
Dans l’attente de réformer l’activité partielle de droit commun, le gouvernement permet aux employeurs de bénéficier du dispositif renforcé jusqu’à fin octobre.
 Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020, JO du 26  

Pour aider les employeurs à surmonter les difficultés économiques liées au Covid-19, le gouvernement a, dès le mois de mars 2020, instaurer un dispositif d’activité partielle renforcé. Quelque peu remanié en juin dernier, ce dispositif permet aux employeurs de se voir rembourser :

- l’intégralité des indemnités de chômage partiel qu’ils versent à leurs salariés, pour les entreprises les plus touchées par la crise ;

- ou 85 % de ces indemnités, pour les autres entreprises.

Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin au 30 septembre 2020, est finalement reconduit jusqu’au 31 octobre 2020.

Pour mémoire, bénéficient du remboursement intégral des indemnités de chômage partiel :

- les entreprises qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise (sport, culture, tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, évènementiel) ;

- celles dont l’activité appartient à un secteur connexe à ceux précités (culture de la vigne, stations-services, commerce de gros alimentaire…) et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires constaté sur la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;

- celles qui relèvent d’un autre secteur et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a dû être interrompue en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).

Précision : le gouvernement a annoncé que ce dispositif serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise. Une information qui doit encore être confirmée par décret.

Article du 28/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire
Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le CDD d’usage ne doit pas servir à pourvoir un poste indispensable à l’activité normale et permanente de l’association.
 Cassation sociale, 24 juin 2020, n° 19-12537  

Les associations dont l’activité relève d’un secteur dans lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi, peuvent conclure des contrats à durée déterminée (CDD) dits « d’usage ». Sont notamment concernés l’enseignement, le spectacle, l’action culturelle, le sport professionnel ou encore les centres de loisirs et de vacances.

Plusieurs CDD d’usage peuvent être successivement conclus avec le même salarié à condition que l’emploi qu’il occupe soit par nature temporaire.

Ainsi, dans une affaire récente, la Cour de cassation a requalifié en contrat à durée indéterminée les CDD d’usage successifs conclus pendant 6 ans par un professeur assurant l’enseignement de l’architecture. En effet, ces contrats portaient, non pas sur un emploi par nature temporaire, mais sur un emploi indispensable à l’activité normale et permanente de l’association employeuse, une école d’architecture.

Article du 28/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL
Une SARL peut, sous conditions, déduire de son résultat imposable les cotisations sociales relatives aux dividendes qu’elle a versés à son gérant majoritaire.
 Réponse ministérielle n° 12909, JO Sénat du 3 septembre 2020  

Un gérant majoritaire de SARL, détient donc plus de 50 % du capital de la société, est considéré, sur le plan social, comme un travailleur indépendant. À ce titre, il doit, en principe, acquitter personnellement les cotisations sociales relatives à sa rémunération.

Toutefois, il arrive que, dans les faits, la SARL acquitte ces cotisations sociales en lieu et place du gérant.

Tel peut notamment être le cas des cotisations sociales dues sur les dividendes distribués par la SARL au gérant majoritaire.

Rappel : les cotisations sociales relatives aux revenus des travailleurs non salariés sont dues sur les dividendes versés au gérant majoritaire s’ils représentent plus de 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. En deçà de ce seuil, ce sont les contributions sociales sur les produits de placement au taux global de 17,2 % qui sont dues sur les dividendes versés.

Et les cotisations sociales ainsi prises en charge par la société doivent s’analyser comme un supplément de rémunération et sont donc déductibles du résultat de la SARL si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Attention toutefois ! Pour cela, la prise en charge des cotisations sociales du gérant majoritaire doit être prévue par les statuts ou avoir été approuvée par l’assemblée générale.

Précision : de son côté, le dirigeant sera soumis à l’impôt sur le revenu sur les dividendes versés, dans les conditions de droit commun

Article du 28/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Bail commercial : gare au départ anticipé !
Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.
 Cassation civile 3e, 10 septembre 2020, n° 19-16184  

Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1ernovembre 2017 pour se terminer normalement au 31 octobre 2026, il pourra y mettre un terme anticipé pour la date du 31 octobre 2020, ou pour celle du 31 octobre 2023.

En pratique, le locataire doit délivrer un congé au bailleur, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec AR, au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours. Ainsi, si le locataire veut mettre fin à son bail pour le 31 octobre 2020, il devra donner son congé au plus tard le 30 avril 2020.

Et attention, il doit veiller à bien respecter cette règle. Car s’il quitte les lieux de façon anticipée, c’est-à-dire avant l’expiration de la période triennale en cours, ce dernier sera en droit de lui réclamer le paiement du loyer jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

Un départ anticipé

C’est ce qui s’est produit dans une affaire où une société avait pris des locaux commerciaux en location à compter du 1er juin 2014 et qui avait quitté les lieux un an plus tard, soit le 21 mai 2015, qui plus est sans avoir délivré de congé au bailleur. Ce dernier lui avait alors réclamé le paiement des loyers jusqu’au 31 mai 2017, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la première période triennale du bail. Il a obtenu gain de cause en justice.

Précision : le fait que les locaux avaient été reloués à un nouveau locataire après le départ de la société et que le bailleur n’avait subi aucune période d’inoccupation des lieux entre ce départ et l’arrivée du nouveau locataire a été indifférent aux yeux des juges. Autrement dit, le bailleur a été en droit de réclamer à la société le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de la période triennale même s’il avait, par ailleurs, perçu des loyers de son nouveau locataire pour cette même période !

Article du 25/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?
Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage sont implicitement autorisées par l’employeur et doivent donc être réglées aux salariés.
 Cassation sociale, 8 juillet 2020, n° 18-23366  

Il n’est pas rare que les salariés effectuent des heures supplémentaires, c’est-à-dire qu’ils dépassent la durée légale de travail (35 heures par semaine). Des heures supplémentaires qui doivent leur être rémunérées dès lors qu’elles sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord. Sachant qu’en la matière, l’accord implicite de l’employeur suffit ! Autrement dit, sauf si l’employeur s’est expressément opposé à l’accomplissement d’heures supplémentaires, celles-ci doivent être payées. Un principe parfaitement illustré par une décision récente de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un représentant technique avait saisi la justice afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires effectuées entre les mois de janvier 2011 et décembre 2013, son employeur refusant de rémunérer ses heures au motif qu’il ne les avait pas autorisées.

Amené à se prononcer dans ce litige, la Cour de cassation a relevé que les heures supplémentaires effectuées par le salarié avaient été enregistrées dans un logiciel informatique de pointage installé par l’employeur. Dès lors, ce dernier ne pouvait pas ignorer que le salarié réalisait des heures supplémentaires. Et Pour les juges, l’employeur, qui ne s’était pas opposé à l’accomplissement des heures supplémentaires, avait donc donné son accord, au moins implicite, à leur réalisation. Aussi, le salarié a obtenu en justice le paiement de ces heures.

En complément : même si le salarié bénéficie déjà d’une indemnité forfaitaire incluant le paiement d’heures supplémentaires calculées sur la base d’une moyenne hebdomadaire, il peut prétendre au règlement des heures supplémentaire réalisées au-delà de cette moyenne. Pour les juges, une telle indemnité ne permet pas à l’employeur de contourner le principe de décompte hebdomadaire du temps de travail.

Article du 25/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?
Selon les pouvoirs publics, les logements meublés détenus par des personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles d’être soumis à la majoration de la cotisation de taxe d’habitation.
 Rép. min. n° 19724, JOAN du 8 septembre 2020  

Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Il en est ainsi que les logements soient loués, à l’année ou à titre saisonnier, ou occupés par leur propriétaire.

À ce titre, à l’occasion d’une séance de questions, un député a interpellé le gouvernement sur le fait, qu’en pratique, cette majoration de taxe d’habitation n’est pas applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI). En effet, selon certains documents de l’administration fiscale, « les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et non retenus pour l’établissement de la cotisation foncière » sont placés hors du champ d’application de la majoration de la taxe d’habitation. Une interprétation qui, selon ce député, est contraire au dispositif établi par la loi (la loi de finances pour 2015).

En réponse, le ministre de l’Économie et des Finances a rappelé que les logements meublés à usage d’habitation détenus par les personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles d’être soumis à la majoration de la cotisation de taxe d’habitation, à condition de ne pas être occupés par une personne morale, et sous réserve de ne pas être affectés à l’habitation principale de leur occupant. En clair, peu importe la qualité du propriétaire, c’est notamment celle de l’occupant qui « déclenche » ou non la majoration de la taxe d’habitation.

Article du 24/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Malwares : une nouvelle fonctionnalité de protection arrive sur Google Chrome
Grâce au mode Protection Avancée, les utilisateurs du navigateur Chrome pourront désormais faire analyser en profondeur un fichier douteux en le transférant directement vers le cloud de Google.

Pour mieux protéger ses utilisateurs « sensibles » (chefs d’entreprise, hommes politiques ou toute autre personne susceptible de faire l’objet d’une attaque informatique ciblée), le navigateur Google Chrome s’est doté, depuis quelques années déjà, d’ un programme de sécurité dédié .

Baptisé « Protection Avancée », il permet notamment de renforcer le process d’authentification en s’appuyant sur deux clés de sécurité physiques (une clé USB et une clé Bluetooth) afin d’empêcher toute connexion non-autorisée aux comptes Google de l’utilisateur.

Précision : le mode Protection Avancée inclut également des vérifications complémentaires sur les téléchargements effectués. Ainsi, il alerte l’utilisateur lorsque celui-ci se voit exposé au contact d’un fichier potentiellement dangereux.

Un service qui s’est récemment vu compléter par l’arrivée d’une nouvelle fonctionnalité.

Analyser des fichiers suspects grâce au cloud

Désormais, les utilisateurs du programme Protection Avancée auront ainsi la possibilité de transférer des fichiers qu’ils pensent être une menace potentielle vers le cloud de Google, en vue d’une vérification approfondie. Selon la taille des fichiers envoyés et en fonction de la connexion Internet utilisée, cette opération peut prendre quelques instants.

Bon à savoir : à la fois statique et dynamique, l’analyse effectuée par Google porte non seulement sur le code source du fichier transféré mais aussi sur son exécution. L’objectif étant d’étudier son comportement et, par conséquent, son éventuel danger pour l’utilisateur.

Une fois le fichier douteux passé au crible, Google communiquera le résultat à l’internaute, en l’avertissant, le cas échéant, d’un risque existant. L’utilisateur restera toutefois libre de son choix de conserver (ou non) le fichier en question.

La firme de Mountain View précise, par ailleurs, que les fichiers envoyés pour analyse seront effacés peu de temps après l’opération du serveur cloud de Google.

À noter : le programme Protection Avancée et ses différentes fonctionnalités complémentaires sont proposés gratuitement à tout utilisateur de Google Chrome. Les éventuels frais d’achat pour les clés de sécurité physiques restant, cependant, à la charge de l’internaute.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : security.googleblog.com 

Article du 24/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Vers un congé de paternité de 28 jours
Le congé accordé aux salariés lors de la naissance de leur enfant devrait passer de 14 à 28 jours à compter de juillet 2021.

Le président de la République, Emmanuel Macron, vient d’annoncer le doublement de la durée du congé auquel peuvent prétendre les salariés lors de la naissance de leur enfant. Un congé qui passerait donc de 14 à 28 jours.

Aujourd’hui, ces salariés bénéficient d’un congé de naissance de 3 jours ouvrables pendant lequel l’employeur maintient leur rémunération. Sachant que la convention collective applicable à l’entreprise peut faire bénéficier les salariés d’un congé d’une durée supérieure.

Les salariés ont également droit à un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » d’une durée de 11 jours calendaires (calculée en incluant les samedis, dimanches et jours fériés). Lors de ce congé, les salariés perçoivent des indemnités journalières de la Caisse primaire d’assurance maladie.

Précision : ces deux congés sont ouverts non seulement au père de l’enfant mais également au conjoint de la mère (s’il n’est pas le père de l’enfant) ou à la conjointe de la mère en cas de couple homosexuel.

Selon les annonces du gouvernement, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passerait de 11 à 25 jours calendaires à compter du 1er juillet 2021. Une partie de ce congé,a priori 7 jours, serait obligatoire pour le salarié et l’employeur. Ces 25 jours de congés seraient indemnisés par la Caisse primaire d’assurance maladie.

Article du 24/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Payer ses impôts au bureau de tabac
Les Français peuvent désormais régler leurs impôts et certaines factures du service public chez les buralistes, partout en France.

Simplifier les démarches administratives des Français, c’est le souhait des pouvoirs publics depuis plusieurs années. Ajoutant une pierre à l’édifice, les Français peuvent désormais payer leurs impôts, dans une limite de montant, ou certaines factures du service public, chez les buralistes. Un dispositif qui permet à ceux qui le souhaitent de remplir leurs obligations de paiement au plus près de leur domicile.

Précision : l’administration fiscale reste seule compétente pour accorder des délais de paiement.

Après une phase de test lancée dans quelques départements au 1er semestre 2020, ce service de paiement de proximité est étendu à l’ensemble du territoire, depuis le 28 juillet dernier, dans le réseau des bureaux de tabac partenaires. Initialement prévue au 1er juillet, la généralisation du dispositif a été retardée en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. Concrètement, les particuliers ont accès à près de 5 100 points de paiement, répartis sur 3 400 communes. Des buralistes qui, rappelons-le, proposent des horaires d’ouverture élargis, y compris le week-end.

À savoir : retrouvez l’ensemble des buralistes agréés, ainsi que leur adresse, en cliquant sur ce lien . Ces buralistes étant reconnaissables grâce à un logo apposé sur leur devanture.

Quelles factures ?

Pour les impôts (solde de l’impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière...), le paiement est possible en espèces ou par carte bancaire dans la limite de 300 €. Le paiement dématérialisé étant obligatoire pour les montants supérieurs.

Pour les autres créances (amendes, cantine, crèche, hôpital), le paiement en espèces est autorisé jusqu’à 300 € et sans limitation de montant par carte bancaire.

Précision : aucun paiement par chèque n’est donc possible.

Comment faire ?

L’avis ou la facture doit comporter un « QR code » ainsi que la mention « payable auprès d’un buraliste » dans les modalités de paiement. À défaut, la facture doit être réglée selon les modalités habituelles, indiquées sur le document. Une fois chez un buraliste agréé, l’usager scanne le QR code et paye, en toute confidentialité, grâce à un terminal sécurisé.

À noter : le buraliste n’a accès à aucune information à caractère personnel relative au contribuable.

Article du 23/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est illicite même si ces sociétés dépendent d’un même groupe.
Cassation civile 3e, 27 février 2020, n° 18-22884 

Vous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi. Ainsi, elle ne peut avoir lieu, dans le cadre familial, qu’avec l’autorisation du bailleur ou, à défaut, celle du tribunal paritaire de baux ruraux.

Et lorsqu’elle est envisagée au profit d’une société, l’opération est plus compliquée. En effet, si la cession d’un bail rural à une société agricole n’est possible, là encore, qu’avec l’accord du bailleur, il n’est pas permis ici de pallier le refus de ce dernier en demandant l’autorisation du juge. Le refus du bailleur empêche donc le projet de cession d’aboutir. Et attention, une cession de bail intervenue en l’absence d’agrément du bailleur serait illicite et susceptible d’être sanctionnée par la résiliation de ce bail.

Le transfert d’un bail rural d’une société à une autre

Application de cette règle est fréquemment faite par les tribunaux, et encore récemment dans une affaire où un bail rural avait été consenti à une société qui, quelques années plus tard, avait été dissoute. Le bailleur avait alors constaté que le bail s’était poursuivi par une autre société appartenant au même groupe que la locataire initiale. Il avait donc demandé en justice la résiliation du bail, estimant que ce dernier avait été transmis d’une société à une autre sans qu’il ait donné son agrément.

Il a obtenu gain de cause. En effet, les juges ont constaté que les deux sociétés étaient juridiquement indépendantes l’une de l’autre et qu’il y avait donc bien eu transfert du bail rural de l’une à l’autre.

À noter : la situation aurait été différente s’il y avait eu transformation de la société en une société d’une autre forme car, dans ce cas, le bail aurait continué au profit de la même locataire, bien qu’ayant une forme juridique différente.

En outre, les juges ont rejeté l’argument selon lequel les deux sociétés appartenaient au même groupe, la loi n’autorisant pas la cession du bail rural entre sociétés sans l’agrément du bailleur, quand bien même dépendraient-elles d’un même groupe.

Article du 22/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
Dans le cadre de l’assurance-emprunteur, un groupe de députés propose d’étendre le dispositif de la loi Hamon.
 Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique  

Le sujet de l’assurance-emprunteur revient une nouvelle fois sur le devant de la scène. En effet, dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, un groupe de députés vient de déposer un amendement visant à permettre aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment.

Rappelons qu’actuellement, les emprunteurs peuvent, grâce notamment au dispositif instauré par la loi « Hamon », résilier leur assurance-emprunteur dans les 12 premiers mois suivant la souscription de leur emprunt. Ensuite, au-delà de la première année, la résiliation ne peut intervenir qu’à la date anniversaire du contrat.

À travers cet amendement, l’idée des députés est donc de prolonger le dispositif de la loi Hamon au-delà de la première année de souscription. Un amendement qui permet également de renforcer les droits des assurés et de stimuler la concurrence entre les établissements. À en croire les députés, qui se sont appuyés notamment sur des conclusions rendues par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les banques, qui captent l’essentiel du marché de l’assurance-emprunteur, ne jouent pas le jeu et ont tendance à appliquer de mauvaises pratiques. Par exemple, certains établissements ne répondent pas ou très tardivement aux demandes de substitution d’assurance-emprunteur. De fait, les assurés se trouvent hors délai pour obtenir la résiliation de leur contrat et sont obligés de conserver une assurance généralement plus chère.

Reste à savoir maintenant si cette tentative d’améliorer le dispositif actuel trouvera une issue favorable. Pas si sûr… car les banques ont tout intérêt à s’opposer à cette réforme. Elles ont beaucoup à perdre dans cette histoire, le marché de l’assurance-emprunteur représentant pas moins de 9 milliards d’euros.

Article du 22/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !
Un dispositif d’affacturage renforcé permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande.
 Art. 41, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31   Arrêté du 4 septembre 2020, JO du 8  

Pour soutenir la trésorerie des entreprises, les pouvoirs publics viennent de mettre en place un dispositif d’affacturage accéléré. Un nouveau dispositif qui, grâce à la garantie de l’État apportée à ces financements aux sociétés d’affacturage, permettra aux entreprises qui ont recours à l’affacturage d’être réglées de leurs factures dès la prise de commande confirmée par les clients, donc sans attendre la livraison ni l’émission des factures correspondantes.

Rappel : l’affacturage (ou factoring) consiste pour une entreprise à transférer la gestion de ses créances clients (autrement dit à transmettre ses factures) à une société spécialisée, appelé factor (ou affactureur) - qui est souvent un établissement de crédit -, qui se charge de procéder à leur recouvrement (au risque de devoir supporter l’éventuelle insolvabilité de ces clients) et qui garantit leur paiement à l’entreprise. Intérêt de l’opération : l’entreprise est payée de manière anticipée pour les factures qu’elle a cédées à la société d’affacturage.

Instauré cet été, ce nouveau dispositif d’affacturage accéléré est désormais opérationnel. Il a donc pour objet de permettre à l’entreprise qui reçoit une commande (devis accepté, marché public ou privé attribué) d’obtenir de la société d’affacturage un préfinancement de cette commande. Sachant qu’une fois la facture correspondant à cette commande émise, une opération d’affacturage classique, donc non garantie par l’État, prend le relai.

En pratique, l’entreprise et la société d’affacturage doivent signer un contrat type en vertu duquel notamment l’entreprise s’engage à ce que les commandes considérées soient fermes et définitives et donnent lieu à l’émission des factures correspondantes au plus tard 6 mois après la date d’émission de la commande.

Précision : ce nouveau dispositif a vocation à s’appliquer aux financements de commandes prises jusqu’au 31 décembre 2020. Selon les pouvoirs publics, les entreprises pourraient ainsi gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique.

Article du 21/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Abattement sur les droits de succession et dons aux associations
Les dons en nature consentis à une association d’utilité publique répondant aux critères de l’intérêt général ouvrent désormais droit à l’abattement sur les droits de succession.
 Art 13 et 14, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

Les bénéficiaires d’une succession bénéficient d’un abattement sur l’assiette des droits de succession lorsqu’ils consentent des dons à certains organismes. Sont notamment concernés les dons effectués à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique et répondant aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts, c’est-à-dire ayant une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Jusqu’à présent, ouvraient droit à cet avantage fiscal :
- les dons de sommes d’argent et les dons en nature consentis à une telle fondation ;
- les dons de sommes d’argent effectués auprès d’une telle association.

Depuis le 1er août 2020, le bénéfice de l’abattement sur l’assiette des droits de succession est étendu aux dons en nature consentis à une association reconnue d’utilité publique répondant aux critères de l’intérêt général.

Par ailleurs, le délai pour effectuer le don ouvrant droit à cet abattement passe de 6 mois à 12 mois après le décès.

Article du 21/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA
Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement.
 Conseil d’État, 9 septembre 2020, n° 439143  

Lorsqu’un propriétaire de locaux à usage professionnel les donne en location nue, c’est-à dire non équipés, il peut choisir de soumettre ou non les loyers à la TVA. Sachant que s’il décide d’exercer l’option à la TVA, il pourra récupérer la TVA sur les dépenses relatives à ces locaux.

Jusqu’alors, si un bien immobilier, ou un ensemble de biens immobiliers, appartenant à un même propriétaire, faisait l’objet de la part de ce dernier de l’option à la TVA sur les loyers, tous les locaux de ce bien immobilier ou de cet ensemble de biens immobiliers étaient obligatoirement concernés par l’option.

Précision : l’option ne peut toutefois pas s’appliquer aux locaux du bien immobilier qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’option comme, par exemple, les locaux à usage d’habitation.

Le Conseil d’État vient de modifier cette règle en acceptant que l’option à la TVA ne puisse concerner, sur décision du bailleur, que certains locaux professionnels du bien immobilier.

Mais attention ! Pour cela, l’option formulée par le propriétaire doit être sans équivoque sur les locaux concernés par l’option. À défaut, toutes les locations relatives à l’immeuble seraient soumises à TVA.

Précision : cette position du Conseil d’État est contraire à la doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP-50-10 n° 120) qui considère que l’option à la TVA couvre obligatoirement tous les locaux du bien immobilier qui sont dans le champ d’application de l’option.

Article du 21/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles
Les affections respiratoires aiguës liées à une infection au Covid-19 peuvent être reconnues comme des maladies professionnelles.
 Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, JO du 15  

Les salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale ou au régime agricole qui souffrent d’une affection respiratoire aiguë liée à une infection au Covid-19 peuvent bénéficier d’une prise en charge de leur pathologie au titre des maladies professionnelles. Mais à certaines conditions seulement… Explications.

Précision : cette nouvelle mesure s’applique depuis le 16 septembre 2020.

Pour le secteur de la santé

Les affections respiratoires aiguës liées au Covid-19 qui touchent les salariés du secteur de la santé sont automatiquement reconnues en tant que maladies professionnelles dès lors que :
- l’infection au Covid-19 est confirmée par un examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) ;
- cette infection a nécessité une oxygénothérapie (ou toute autre forme d’assistance ventilatoire) ou a entraîné le décès ;
- il s’est écoulé au maximum 14 jours entre la fin de l’exposition au risque de Covid-19 et la première constatation médicale de la maladie.

À savoir : cette mesure concerne le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux exerçant en milieu d’hospitalisation à domicile ou notamment au sein d’un établissement hospitalier, d’un centre de santé, d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, d’une pharmacie d’officine ou encore d’un service de soins infirmiers à domicile.

Pour les autres secteurs

Les salariés qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé, ou les salariés qui exercent dans ce secteur mais qui ne remplissent pas les conditions précitées, peuvent également voir leur pathologie reconnue en tant que maladie professionnelle. Toutefois, cette reconnaissance n’est pas automatique et nécessite une instruction plus poussée de leur dossier médical. Cette instruction est menée un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dédié aux maladies professionnelles liées au Covid-19.

Important : en principe, la reconnaissance d’une maladie professionnelle par l’Assurance maladie suppose que le salarié soit atteint d’une incapacité permanente d’au moins 25 %. Dans son communiqué de presse du 30 juin dernier, le gouvernement a annoncé qu’aucun taux d’incapacité permanente ne serait requis s’agissant des maladies professionnelles liées au Covid-19. Un décret est encore attendu sur ce sujet.

Article du 18/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé
De nouvelles obligations pèsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprès des consommateurs.
 Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, JO du 25  

Pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif, les pouvoirs publics avaient instauré, il y a quelques années, une liste dite « Bloctel » sur laquelle les consommateurs pouvaient s’inscrire lorsqu’ils souhaitaient ne plus être démarchés à des fins commerciales. Or cette liste d’opposition au démarchage se révèle d’une efficacité limitée, de nombreux consommateurs inscrits sur cette liste ayant continué à recevoir des appels émanant, en majorité, d’entreprises n’ayant pas adhéré au dispositif Bloctel.

Pour remédier à cette situation, une loi récente est venue encadrer davantage le démarchage téléphonique des particuliers à des fins commerciales.

L’interdiction du démarchage pour certains secteurs

En premier lieu, cette loi interdit désormais purement et simplement le démarchage téléphonique des particuliers lorsqu’il a pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables.

Une meilleure information du consommateur

En deuxième lieu, la loi renforce les obligations des professionnels en matière d’information des consommateurs démarchés.

Ainsi, lorsqu’un professionnel contacte un particulier par téléphone dans le but de lui proposer la vente d’un bien ou la fourniture d’un service, il doit dorénavant l’informer, dès le début de la conversation, de la faculté dont il dispose de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

La consultation de la liste d’opposition

Autre nouvelle obligation : les professionnels doivent, au moins une fois par mois s’ils exercent à titre habituel une activité de démarchage téléphonique et avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas, saisir la société Opposetel, organisme gestionnaire de la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique, pour s’assurer de la conformité de leurs fichiers de prospection commerciale avec cette liste. Et bien entendu, ils doivent retirer de leurs fichiers les consommateurs qui sont inscrits sur cette liste et s’abstenir de les démarcher.

Précision : il n’est pas interdit à un professionnel de solliciter un client par téléphone dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et en rapport avec ce contrat, y compris pour lui proposer des produits ou des services afférents ou complémentaires ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. En revanche, une fois le contrat expiré, le client redevient un prospect qui ne peut pas être téléphoniquement démarché s’il est inscrit sur Bloctel.

Des sanctions alourdies

Enfin, les sanctions encourues par les professionnels qui ne respectent pas la règlementation relative au démarchage téléphonique sont alourdies, l’amende étant portée de 3 000 € ou 15 000 € selon les cas à 75 000 € si le professionnel est une personne physique, et de 15 000 € ou 75 000 € selon les cas à 375 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

En outre, un contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de cette règlementation est nul.

Article du 18/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83
Les épargnants ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de l’article 83 sur leur Plan d’épargne retraite populaire.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le Plan d’épargne retraite (PER). Un nouveau contrat visant à simplifier et unifier les produits d’épargne retraite déjà existants. Pour inciter les épargnants à y souscrire, la loi Pacte permet de transférer les droits acquis sur les « anciens » contrats retraite vers le PER. Une possibilité ouverte notamment aux contrats de retraite supplémentaire d’entreprise, dit contrats de l’article 83.

Précision : le contrat de l’article 83 est un contrat collectif souscrit par l’employeur pour tout ou partie de ses salariés et dont l’adhésion est obligatoire. Alimenté par des cotisations versées par l’entreprise, ce contrat offre, au moment de la liquidation de la retraite, le versement d’une rente viagère. Étant précisé que le salarié a toujours la possibilité d’alimenter le contrat par des versements volontaires.

À noter que les sommes (de l’article 83) ainsi transférées vont alimenter le « compartiment obligatoire » du PER. Compartiment qui n’autorise, au moment de la retraite de l’assuré, qu’une sortie des droits en rente viagère. Pour les assurés qui veulent bénéficier d’une sortie en capital, une technique consiste à faire transiter les sommes de l’article 83 vers un Plan d’épargne retraite populaire (Perp), puis vers le compartiment individuel du PER. Autre avantage, ce compartiment permet le retrait anticipé des sommes versées afin d’acquérir une résidence principale. Attention toutefois, les épargnants qui ne disposent pas déjà d’un Perp pour réaliser cette opération doivent se dépêcher. En effet, à compter du 1er octobre 2020, il n’est plus possible d’ouvrir un tel produit. Sachant également que la demande de transfert des sommes doit être « dans les mains » de l’assureur avant cette même date butoir. Le compte à rebours est lancé !

Article du 17/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Rançongiciels : le nouveau guide de l’ANSSI pour sensibiliser les professionnels
Face à la recrudescence d’attaques par rançongiciels, l’ANSSI a récemment publié un nouveau guide de bonnes pratiques à destination des entreprises et des collectivités.

Les rançongiciels traduisent une menace de plus en plus préoccupante, dont les conséquences peuvent être dévastatrices pour les organisations victimes : c’est le constat alarmant dressé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) dans une récente publication.

Rappel : l’attaque par rançongiciel (ou ransomware, en anglais) consiste en l’envoi d’un logiciel malveillant, programmé pour crypter l’ensemble des données de la victime avant de lui demander une rançon en échange du mot de passe de déchiffrement.

Pour damer le pion aux cyberpirates et aider les entreprises et les collectivités à lutter contre cette forme particulière d’attaques criminelles, l’ANSSI a récemment édité un guide de sensibilisation dédié.

Comment déjouer les attaques de rançongiciels ?

 Disponible au format PDF, la publication de l’ANSSI expose un certain nombre de bonnes pratiques permettant de limiter les risques liés aux attaques par rançongiciels. Une approche à la fois pragmatique et concrète, appuyée par les témoignages de plusieurs organisations victimes (le groupe médias M6, le CHU de Rouen ainsi que l’entreprise agroalimentaire Fleury Michon).

Dans le détail, l’ANSSI conseille notamment aux entreprises d’adopter un certain nombre de mesures préventives, telles qu’une sauvegarde régulière des données, une mise à jour fréquente des applications et systèmes informatiques (y compris des logiciels antivirus), un contrôle précis des autorisations accordées aux utilisateurs (téléchargements, accès Internet…) ou encore la souscription d’une assurance contre les cyber-risques. Sans oublier, bien sûr, le travail de sensibilisation qu’il convient de mener auprès des collaborateurs pour les avertir des risques potentiels et leur permettre d’adopter les réflexes adaptés en cas d’incident.

Précision : pour limiter l’effet déstabilisateur d’une attaque par rançongiciels, l’ANSSI conseille la mise en place, en amont, d’un plan de réponse dédié. L’objectif : assurer la continuité d’activité et permettre à l’entreprise de fonctionner « en mode dégradé » jusqu’au retour à la normale.

Rançongiciels : bien réagir en cas d’incident

Pour éviter une propagation du rançongiciel sur les autres équipements informatiques de l’entité, l’ANSSI conseille de déconnecter immédiatement la machine infectée du réseau, d’isoler tous les supports de sauvegarde et de bloquer toutes les communications vers et depuis Internet pour empêcher les cyberpirates de déclencher une nouvelle vague de chiffrement.

Une fois l’attaque bloquée, il convient de passer à la phase de reconstruction, à savoir le « nettoyage » de la machine infectée et la restauration des programmes et données depuis des sources saines.

Bon à savoir : la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr permet aux TPE-PME ne disposant pas, en interne, des ressources nécessaires, d’entrer en contact avec des prestataires de proximité, spécialisés dans la gestion d’incidents informatiques.

Dans tous les cas, l’ANSSI rappelle qu’il est fortement déconseillé de payer la rançon, notamment pour éviter d’entretenir le système frauduleux mis en place par les cyberpirates. Et de procéder, sans tarder, au dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Pour en savoir plus et consulter le guide « Attaques par rançongiciels, tous concernés », publiée par l’ANSSI, rendez-vous sur : www.ssi.gouv.fr 

Article du 17/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés
Sauf circonstances particulières dans l’entreprise, les badgeuses exigeant une prise de photographie des salariés à chaque pointage ne peuvent pas être instaurées pour contrôler leurs horaires de travail.
 Communiqué de la Cnil du 27 août 2020  

Les employeurs peuvent instaurer un système de badge électronique pour contrôler la durée de travail de leurs salariés.

Mais, comme pour tous les dispositifs recueillant les données personnelles des salariés (nom, prénom, etc.), sa mise en place doit obéir au « principe de minimisation ». Ceci signifie que l’employeur doit privilégier le système de contrôle qui est le moins intrusif pour les salariés au regard des nécessités de l’entreprise.

Ainsi, sur ce fondement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a récemment exigé de plusieurs employeurs qu’ils remplacent les systèmes de contrôle d’accès par badge intégrant une prise de photographie systématique du salarié à chaque pointage (« badgeuses photo ») par des badgeuses « classiques », c’est-à-dire sans photographie.

En effet, elle a considéré que, dans les entreprises concernées, ce dispositif de badgeuses photo, qui obligeait les salariés à se faire prendre en photo à chaque fois qu’ils « badgeaient », soit plusieurs fois par jour, était trop intrusif pour contrôler leurs horaires de travail. Selon elle, pour cela, un système de pointage sans photographie était suffisant dans ces entreprises.

Article du 16/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour opter, à partir de 2021, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Vous le savez : désormais, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé à la source. Un prélèvement qui prend la forme d’un acompte. Il en est de même pour les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL, notamment).

À noter : le système des acomptes concerne également d’autres revenus, comme les revenus fonciers des propriétaires-bailleurs.

En principe, l’acompte, calculé par l’administration fiscale, est prélevé mensuellement, par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois. Mais, sur option, il peut être trimestriel afin, notamment, de mieux correspondre à l’activité de l’entreprise. Il est alors payé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Et si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.

En pratique : les acomptes sont automatiquement prélevés par l’administration sur le compte bancaire désigné par le contribuable.

Cette option, tacitement reconductible, doit être présentée au plus tard le 1er octobre de l’année N-1 pour une application à compter du 1er janvier N, et pour l’année entière. Ainsi, vous avez jusqu’au 1er octobre 2020 pour opter pour des versements trimestriels dès 2021. L’option devant, en principe, être exercée via votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Précision : vous pouvez revenir sur votre choix, dans le même délai que celui d’exercice de l’option. Autrement dit, si, par exemple, vous souhaitez repasser à des acomptes mensuels à partir de 2022, il faudra le signaler au plus tard le 1er octobre 2021.

Article du 16/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité
À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis à la limite d’heures annuelle autorisée.
 Décret n° 2020-990 du 5 août 2020, JO du 7  

Vous le savez, les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ont l’obligation de participer effectivement au travail en commun du groupement. Ils doivent même exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC.

Toutefois, à certaines conditions, un ou plusieurs associés peuvent être autorisés, par une décision prise en assemblée générale à l’unanimité des membres présents, à exercer une activité professionnelle en dehors du groupement. Une décision qui devra également être approuvée par le préfet. L’objet de cette mesure de souplesse étant de permettre à ces agriculteurs de pouvoir percevoir des revenus complémentaires et de pérenniser leur activité.

Mais attention, cette activité extérieure doit demeurer accessoire et l’associé concerné ne doit pas y consacrer plus de 536 heures par an (700 heures par an pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne).

Nouveau : en raison de la crise sanitaire du Covid-19, les associés d’un Gaec total (c’est-à-dire dans lequel les associés mettent en commun l’ensemble de leurs productions agricoles) ne sont pas soumis, pour l’année 2020, à cette limite annuelle de 536 heures lorsque l’activité extérieure qu’ils exercent est une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes.

Article du 15/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises
Pour aider les chefs d’entreprises industrielles à se saisir des dispositifs de soutien, les pouvoirs publics viennent de publier un guide simple et pratique.

La crise sanitaire n’a pas épargné le secteur industriel. L’automobile et l’aéronautique, grands groupes comme petits sous-traitants, ont vu leur activité se réduire fortement et leurs perspectives s’assombrir. Or, l’importance de l’industrie n’est plus à démontrer, notamment en termes d’emplois et d’exportation. Raison pour laquelle les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux dispositifs de soutien, certains étant proposés à tous les secteurs, d’autres dédiés aux acteurs du secteur industriel.

En ligne depuis quelques jours, «  ce guide , qui sera régulièrement actualisé, vise à répondre aux préoccupations concrètes des chefs d’entreprises et couvre notamment les dispositifs mobilisables en matière d’aide au financement, de transition numérique et écologique, de soutien à l’innovation, de développement de nouvelles productions en France, de développement à l’export, de conseil, etc », précise le communiqué du ministère des Finances. Pour le moment, le guide ne recense que les aides d’État, mais lors des prochaines mises à jour, il devrait également présenter des dispositifs de soutien portés par les régions.

Des fiches très pratiques

Une cinquantaine d’aides sont recensées dans le guide. Chacune d’elles est présentée sur une fiche pratique et pédagogique permettant de savoir quel est son montant, quelles sont les entreprises éligibles et comment la mobiliser.

En outre, dans le but de « de renforcer l’information des entreprises sur ces dispositifs, les services de l’État en région (Direccte) et le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) contacteront directement près de 30 000 entreprises, ETI industrielles et PMI, afin de leur présenter ces dispositifs », fait savoir le ministère.

Article du 15/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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La culture financière des Français est perfectible
Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A.
 Enquête 2020 sur l’éducation financière du public en France – Banque de France/Audirep  

Avec l’aide d’Audirep, la Banque de France vient de publier la 3e édition de son enquête sur l’éducation financière du public en France. À en croire les auteurs de l’étude, les Français méconnaissent certains dispositifs bancaires spécifiques et peuvent manquer de repères vis-à-vis des placements financiers. Concrètement, le niveau de connaissances financières des Français est passé de 6,3 sur 10 en 2019 à 5,9 enk2020 (score obtenu après le passage d’un quiz).

Preuve du manque de culture financière : interrogés sur le Livret d’épargne populaire, seulement 48 % des répondants ont été en mesure d’affirmer qu’il s’agit d’un placement destiné aux personnes aux revenus modestes. Dans le détail, les personnes ayant eu la bonne réponse font globalement parties des CSP+ et sont âgés de 55 ans et plus. Les résultats sont peu ou prou les mêmes lorsque les personnes sont questionnées sur des notions financières qui devraient intéresser tout un chacun : définitions des agios, du crédit renouvelable et du TAEG, cas pratiques sur la notion de prêt et de taux d’intérêt… Plus étonnant encore, le taux d’intérêt actuel (de 0,5 %) du Livret A n’est connu que de trois personnes sur dix. Pourtant, ce livret fait partie des placements bancaires les plus détenus par les Français et qui ont des volumes de collecte très importants.

Plus inquiétant encore, interrogés sur le niveau de taux d’intérêt à partir duquel une proposition de placement sûr et disponible leur paraitrait « trop belle pour être vraie », 60 % des répondants indiquent ne s’interroger qu’à partir de 3 % tandis que 44 % trouvent une proposition suspecte à partir de 4 %. Face à ce résultat, la Banque de France rappelle qu’il n’existe pas de placement financier permettant de garantir à la fois la sécurité du capital, une grande disponibilité et un rendement élevé et appelle les ménages comme les entrepreneurs à la plus grande vigilance quant à de telles propositions qui circulent sur internet et les réseaux sociaux.

Article du 14/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?
Les dons consentis par les entreprises aux associations qui viennent en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %.
 Art. 134, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29   Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020, JO du 9  

La loi de finances pour 2020 a remanié les règles applicables au mécénat pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Ainsi, les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 20 000 € (contre 10 000 € auparavant) ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Par ailleurs, la réduction d’impôt est davantage encadrée pour les grandes entreprises puisque son taux est abaissé de 60 à 40 % pour la fraction du don supérieure à 2 millions d’euros.

Cependant, cette diminution du taux de la réduction d’impôt ne s’applique pas aux dons consentis aux associations qui viennent en aide aux personnes en situation de précarité.

Sont ainsi concernées les associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ainsi que les structures qui, à titre principal, leur fournissent gratuitement :
- des soins médicaux et paramédicaux (médecine généraliste et spécialiste, pharmacie, ostéopathie, psychologie, soins dentaires, analyse de biologie médicale, etc.) ;
- des meubles de rangement, du linge de maison, des équipements de salle de bain et de puériculture, des biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, des petits et gros appareils électroménagers, de la literie, de la vaisselle, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des luminaires, etc. ;
- du matériel et des équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- des fournitures scolaires et des jouets et jeux d’éveil et éducatifs ;
- des vêtements et des chaussures ;
- des produits sanitaires, y compris d’entretien ménager, et des produits d’hygiène bucco-dentaire et corporelle ;
- des produits de protection hygiénique féminine ;
- des couches pour nourrissons ;
- des produits et matériels utilisés pour l’incontinence ;
- des produits contraceptifs.

Article du 14/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée !
Les juges estiment que les entreprises peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur crédit d’impôt recherche des travaux sous-traités qui ne constituent pas, de façon isolée, des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche.
 Conseil d’État, 22 juillet 2020, n° 428127  

Les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à ce titre, le fameux crédit d’impôt recherche (CIR). Rappelons que le montant de cet avantage fiscal est de 30 % des dépenses éligibles, ce taux étant abaissé à 5 % pour les dépenses de recherche engagées au-delà de 100 M€.

Sachant que les entreprises ne sont pas tenues de réaliser en interne l’intégralité des travaux de recherche. Elles peuvent, en effet, bénéficier du CIR même si elles sous-traitent une partie des opérations de recherche à des organismes de recherche publics ou assimilés ou à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la Recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions.

Précision : les dépenses sous-traitées à des organismes publics peuvent être retenues par l’entreprise donneuse d’ordre pour le double de leur montant :
- s’il n’existe pas de lien de dépendance entre cette dernière et l’organisme sous-traitant ;
- et uniquement pour la part des opérations de recherche réalisée directement par ces organismes.

Quant aux dépenses confiées à des organismes privés agréés, elles ne sont retenues que dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt.

Les dépenses externalisées sont toutefois plafonnées à 2 M€ par an, ce plafond étant porté à 10 M€ en l’absence de lien de dépendance entre l’entreprise donneuse d’ordre et l’organisme sous-traitant, voire à 12 M€ si l’externalisation a lieu avec un organisme de recherche public ou assimilé.

À ce titre, alors que l’administration fiscale exige que les dépenses externalisées constituent par nature de véritables opérations de recherche éligibles au CIR, le Conseil d’État vient d’assouplir cette position.

Il vient ainsi de juger que les entreprises donneuses d’ordre peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur CIR les prestations sous-traitées, quand bien même celles-ci, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche.

Précision : dans cette affaire, les travaux sous-traités consistaient en des études analytiques et des tests d’impact que l’entreprise donneuse d’ordre ne pouvait réaliser elle-même car elle ne disposait pas des équipements et outils nécessaires. Le Conseil d’État a notamment relevé que les travaux sous-traités s’inscrivaient dans le cadre scientifique des projets menés par l’entreprise donneuse d’ordre et qu’ils étaient nécessaires à la réalisation de ces mêmes projets.

Article du 14/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie
Selon l’administration fiscale, seuls les travaux d’amélioration sont éligibles au dispositif Denormandie.
 BOI-IR-RICI-365, actualité du 27 août 2020  

À l’occasion de la loi de finances pour 2020, les pouvoirs publics ont apporté un certain nombre d’aménagements au dispositif Denormandie. Des aménagements que l’administration fiscale vient d’intégrer dans sa base documentaire en y ajoutant quelques précisions.

Rappel : le dispositif Denormandie a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et à rénover des logements anciens dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »), à condition, notamment, que les travaux représentent au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.

Tout d’abord, l’administration considère que les travaux d’amélioration s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces. Sont exclus, notamment, les travaux qui se bornent à modifier ou enrichir la décoration des surfaces habitables.

Ensuite, elle liste les surfaces qui sont considérées comme annexes. Il s’agit :
- des garages, des emplacements de stationnement et des locaux collectifs à usage commun ;
- des dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d’une surface d’au moins 2 m² ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles.

Enfin, l’administration souligne que le logement ne peut être ni loué ni utilisé par l’acquéreur, même à un usage autre que l’habitation, entre la date de son acquisition et celle du début des travaux d’amélioration. Cette condition doit être considérée comme satisfaite lorsque, postérieurement à l’acte de cession, le vendeur ou son locataire continue à occuper temporairement le logement en vertu d’une mention expresse de l’acte portant transfert du droit de propriété.

Article du 11/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Rompre une période d’essai en bonne et due forme
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit l’en informer directement oralement ou par écrit.
 Cassation sociale, 24 juin 2020, n° 17-28067  

Il est courant qu’un contrat de travail débute par une période d’essai destinée, pour l’employeur, à estimer si le nouvel embauché convient pour le poste.

L’employeur peut rompre à tout moment la période d’essai d’un salarié sans avoir à justifier d’un motif ni à respecter une quelconque procédure, sauf dispositions particulières de la convention collective applicable à l’entreprise.

Pour autant, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, la rupture de la période d’essai doit être explicite, c’est-à-dire que l’employeur doit en informer le salarié soit oralement, soit par écrit.

Dans cette affaire, l’employeur prétendait avoir mis fin au contrat de travail de la salariée le dernier jour de sa période d’essai, soit le 19 octobre 2013. Au soutien de cette affirmation, il avançait que la salariée n’était plus venue travailler à compter du 20 octobre et que les documents de fin de contrat mentionnaient comme dernier jour de travail le 19 octobre. Mais, pour les juges, ces deux éléments ne permettaient pas d’établir que « l’employeur avait, de manière explicite, manifesté sa volonté de mettre fin à la période d’essai » de la salariée.

Conseil : même si la période d’essai du salarié peut être rompue oralement, l’employeur a tout intérêt, pour des raisons de preuve, à formaliser cette rupture par écrit (lettre remise en mains propres contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception).

Article du 11/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Le port obligatoire du masque au travail en cinq questions
Sauf exceptions et/ou aménagements, les salariés doivent porter un masque de manière continue dans les espaces clos et partagés des entreprises.

Face à la recrudescence des cas de Covid-19, le gouvernement a publié un nouveau protocole sanitaire applicable depuis le 1er septembre 2020. Un protocole qui systématise le port permanent du masque dans les espaces clos et partagés des entreprises tels que les open-spaces, les bureaux partagés, les salles de réunion, les couloirs, les vestiaires ou les cantines. Cette obligation peut susciter un certain nombre d’interrogations pour les employeurs. Voici les réponses aux principales d’entre elles.

Rappel : le port du masque s’imposait déjà aux salariés des établissements recevant du public comme les restaurants, les hôtels, les salles de spectacle, les commerces, les marchés couverts ou les banques.

Existe-t-il des exceptions au port du masque ?

Le salarié qui travaille seul dans un bureau est dispensé de porter un masque. Cependant, le masque s’impose dès lors qu’au moins deux personnes s’y rencontrent.

Par ailleurs, dans les ateliers, les salariés peuvent ne pas porter de masques si plusieurs conditions sont réunies :
- les conditions de ventilation ou d’aération fonctionnelle sont conformes à la règlementation ;
- le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité ;
- les salariés portent une visière ;
- et ils respectent « la plus grande distance possible » entre eux, y compris dans leurs déplacements.

En extérieur, le port du masque s’impose seulement en cas de regroupement de personnes ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre les personnes.

Y a-t-il des aménagements au port permanent du masque ?

Lorsque le port permanent du masque est obligatoire, vos salariés peuvent être autorisés à le retirer temporairement au cours de la journée. Autrement dit, le salarié ne peut pas « quitter son masque pendant toute la durée de la journée de travail ».

Mais ces aménagements exigent la réunion de plusieurs conditions qui varient selon l’intensité de la circulation du virus dans le département où est située votre entreprise : zone verte à faible circulation (taux d’incidence pour 100 000 habitants inférieur ou égal à 10), zone orange à circulation modérée (taux d’incidence de 11 à 50) ou zone rouge à circulation active (taux supérieur à 50).

À noter : à ce jour, 29 départements constituent des zones de circulation active du virus parmi lesquels les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Gard, la Gironde, l’Hérault, le Loiret, le Rhône, la Sarthe, la Seine-Maritime, le Var, le Vaucluse, Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Dans les zones vertes, vos salariés peuvent retirer temporairement leur masque si les quatre conditions suivantes sont remplies dans votre entreprise :
- il y a une ventilation ou une aération fonctionnelle et bénéficiant d’une maintenance ;
- les postes de travail sont séparés par des écrans de protection ;
- des visières sont fournies aux salariés ;
- vous mettez en œuvre une politique de prévention avec notamment la nomination d’un référent Covid-19 et une procédure de gestion rapide des personnes symptomatiques.

En ce qui concerne les zones classées orange, vos salariés ont la possibilité d’ôter temporairement leur masque dans la journée si ces quatre conditions sont réunies mais uniquement dans les « locaux de grand volume » qui disposent d’une extraction d’air haute.

Enfin, si votre entreprise est située dans une zone rouge, vos salariés peuvent retirer temporairement leur masque si les conditions précitées pour la zone orange sont respectées et seulement dans les locaux bénéficiant d’une ventilation mécanique et garantissant aux personnes un espace de 4 m2(par exemple, moins de 25 personnes dans un espace de 100 m2).

Dois-je informer mes salariés de l’obligation de porter un masque ?

Vous devez rédiger une note de service détaillant précisément les règles liées au port du masque ainsi que les aménagements et/ou exceptions possibles dans votre entreprise. Si votre entreprise dispose d’un règlement intérieur, cette note s’ajoute à celui-ci et, compte tenu de l’urgence, entre en vigueur immédiatement.

Cette note de service doit être affichée, portée à la connaissance de vos salariés et transmise à l’inspection du travail ainsi que, le cas échéant, au comité social et économique pour consultation.

Dois-je fournir des masques à mes salariés ?

Il est de votre responsabilité, en tant qu’employeur, de fournir des masques en quantité suffisante à vos salariés. Sachant qu’un masque doit être porté 4 heures maximum.

Sauf règlementation particulière, ce sont des masques « grand public », lavables ou jetables, qu’il convient de donner à vos salariés : des masques de catégorie 1 pour les salariés en contact avec le public ou de catégorie 2 pour les autres salariés.

Puis-je sanctionner un salarié qui refuse de porter un masque ?

Vous pouvez, en effet, sanctionner un salarié qui refuse de porter un masque sans raison légitime (motif médical notamment).

Cette sanction disciplinaire doit toutefois être proportionnée à la faute commise (première fois ou récidive, par exemple).

Attention : le salarié ne peut être sanctionné que si vous avez adopté une note de service et que celle-ci a été portée à la connaissance des salariés.

Article du 10/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 !
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Son montant pouvant varier en raison de modalités particulières de calcul offertes en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable, au 15 septembre 2020, d’un second acompte au titre de cet impôt.

Rappel : les entreprises redevables de la CVAE sont celles qui sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 500 000 €, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition, sauf exonérations.

Cet acompte n’est à régler que si votre CVAE 2019 a excédé 3 000 €. Son montant est égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2020, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans votre dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de l’acompte.

À noter : la CVAE correspond à un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Ce taux variant en fonction de son chiffre d’affaires. Elle est, en principe, majorée de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et des frais de gestion. Une CVAE qui devrait, selon les annonces du gouvernement, être réduite de moitié à partir de 2021.

L’acompte doit obligatoirement être télédéclaré à l’aide du relevé n° 1329-AC et téléréglé de façon spontanée. Aucun avis d’imposition ne vous sera donc envoyé.

À savoir : le versement du solde de CVAE n’interviendra, le cas échéant, qu’à l’occasion de la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF, en fonction des acomptes déjà versés en juin et en septembre 2020. Déclaration qui devra être souscrite par voie électronique pour le 4 mai 2021.

Et attention, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a offert aux entreprises une capacité étendue de modulation de leurs acomptes de CVAE en fonction de la valeur ajoutée prévisionnelle 2020 et une augmentation des marges d’erreur tolérées. Ainsi, le premier acompte de CVAE, versé en juin dernier, pouvait être ajusté, avec une marge d’erreur de 30 % (au lieu de 10 % normalement). Cependant, lors du paiement du second acompte, la somme du premier acompte et de ce second acompte doit atteindre le montant total de la CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20 %. Du coup, vérifiez bien le montant de votre second acompte car en cas de sous-modulation, une majoration de 5 % et des intérêts de retard pourront être appliqués au moment du versement du solde.

Article du 10/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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France Relance : que prévoit le volet numérique du plan gouvernemental ?
Mis au point par l’exécutif pour faire face à la crise du Covid-19, le plan France Relance contient plusieurs mesures en faveur de la transformation numérique et des nouvelles technologies.

100 Md€ pour relancer l’investissement et permettre à l’économie française de retrouver, d’ici 2022, son niveau d’avant-crise : présenté le 3 septembre dernier par le Premier ministre, Jean Castex, le plan France Relance met un accent fort sur le numérique. Focus sur quelques enjeux phares.

Favoriser la transformation numérique de l’État et des entreprises

Si la transformation numérique du service public constitue, selon le gouvernement, une priorité pour les années à venir (et devrait, à ce titre, se voir allouer un budget de 1,5 Md€), les entreprises ne seront pas en reste. D’ici fin 2022, l’État prévoit ainsi de mobiliser une enveloppe de 400 M€ pour favoriser le virage digital des TPE, PME et ETI de tous secteurs. Un objectif qui devrait se concrétiser notamment grâce à France Num, initiative pilotée par la Direction générale des Entreprises , et se traduire par des campagnes de sensibilisation, des dispositifs d’audit ou encore un appui à l’investissement (modernisation des outils de production, acquisition de logiciels, création d’un site web…).

Réduire les inégalités et lutter contre la fracture numérique

Autre axe stratégique prévu par le plan France Relance : réduire les inégalités et rendre les nouvelles technologies accessibles à tous. Figurent ainsi parmi les mesures présentées par le gouvernement : la poursuite du Plan France Très Haut Débit (au titre du plan de relance, 240 M€ seront alloués à la généralisation de la fibre optique sur l’ensemble du territoire), l’engagement en faveur de l’inclusion numérique (250 M€ seront mobilisés pour lutter contre l’analphabétisme numérique et favoriser l’appropriation des « nouveaux usages » par tous les Français) et le déploiement de la formation à distance (160 M€ sont prévus pour élargir, notamment, l’offre à destination des personnes en situation de handicap et des publics résidant dans des zones rurales ou dans les territoires ultramarins).

Soutenir les start-up et assurer la souveraineté technologique

Enfin, 3,7 Md€ seront débloqués pour accompagner les start-up travaillant sur des technologies numériques stratégiques (intelligence artificielle, cybersécurité, e-santé, informatique quantique…), faciliter les levées de fonds et accélérer le développement du réseau French Tech. Une mesure qui tend non seulement à soutenir les investissements menés par les entreprises innovantes (et leur faculté à créer des emplois), mais aussi à renforcer la position de la France dans des secteurs d’avenir, considérés comme stratégiques pour la souveraineté et la compétitivité du pays à l’international.

Au total, ce sont ainsi près de 7 Md€ issus du plan France Relance qui se verront consacrés aux nouvelles technologies. Un signal fort qui, comme l’avait récemment souligné Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, positionne le numérique comme « un pilier majeur de ce plan de relance ».

Pour en savoir plus et connaître toutes les mesures annoncées par le gouvernement, rendez-vous sur : www.economie.gouv.fr 

Article du 10/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers
À compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront être labellisés ISR.
 Arrêté du 8 juillet 2020, JO du 23  

Le label ISR continue de prendre de l’ampleur. En effet, ce label, soutenu par les pouvoirs publics, peut désormais être affiché sur trois nouveaux supports d’investissement : les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) et les autres fonds d’investissement alternatif (FIA). Obtenu après 3 ans d’échanges entre l’Aspim (Association française des sociétés de placement immobilier), le comité du label ISR et la direction générale du Trésor, le nouveau label ISR immobilier entrera en vigueur le 23 octobre 2020.

Précision : l’investissement socialement responsable (ISR) consiste pour un investisseur (particulier ou professionnel de la gestion financière) qui le pratique à intégrer dans sa sélection de produits financiers (telles que les actions, les obligations) différents critères environnementaux, sociaux ou de gouvernance.

Très attendu par l’ensemble des acteurs du secteur, ce nouveau label doit permettre aux investisseurs d’identifier facilement les fonds pratiquant l’investissement responsable et de leur donner ainsi un gage de confiance et de crédibilité. Selon les derniers chiffres de l’Aspim, les FIA en immobilier représentent 230 Md€ d’encours, 17 000 bâtiments en France et en Europe pour un parc de 59 millions de m².

Article du 09/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?
Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé.
 Cassation commerciale, 24 juin 2020, n° 18-17338  

Dans une société d’exercice libéral (Sel), plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit, en principe, être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Ce qui signifie que des personnes n’exerçant pas leur profession au sein d’une Sel peuvent détenir une partie de son capital.

Précision : des assouplissements sont toutefois possibles. Ainsi, dans une Sel exerçant une profession juridique ou judiciaire, la majorité du capital et des droits de vote peut être détenue par des personnes exerçant non pas la profession constituant l’objet social de la société, mais simplement l’une quelconque des professions juridiques ou judiciaires.

Mais, selon les juges, cette règle légale n’interdit pas aux statuts d’une Sel de subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession dans la société. Autrement dit, les statuts d’une Sel peuvent valablement prévoir qu’il faille exercer au sein de la société pour en être associé.

Ainsi, dans une affaire récente, un avocat avait cessé d’exercer sa profession au sein d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) tout en ayant conservé les parts sociales qu’il détenait dans cette société. Lorsqu’il avait souhaité agir en responsabilité contre le gérant au nom de la société (on parle « d’action sociale ») car il lui reprochait d’avoir commis des fautes de gestion, les juges ont estimé que son action était irrecevable. En effet, dans la mesure où les statuts de la société subordonnaient la qualité d’associé à l’exercice de la profession dans la société, cet avocat avait perdu la qualité d’associé, même s’il était resté détenteur de ses parts sociales. Il ne pouvait donc plus exercer l’action sociale, une telle action étant réservée aux associés.

Article du 09/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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PGE : précisions sur les conditions de remboursement
La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises.

Lancés dès le début de la crise sanitaire, les prêts garantis par l’État (PGE) ont permis à de nombreuses entreprises, petites et grandes, de faire face à un défaut de trésorerie. À la fin du mois d’août, dans le cadre de ce dispositif, pas moins de 570 000 entreprises avaient emprunté plus de 118 milliards d’euros. Et le principe est simple : une fois le prêt accordé, son remboursement peut s’effectuer au bout d’un an ou être lissé sur une période supplémentaire allant de 1 à 5 ans. Une souplesse bienvenue en cette période de crise, mais qui pose la question des conditions de remboursement dans le cadre d’une prolongation et notamment du taux appliqué par les banques. Les entreprises emprunteuses craignant, en cas de taux d’intérêt élevé, de se trouver dans l’impossibilité de supporter les échéances.

Un accord entre Bercy et les banques

Une crainte entendue par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, qui, depuis cet été, mène des pourparlers avec la Fédération bancaire française. Et à en croire un récent communiqué de Bercy, la possibilité d’étendre le remboursement du prêt au-delà d’un an devrait être proposée « à prix coûtant » par les banques. C’est du moins un engagement de la Fédération bancaire française. Concrètement, pour les TPE et les PME, « cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris ».

Rappel : peuvent bénéficier de cette garantie de l’État, jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations, etc.), à l’exception de certaines SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement. Ces prêts peuvent représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.

Article du 09/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ?
Les employeurs et les exploitants agricoles qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de la MSA peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.
 Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2   Art. 65, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

Pour faire face à la crise économique liée au Covid-19, les employeurs et les exploitants agricoles ont été autorisés à reporter le paiement des cotisations sociales dues à la Mutualité sociale agricole (MSA). Une « dette » de cotisations qui peut se révéler difficile à rembourser pour certains d’entre eux. Aussi peuvent-ils conclure avec la MSA un plan d’apurement de leur dette, voire bénéficier d’une remise partielle des cotisations dont ils restent redevables. Explications.

Un paiement échelonné de la dette

Tous les employeurs et exploitants agricoles qui, au 30 juin 2020, étaient encore redevables de cotisations sociales peuvent conclure un plan d’apurement progressif de leur dette avec la MSA.

Précision : pour les exploitants agricoles, ce plan peut aussi inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020.

Quant aux cotisations sociales qui peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement, il s’agit :
- des cotisations sociales personnelles dues à la MSA par les exploitants agricoles ;
- des cotisations sociales patronales ;
- des cotisations sociales salariales qui ont été précomptées en paie mais non reversées à la MSA, dès lors que le plan d’apurement prévoit leur règlement en priorité.

Le plan d’apurement est établi sur proposition de la MSA ou sur demande de l’employeur ou de l’exploitant. Cette proposition ou demande devant intervenir avant le 30 novembre 2020.

À noter : en l’absence d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur ou l’exploitant agricole dans le délai d’un mois, le plan proposé par la MSA est réputé accepté.

Une remise partielle de cotisations sociales

Les employeurs de moins de 250 salariés et les exploitants agricoles qui signent un plan d’apurement avec la MSA peuvent prétendre à une remise partielle des cotisations sociales. Mais à condition, notamment, qu’ils aient subi une baisse d’activité d’au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020 (par rapport à la même période en 2019).

Important : la remise partielle de cotisations ne se cumule pas avec l’exonération exceptionnelle de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs et les exploitants relevant d’un des secteurs d’activité les plus touchés par la crise (tourisme, restauration…).

Cette remise porte :
- pour les employeurs : sur les dettes de cotisations sociales patronales constituées au titre des périodes d’activité allant du 1er février au 31 mai 2020 ;
- pour les exploitants agricoles : sur les cotisations sociales dues à la MSA au titre de l’année 2020.

Quant au montant de la remise, elle ne peut pas excéder 50 % des sommes dues par l’employeur. Pour les exploitants, cette remise ne peut pas dépasser 900 €.

Article du 08/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre
Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent verser, avant le 15 septembre 2020, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2020.

Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs sont redevables d’une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » (CUFPA) qui comprend l’ex-participation-formation continue et la taxe d’apprentissage.

À ce titre, en février 2020, les employeurs d’au moins 11 salariés ont réglé :
- le solde de la CUFPA due sur les rémunérations versées à leurs salariés en 2019 ;
- et un acompte de 60 % de la CUFPA due au titre de 2020.

Désormais, ils doivent verser, au plus tard le 14 septembre 2020, un second acompte, s’élevant à 38 %, de la CUFPA due au titre de 2020.

Précision : ces deux acomptes sont d’abord calculés sur la masse salariale de 2019. Le solde de la CUFPA due au titre de 2020 sera régularisé au vu de la masse salariale de 2020 et devra être payé au plus tard le 28 février 2021.

En pratique, l’employeur doit procéder à tous ces paiements auprès de l’opérateur de compétences dont il relève (ex-OPCA).

Le tableau ci-dessous récapitule les dates de versement de la CUFPA, du 1 % CPF-CDD et de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage dus sur les rémunérations versées aux salariés en 2020.

Formation professionnelle due sur les rémunérations versées en 2020 - Dates de paiement
Employeurs de moins de 11 salariésEmployeurs d’au moins 11 salariés
CUFPAAvant le 1er mars 2021- 1er acompte de 60 % avant le 1er mars 2020 ;
- 2nd acompte de 38 % avant le 15 septembre 2020 ;
- Solde avant le 1er mars 2021
1 % CPF-CDDAvant le 1er mars 2021Avant le 1er mars 2021
Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (1) nonAvant le 1er mars 2021
(1) due uniquement par les entreprises d’au moins 250 salariés qui n’emploient pas suffisamment d’alternants.

Article du 08/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs
Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales et d’une aide au paiement des cotisations restant dues.
 Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2   Art 35, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

Pour aider les employeurs à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une exonération exceptionnelle de cotisations sociales patronales et une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) dues en 2020 sur les rémunérations de leurs salariés.

Quels sont les employeurs concernés ?

L’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales dues au titre de l’année 2020 s’adresse :
- aux employeurs de moins de 250 salariés qui relèvent d’un des secteurs les plus impactés par la crise, à savoir le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, la culture, le sport, l’évènementiel et le transport aérien ;
- aux employeurs de moins de 250 salariés qui dépendent d’un secteur connexe à ceux précités (centrales d’achat alimentaire, commerces de gros de boissons, stations-services, boutiques des galeries marchandes et des aéroports…) et qui ont subi, du 15 mars au 15 mai 2020 :
- une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;
- ou une baisse de chiffre d’affaires qui représente au moins 30 % de celui de 2019 ;
- aux employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité relève d’un autre secteur, implique l’accueil du public et a dû être interrompue en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).

Précision : les listes des différents secteurs concernés figurent en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 mis à jour le 16 août 2020 .

Quelles sont les aides accordées ?

Les employeurs de moins de 250 salariés qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise ou d’un secteur connexe se voient exonérés des cotisations sociales patronales (hors cotisations de retraite complémentaire) dues pour les périodes d’activité comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés relevant d’un autre secteur et dont l’activité a dû être interrompue, ce sont les cotisations sociales patronales correspondant aux périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2020 (ou jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l’autorisation d’accueil du public) qui sont exonérées.

Les employeurs éligibles à l’exonération exceptionnelle peuvent également prétendre à une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) restant dues à l’Urssaf au titre de l’année 2020. Cette aide correspond à 20 % des salaires bruts versés pour les périodes d’activité comprises :
- entre le 1er février et le 31 mai 2020 pour les employeurs relevant d’un des secteurs les plus touchés par la crise ou d’un secteur connexe ;
- entre le 1er février et le 30 avril 2020 (ou jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public) pour les employeurs dont l’activité dépend d’un autre secteur et a dû être interrompue.

Attention : le montant total de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations ne peut excéder 800 000 € par entreprise. Ce montant maximal est fixé à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € pour le secteur de la production agricole primaire.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales, les employeurs doivent déclarer ces avantages au sein de leur déclaration sociale nominative (DSN). Les DSN précédemment effectuées peuvent être modifiées jusqu’au 31 octobre 2020.

Article du 07/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?
L’association à qui un immeuble municipal a été prêté n’est pas présumée responsable de sa destruction si la commune en avait également l’usage.
 Cassation civile 1re, 20 mai 2020, n° 19-10559  

Il est fréquent que les municipalités permettent à des associations d’utiliser gratuitement les locaux communaux. Cette mise à disposition pouvant prendre la forme juridique d’un prêt à usage.

Dans le cadre de ce prêt, l’association doit veiller à la conservation de l’immeuble. Et en cas de dégradation, elle est présumée responsable du sinistre et elle doit indemniser la commune. Cette responsabilité est cependant écartée si l’association arrive à prouver une absence de faute de sa part ou bien un cas fortuit.

La Cour de cassation vient toutefois de préciser que cette présomption de responsabilité n’est pas applicable lorsque l’association n’a pas un usage exclusif du bâtiment, c’est-à-dire si la commune se réserve le droit de l’utiliser elle aussi.

Dans cette affaire, une commune avait mis un bâtiment municipal à la disposition d’une association sportive. À la suite de la destruction de cet immeuble par un incendie, s’est posée, devant les tribunaux, la question de la responsabilité de l’association.

Les juges ont constaté que la commune avait prévu, par écrit, qu’elle conserverait la possibilité d’utiliser l’immeuble prêté à l’association. Ils en ont déduit que, compte tenu de cet usage commun, l’association ne pouvait pas être considérée comme étant présumée responsable de l’incendie. Pour engager la responsabilité de l’association, la commune devait donc prouver que l’association avait commis une faute ayant causé la destruction de l’immeuble.

Article du 07/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021
Les entreprises industrielles devraient voir leur imposition fortement diminuer à partir de 2021.
 Annonces gouvernementales du 3 septembre 2020  

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le gouvernement a annoncé, le 3 septembre dernier, la baisse des impôts dits « de production » dès 2021. Il s’agit en pratique :
- de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) acquittée au titre des établissements industriels.

La CVAE devrait ainsi être réduite de moitié pour toutes les entreprises qui en sont redevables.

Précision : cette réduction devrait correspondre à la part de cet impôt revenant à la Région.

Quant à la méthode de taxation aux impôts locaux des établissements industriels (CFE et TFPB), elle devrait être revue en profondeur dans l’objectif affiché d’atteindre un abaissement de 50 % de ces impositions.

Enfin, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée passerait de 3 % à 2 %.

Rappel : la CET, qui correspond au cumul de la CVAE et de la CFE des entreprises (hors taxes relatives aux chambres consulaires), ne doit pas dépasser un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (« le plafonnement »). À défaut, l’entreprise bénéficie d’un dégrèvement à hauteur du différentiel entre la CET payée et le plafonnement.

La diminution du taux du plafonnement vise à éviter que la réduction de la CET n’entraîne une baisse corrélative du dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Dans ce cas en effet, les mesures annoncées ne seraient pas réellement bénéfiques aux entreprises.

L’ensemble de ces mesures devaient être précisées et votées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.

Article du 07/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Taxe sur les salaires : report de nouvelles échéances
En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises peuvent demander le report des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires de juin, juillet et août 2020.
 www.impots.gouv.fr, « Coronavirus - Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 14 août 2020  

En raison des effets de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, les entreprises en difficulté ont pu demander à l’administration fiscale le report, pour une durée de 3 mois, de la date limite de télédéclaration et de télépaiement des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires des mois de mars, avril et mai 2020.

Une tolérance qui a été étendue aux échéances de juin, juillet et août 2020. Ces échéances peuvent donc être reportées respectivement jusqu’au 15 septembre, 15 octobre et 16 novembre 2020.

Nouveaux reports d’échéances de taxe sur les salaires
Mois du versement des salairesÉchéance initialeReport
Mai 202015 juin 202015 septembre 2020
(cumul des salaires de mai et août 2020)
Juin 2020
(ou 2e trimestre 2020)
15 juillet 202015 octobre 2020
(cumul des salaires de juin et septembre 2020 ou cumul des salaires du 2eet 3e trimestre 2020)
Juillet 202017 août 202016 novembre 2020
(cumul des salaires de juillet et octobre 2020)

Rappel : la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires l’année précédant celle du paiement des rémunérations. La périodicité des versements varie en fonction du montant total de la taxe acquittée au titre de l’année précédente. Ainsi, lorsque ce montant est compris entre 4 000 € et 10 000 €, la taxe est versée chaque trimestre, au plus tard le 15e jour du trimestre suivant celui du paiement des salaires. Si ce montant est supérieur à 10 000 €, la taxe est versée chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement des salaires. En pratique, les entreprises transmettent, avec leur paiement spontané, un relevé de versement provisionnel n° 2501.

Article du 04/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Un nouveau cas d’indignité successorale
Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.
 Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, JO du 31  

Un héritier qui commet une faute grave à l’encontre du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité. Jusqu’à présent, 5 cas dans lesquels l’exclusion est automatique étaient prévus par la loi. Tel était le cas dès lors que l’héritier était condamné :
- comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
- comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
- pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
- pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
- pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

Précision : les enfants de l’indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt par la faute de leur auteur. Cela veut dire qu’ils peuvent venir à la succession du défunt non seulement de leur propre chef, mais également par représentation de l’indigne.

Un sixième cas vient de faire son apparition avec la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Ce nouveau cas consiste à qualifier d’indigne l’héritier qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle, pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt.

Article du 04/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ?
Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité à recevoir des libéralités.

Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, mais seules certaines sont aptes à bénéficier de libéralités entre vifs ou testamentaires.

Des dons manuels pour toutes les associations

Toutes les associations régulièrement déclarées peuvent recevoir des dons manuels, entendus comme des dons consentis « de la main à la main ». Les biens donnés sont divers et variés : il peut s’agir d’objets (vêtements, mobilier, outils, matériel de bureau...) ou d’argent, le don pouvant alors être effectué en espèces, par chèque ou par virement bancaire.

Aucun acte notarié n’est exigé pour ce type de don et l’association n’a pas besoin d’une autorisation spéciale pour les recevoir.

Des dons et legs réservés à certaines associations

Recevoir des libéralités entre vifs ou par testament (legs et dons autres que des dons manuels) est réservé à certaines associations parmi lesquelles les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles et les associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités est énuméré à l’article 200, 1, b) du Code général des impôts (CGI), c’est-à-dire les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Ces libéralités peuvent être acceptées librement par ces associations. Mais elles doivent être déclarées au préfet, par le notaire pour les legs ou par l’association pour les donations.

Et sauf lorsque le bénéficiaire est une association d’utilité publique, le préfet peut s’y opposer. Une décision qui peut être prise notamment au motif que l’association n’a pas la capacité juridique pour recevoir ces libéralités, ce qui est le cas si le préfet ne reconnaît pas son caractère d’intérêt général.

À savoir : l’association qui n’a pas reçu de libéralités depuis 5 ans peut interroger le préfet afin qu’il détermine si elle peut se voir reconnaître la qualification d’association d’intérêt général ou d’association cultuelle. La décision du préfet qui reconnaît cette qualification à l’association est valable pendant 5 ans.

Article du 04/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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La passation de certains marchés publics est simplifiée
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé.
 Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020, JO du 23  

Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des entreprises à ces derniers, et contribuer ainsi à favoriser la relance de l’économie, les pouvoirs publics ont relevé le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public de travaux ou de fourniture de denrées alimentaires sans avoir à respecter la procédure habituelle, c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Marchés publics de travaux

Ainsi, pour les marchés publics de travaux conclus depuis le 24 juillet dernier et jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs publics peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 € hors taxes (HT), contre 40 000 € HT jusqu’alors.

Précision : lorsqu’un marché public est divisé en plusieurs lots, cette dispense de procédure est applicable à condition que le montant cumulé des lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché.

Marchés publics de fourniture de denrées alimentaires

Quant aux marchés publics de fourniture de denrées alimentaires conclus depuis le 24 juillet dernier, le seuil de dispense de procédure est porté de 40 000 € HT à 100 000 € HT (valeur estimée du marché).

Précision : la dispense de procédure s’applique à condition que le marché porte sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, donc avant le 10 juillet 2020. En outre, lorsque le marché est découpé en plusieurs lots, la valeur des lots concernés doit être inférieure à 80 000 € HT et le montant cumulé des lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché. Enfin, les produits doivent être livrés avant le 10 décembre 2020.

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Travailleurs indépendants : bénéficiez d’une réduction de cotisations sociales
Les travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de cotisations sociales personnelles.
 Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2   Art. 65, loi n° 020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

En raison de la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré, au profit des travailleurs indépendants, un dispositif de réduction des cotisations sociales personnelles. Une réduction toutefois réservée aux travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus touchés par la crise.

Qui est concerné ?

La réduction des cotisations sociales personnelles est octroyée aux travailleurs indépendants qui dépendent :
- d’un des secteurs d’activité qui ont le plus souffert de la crise, à savoir le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, la culture, l’évènementiel, le transport aérien et le sport ;
- d’un secteur d’activité connexe à ceux précités (commerce de gros alimentaire, commerce de gros textile, stations-services…) et qui :
- ont subi, du 15 mars au 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 calculé sur 2 mois ;
- ou bien qui ont enregistré, sur cette même période, une baisse de chiffre d’affaires qui représente 30 % de celui de l’année 2019.

Précision : l’ensemble des secteurs d’activité ouvrant droit à la réduction figure en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 .

Bénéficient également de la réduction des cotisations sociales personnelle, les travailleurs indépendants :
- qui ne relèvent pas des secteurs listés ci-dessus (commerce de vêtements, par exemple) ;
- et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a dû être interrompue en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).

Quel montant ?

La réduction de cotisations sociales accordée aux travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise ou d’un secteur connexe peut aller jusqu’à 2 400 €.

Pour les travailleurs indépendants dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a dû être interrompue, la réduction est plafonnée à 1 800 €.

À savoir : la réduction vient en déduction des cotisations sociales personnelles dues à l’Urssaf au titre de l’année 2020. Sachant que le montant de cette réduction ne peut être supérieur à celui des cotisations dues pour l’année 2020.

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Une réduction de cotisations sociales au profit des exploitants agricoles
Les exploitants agricoles qui relèvent d’un secteur d’activité particulièrement touché par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de leurs cotisations sociales personnelles.
 Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2   Art. 65, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

Pour aider les exploitants agricoles à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif de réduction des cotisations sociales personnelles. Une réduction accordée aux exploitants qui dépendent d’un des secteurs d’activité les plus impactés par la crise.

Qui est concerné ?

La réduction des cotisations sociales personnelles est octroyée aux exploitants agricoles dont l’activité principale dépend en particulier du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Sont ainsi concernés, notamment, la culture de plantes à boisson, la culture de la vigne, la vinification, la production de fromage (AOP ou IGP), l’horticulture et la fabrication de malt.

Précision : l’ensemble des secteurs d’activité bénéficiant de la réduction figure en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 .

Mais pour obtenir la réduction, les exploitants agricoles doivent :
- avoir subi, du 15 mars au 15 mai 2020, une baisse de chiffres d’affaires d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
- ou bien, avoir enregistré, du 15 mars au 15 mai 2020, une baisse de chiffres d’affaires qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Réduction ou nouveau calcul des cotisations : un choix à faire au plus tard le 15 septembre

La réduction de cotisations sociales accordée aux exploitants agricoles qui y sont éligibles peut aller jusqu’à 2 400 €. Ce montant vient alors en déduction des cotisations sociales personnelles dues à la Mutualité sociale agricole (MSA) au titre de l’année 2020. Sachant que le montant de cette réduction ne peut être supérieur à celui des cotisations dues pour l’année 2020.

Mais les exploitants agricoles peuvent renoncer à cet avantage et préférer, à la place, que leurs cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année 2020 soient calculées sur leur revenu professionnel de l’annéek2020. Une option possible à condition, toutefois, qu’ils aient subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 rapporté à une période de 2 mois).

À noter : les cotisations sociales sont alors calculées sur une assiette forfaitaire, dite « assiette du nouvel installé », et sont régularisées une fois que le revenu professionnel 2020 de l’exploitant est connu de la MSA.

En pratique, pour bénéficier de la réduction ou du calcul des cotisations par rapport au revenu de l’année 2020, les exploitants doivent remplir le formulaire dédié disponible sur le site internet de la MSA . Un formulaire qui doit être transmis à la MSA au plus tard le 15 septembre 2020.

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Suite Office : une nouvelle fonctionnalité de retranscription arrive dans Word
Récemment annoncée par Microsoft, une nouvelle fonctionnalité devrait permettre aux utilisateurs du fameux logiciel de traitement de texte de retranscrire automatiquement des conversations audio.

Une conversation téléphonique importante, des échanges informels effectués lors d’une réunion de travail, un discours prononcé lors d’un séminaire : autant de situations, parmi bien d’autres, pouvant exiger une retranscription précise. Or, force est de constater que l’exercice est assez chronophage et difficile.

Un constat qui a amené la multinationale américaine Microsoft, éditrice de la Suite bureautique Office, à développer une nouvelle fonctionnalité pour son logiciel de traitement de texte.

S’appuyer sur Word pour retranscrire ses conversations audio

Dans le détail, les utilisateurs de Word pourront ainsi, au choix, enregistrer une conversation ou télécharger un fichier audio déjà existant, et ce directement via l’interface du logiciel.

Précision : sont actuellement pris en charge les formats .mp3, .wav, .m4a ou .mp4, avec un poids maximal de 200 Mo par fichier.

Word se chargera ensuite de retranscrire l’intégralité des propos tenus dans l’enregistrement audio sous forme de texte, tout en identifiant les différents intervenants. L’utilisateur pourra ensuite consulter la retranscription dans un volet dédié, vérifier (et corriger, si besoin) le contenu, puis insérer les passages de son choix dans le corps de son fichier .doc.

Bon à savoir : à ce jour, le service de retranscription est limité à 5h par mois par utilisateur.

D’ores et déjà accessible aux utilisateurs anglophones de la version web Office 365 et des applications mobiles du logiciel Word, la nouvelle fonctionnalité devrait arriver d’ici la fin de l’année sur desktop et se décliner, prochainement, dans d’autres langues.

Retranscription audio : quelles sont les alternatives ?

Si de nombreuses sociétés proposent aujourd’hui des prestations payantes de retranscription audio, il existe également des alternatives gratuites, cependant moins confortables à l’usage.

À titre d’exemple, il est ainsi possible de s’appuyer sur la saisie vocale proposée dans Google Docs et accessible via le menu « Outils ». Une fois le micro activé et l’enregistrement lancé, il ne vous reste plus qu’à dicter le contenu de votre choix ou à monter le son de vos haut-parleurs pour « faire entendre » à Google Docs le fichier audio que vous souhaitez retranscrire.

Précision : à l’heure actuelle, cette fonctionnalité est uniquement disponible pour les utilisateurs du navigateur Google Chrome.

Néanmoins, contrairement à Microsoft Word, Google Docs n’identifie pas les différents intervenants et ne propose aucune mise en page du texte retranscrit. En pratique, cette solution convient ainsi davantage aux retranscriptions « simples » (discours, dictée…) qu’aux situations plus complexes, telles que des réunions de travail ou des conversations téléphoniques réunissant plusieurs participants.

Pour en savoir plus sur la nouvelle fonctionnalité développée par Microsoft Word, rendez-vous sur : www.microsoft.com 

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Pour régler une dette de cotisations sociales…
Les employeurs et les travailleurs indépendants qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.
 Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2   Art. 65, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

Pendant plusieurs mois, pour faire face à la crise économique liée au Covid-19, les employeurs et les travailleurs indépendants ont pu reporter le paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf. Et pour certains d’entre eux, il peut aujourd’hui se révéler difficile de rembourser cette « dette » de cotisations. Aussi peuvent-ils conclure avec l’Urssaf un plan d’apurement de leur dette, voire bénéficier d’une remise partielle des cotisations dont ils restent redevables. Explications.

Un paiement échelonné de la dette

Tous les employeurs et travailleurs indépendants qui, au 30 juin 2020, étaient encore redevables de cotisations sociales peuvent conclure un plan d’apurement progressif de leur dette avec l’Urssaf.

Précision : pour les travailleurs indépendants, ce plan peut aussi inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020.

Quant aux cotisations sociales qui peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement, il s’agit :
- des cotisations sociales personnelles dues à l’Urssaf par les travailleurs indépendants, ce qui exclut donc les cotisations de retraite et d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à une caisse de retraite autonome ;
- des cotisations sociales patronales ;
- des cotisations sociales salariales qui ont été précomptées en paie mais non reversées à l’Urssaf, dès lors que le plan d’apurement prévoit leur règlement en priorité.

Le plan d’apurement est établi sur proposition de l’Urssaf ou sur demande de l’employeur ou du travailleur indépendant. Cette proposition ou demande devant intervenir avant le 30 novembre 2020.

À noter : en l’absence d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur ou le travailleur indépendant dans le délai d’un mois, le plan proposé par l’Urssaf est réputé accepté.

Une remise partielle de cotisations sociales

Les employeurs de moins de 250 salariés et les travailleurs indépendants qui signent un plan d’apurement avec l’Urssaf peuvent prétendre à une remise partielle des cotisations sociales. Mais à condition, notamment, qu’ils aient subi une baisse d’activité d’au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020 (par rapport à la même période en 2019).

Important : la remise partielle de cotisations ne se cumule pas avec l’exonération exceptionnelle de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs et les travailleurs indépendants relevant d’un des secteurs d’activité les plus touchés par la crise (tourisme, restauration, sport, culture…).

Cette remise porte :
- pour les employeurs : sur les dettes de cotisations sociales patronales constituées au titre des périodes d’activité allant du 1er février au 31 mai 2020 ;
- pour les travailleurs indépendants : sur les cotisations sociales dues à l’Urssaf au titre de l’année 2020.

Quant au montant de la remise, elle ne peut pas excéder 50 % des sommes dues par l’employeur. Pour les travailleurs indépendants, cette remise ne peut pas dépasser 900 €.

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Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite
À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d’épargne retraite.

Depuis octobre 2019, le nouveau Plan d’épargne retraite (PER), issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, est disponible. Près d’un an après son lancement, l’heure est au bilan. Et selon les derniers chiffres de la Fédération française d’assurance, 210 000 contrats ont été souscrits, portant l’encours à 1,6 milliard d’euros. À noter toutefois que la majorité de ces encours proviennent de transferts provenant d’anciens produits retraite. Dans le détail, 126 000 PER individuels ont été ouverts. Pour les contrats d’entreprises, seulement 3 000 PER collectifs ont été recensés. La faute sûrement au confinement qui a gelé les négociations en entreprise et a pénalisé ce type de contrat.

Rappel : le PER, qui peut être souscrit à titre individuel ou par une entreprise, a vocation à rassembler les produits d’épargne retraite supplémentaire actuels. Pour ce faire, il est doté de trois compartiments. Un compartiment individuel qui remplace le Perp et le contrat Madelin. Un compartiment collectif d’entreprise qui remplace le Perco. Et un compartiment obligatoire d’entreprise qui remplace le contrat de l’article 83.

Au total, ce sont 310 000 assurés qui possèdent un Plan d’épargne retraite à fin juin 2020, dont 210 000 dans sa version individuelle.

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Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires.
 Décision du Directeur général de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020   FranceAgriMer  

Dans le cadre de l’instauration de zones de non-traitement (les fameuses ZNT), un programme d’aide aux investissements pour l’acquisition de certains matériels permettant de réduire significativement la dose ou la dérive de produits phytosanitaires ainsi que de certains matériels de substitution à l’usage de ces produits vient d’être mis en place.

Une aide de 30 à 40 % du coût du matériel

Ainsi, les exploitants agricoles (exploitants individuels, GAEC, EARL, SCEA) et les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) qui souhaitent acquérir ces matériels peuvent bénéficier d’une aide financière. Cette aide s’élève à 30 % ou à 40 %, selon les cas, du coût hors taxes de l’équipement. Ce taux étant majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs et les exploitants installés depuis moins de 5 ans, qui détiennent au moins 20 % du capital social de leur exploitation, ainsi que pour les Cuma. L’aide est plafonnée à 40 000 € HT, le montant minimal des dépenses étant fixé à 500 €.

Attention, seul le matériel neuf et figurant sur une liste précise (v. annexe de la décision du 24 juin 2020 ) est éligible à l’aide. Ces matériels correspondent :
- aux buses permettant de réduire la dérive ;
- aux équipements d’application de produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation ;
- à certains équipements de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015 ;
- aux matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils ont obtenu une classe 1 à 4.

Chaque exploitation ne peut déposer qu’une seule demande d’aide, mais celle-ci peut porter sur plusieurs matériels.

En pratique : les demandes pour bénéficier de l’aide peuvent être formulées jusqu’au 31 décembre 2020 par téléprocédure sur le site de FranceAgriMer . Mais attention, l’enveloppe financière allouée en la matière étant limitée, l’attribution des aides s’effectuera selon l’ordre d’arrivée des dossiers complets. Il convient donc de ne pas tarder...

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Le casse-tête du port du masque en entreprise…
Si le port permanent du masque s’impose dans les entreprises depuis le 1er septembre, des dérogations sont néanmoins possibles.

La recrudescence du nombre de cas d’infections au Covid-19 ces dernières semaines a amené le gouvernement à publier un nouveau « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » . Un document applicable dans toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2020 et qui, sans surprise, systématise le port du masque… sauf exceptions…

Important : le port du masque ne dispense pas de respecter les gestes barrières (se laver régulièrement les mains, ne pas se serrer la main, ni faire la bise…) et une distance d’un mètre entre les personnes.

Un masque obligatoire…

À compter du mardi 1er septembre, le port permanent du masque devient systématique, pour tous les salariés, dans les espaces clos et partagés tels que les open-spaces, les salles de réunion, les couloirs, les vestiaires, les cafétérias, etc.

En revanche, porter un masque n’est pas imposé dans les bureaux individuels lorsqu’une seule personne y est présente. Autrement dit, le masque devient obligatoire dès que deux personnes s’y retrouvent.

À noter : il appartient aux employeurs de fournir des masques à leurs salariés.

… avec des adaptations possibles…

Les entreprises peuvent apporter des adaptations au port permanent du masque. Toutefois, celles-ci varient selon la couleur de la zone dans laquelle est située l’entreprise ou l’établissement : verte, orange ou rouge.

À savoir : les zones vertes, à faible circulation du virus, correspondent à des zones où le taux d’incidence pour 100 000 habitants est inférieur ou égal à 10. Les zones oranges, dans lesquelles le virus circule de façon « modérée », ont un taux d’incidence allant de 11 à 50. Et, enfin, les zones sont classées en rouge lorsque le virus y circule « activement » (taux d’incidence supérieur à 50). Ce taux d’incidence, valable pour 7 jours, étant consultable sur le site www.santepubliquefrance.fr 

Dans les zones vertes, il peut être dérogé au port permanent du masque si les quatre conditions suivantes sont remplies dans l’entreprise :
- il y a une ventilation ou une aération fonctionnelle et bénéficiant d’une maintenance ;
- les postes de travail sont séparés par des écrans de protection ;
- des visières sont fournies aux salariés ;
- l’entreprise met en œuvre une politique de prévention avec notamment la nomination d’un référent Covid-19 et une procédure de gestion rapide des personnes symptomatiques.

En ce qui concerne les zones oranges, les salariés sont dispensés de porter un masque de manière permanente si ces quatre conditions sont réunies mais uniquement dans les « locaux de grand volume » qui disposent d’une extraction d’air haute.

Enfin, pour les entreprises situées dans des zones rouges, les salariés peuvent être exemptés du port permanent du masque si les conditions précitées pour la zone orange sont respectées et seulement dans les locaux bénéficiant d’une ventilation mécanique et garantissant aux personnes un espace de 4 m2(par exemple, moins de 25 personnes dans un espace de 100 m2).

Attention : le protocole précise que ces exceptions permettent au salarié de « retirer temporairement son masque à certains moments de la journée » tout en continuant à travailler. Autrement dit, le salarié ne peut pas « quitter son masque pendant toute la durée de la journée de travail ».

… et des dérogations selon l’activité

Selon le protocole, dans les ateliers, les salariés peuvent ne pas porter de masques lorsque :
- les conditions de ventilation ou d’aération fonctionnelle sont conformes à la règlementation ;
- le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité ;
- les salariés portent une visière ;
- et ils respectent « la plus grande distance possible » entre eux, y compris dans leurs déplacements.

Par ailleurs, pour les salariés qui travaillent en extérieur, le port du masque s’impose uniquement :
- en cas de regroupement ;
- ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre les personnes.

Rappel : le port du masque s’impose aux salariés des établissements recevant du public comme les restaurants, les hôtels, les salles de cinéma, les commerces, les marchés couverts ou les banques.

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Les nouvelles règles du travail détaché
Le détachement de travailleurs étrangers entre les pays européens est soumis à de nouvelles dispositions depuis le 30 juillet 2020.
 Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, JO du 21   Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020, JO du 29  

Le détachement consiste, pour une entreprise établie dans un pays de l’Union européenne, à envoyer temporairement un de ses salariés en France afin d’y effectuer une prestation de services.

En 2018, plus de 250 000 travailleurs étrangers ont été détachés en France dans le cadre de 580 000 détachements. Des salariés provenant surtout du Portugal, de Pologne et d’Allemagne et œuvrant principalement dans l’industrie, le BTP et l’agriculture.

Les règles relatives au détachement des salariés entre les pays européens ont évolué au 30 juillet 2020 afin notamment de garantir une égalité de rémunération entre les salariés français et les salariés détachés.

Une égalité de rémunération

Les salariés détachés en France restent liés à leur employeur étranger : ils continuent d’être rémunérés par ce dernier et ils restent soumis à la sécurité sociale de leur pays d’origine (paiement des cotisations sociales et versement des prestations).

Jusqu’alors, il suffisait à cet employeur de payer au salarié détaché en France le montant du Smic français ou, s’il était plus élevé, celui du salaire minimum conventionnel.

Depuis le 30 juillet dernier, le salarié détaché doit percevoir la même rémunération (salaires, primes, etc.) que les salariés employés par les entreprises françaises œuvrant dans la même branche d’activité. De plus, ses frais professionnels (transport, repas, hébergement) doivent lui être remboursés par son employeur.

Détachement de plus de 12 mois

Pendant les 12 premiers mois du détachement, une partie du droit du travail français (dite « le noyau dur ») s’applique aux salariés détachés. Il en est ainsi des règles du Code du travail et des conventions collectives qui portent notamment sur :
- la durée du travail, les repos, les jours fériés, les congés payés ;
- la non-discrimination ;
- les congés de maternité et de paternité et les congés pour évènements familiaux ;
- l’hygiène et la sécurité au travail.

Depuis le 30 juillet dernier, à compter du 13e mois de détachement, l’employeur étranger doit appliquer aux salariés détachés l’intégralité du droit du travail français, à l’exception notamment des règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée (licenciement, rupture conventionnelle, etc.).

À noter : l’employeur étranger du salarié détaché peut, lorsque l’exécution de la prestation le justifie, demander, via le téléservice SIPSI, que seul le « noyau dur » s’applique du 13eau 18emois de détachement.

En cas de travail temporaire

Une entreprise française peut faire appel à une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger. Depuis le 30 juillet 2020, dans ce cas, elle doit communiquer à l’entreprise étrangère les règles applicables en France en matière de rémunération.

L’entreprise française qui ne transmet pas cette information à l’entreprise de travail temporaire étrangère risque une amende de 4 000 € par salarié détaché si cette dernière méconnaît ces règles.

Des formalités modifiées

L’entreprise française au profit de laquelle les salariés d’un employeur étranger sont détachés doit accomplir différentes formalités.

Elle doit ainsi, depuis le 30 juillet 2020 :
- demander à son sous-traitant établi à l’étranger un accusé de réception des déclarations de détachement ;
- demander un accusé de réception des déclarations de détachement à l’entreprise de travail temporaire établie à l’étranger à laquelle son cocontractant ou son sous-traitant fait appel ;
- annexer à son registre unique du personnel et tenir à la disposition du comité social et économique et des pouvoirs publics les accusés de réception des déclarations de détachement effectuées par l’employeur étranger.

Précision : jusqu’alors, ces obligations portaient sur les copies des déclarations de détachement.

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Quid de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ?
Les règles de placement en activité partielle des salariés les plus vulnérables au Covid-19 et des personnes vivant avec eux sont modifiées à compter du 1er septembre 2020.
 Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, JO du 30  

Depuis le 1er mai dernier, les salariés souffrant d’une maladie les rendant plus susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (« personnes vulnérables ») ou ceux vivant avec une telle personne bénéficiaient d’un placement en activité partielle s’ils ne pouvaient pas reprendre leur travail.

À compter du 1er septembre, les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus être placés en activité partielle, sauf en Guyane et à Mayotte.

Par ailleurs, la liste des maladies graves permettant le placement en activité partielle des salariés est réduite (sauf en Guyane et à Mayotte). Sont ainsi concernées, à compter du 1er septembre, uniquement les personnes souffrant d’une des affections suivantes et pour lesquelles un médecin estime qu’elles présentent un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :
- être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
- souffrir d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

À noter : les salariés concernés doivent transmettre un certificat médical à leur employeur.

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Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal
Les dons manuels supérieurs à 15 000 € sont soumis à des droits d’enregistrement lorsqu’ils sont révélés par l’association lors d’un contrôle fiscal.
 Cassation commerciale, 4 mars 2020, n° 18-11120  

Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, c’est-à-dire des dons de biens pouvant être remis de la main à la main sans aucun formalisme. Il peut s’agir d’argent (espèces, chèque…) mais aussi de tout bien meuble tel que des œuvres d’art, du mobilier ou encore du matériel informatique.

Paiement des droits d’enregistrement

Le Code général des impôts prévoit que les dons manuels sont soumis à des droits d’enregistrement lorsque le donataire révèle ce don à l’administration fiscale.

Jusqu’alors, la Cour de cassation estimait que seule une révélation spontanée du don par le donataire entraînait l’application de droits d’enregistrement. Dès lors, la découverte d’un don manuel dans le cadre d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale ne constituait pas une telle révélation. Et ce, même si elle découlait de la réponse du donataire à une demande de cette administration.

Mais les juges sont récemment revenus sur cette interprétation. Dans cette affaire, une personne avait donné à sa voisine plusieurs dessins d’artistes que celle-ci avait revendus quelques années plus tard. Lors d’un contrôle fiscal, l’administration avait demandé à la donataire de justifier certains flux financiers intervenus sur son compte bancaire. Cette dernière avait, oralement et par courrier, expliqué ces mouvements bancaires par la vente des dessins qui lui avaient été donnés par sa voisine. L’administration fiscale avait alors estimé que cette réponse de la donataire constituait une révélation de dons manuels et elle lui avait demandé le paiement des droits d’enregistrement correspondants.

Saisi du litige, la Cour de cassation a rompu avec sa jurisprudence antérieure : elle a décidé que la lettre de la donataire qui, en réponse à une demande de l’administration fiscale lors d’un contrôle, l’informait de l’existence de dons manuels valait révélation. Il en découlait que ces dons étaient soumis à taxation.

Précision : sont concernés par cette décision de la Cour de cassation uniquement les dons manuels supérieurs à 15 000 €.

Notons, enfin, que de nombreuses associations sont exonérées de toute taxation sur les dons manuels (organismes d’intérêt général, associations cultuelles, etc.).

Article du 31/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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