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Quand verser une indemnité d'occupation au salarié qui travaille à domicile ?
L'employeur doit verser une indemnité d'occupation au salarié qui utilise une partie de son domicile pour des raisons professionnelles dès lors qu'il ne met pas de local professionnel à sa disposition.
Cassation sociale, 12 décembre 2012, no 11-20502

Un salarié qui utilise une partie de son domicile à des fins professionnelles est en droit de percevoir, dans certaines circonstances, une indemnité d'occupation de la part de son employeur. Ainsi, selon la jurisprudence, c'est le cas lorsque l'employeur demande à son salarié de travailler en tout ou partie depuis son domicile. En effet, cette demande constitue de la part de l'employeur une immixtion dans la vie privée du salarié qui doit donc être compensée.

Qu'en est-il lorsque c'est le salarié qui, par convenance personnelle, souhaite travailler depuis son domicile ? L'employeur qui accepte cette proposition doit-il alors lui verser une indemnité d'occupation ?

La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur ce point. En l'espèce, un directeur de région ne disposait pas d'un bureau, notamment pour gérer et stocker ses dossiers clients, se connecter aux données et informations fournies par l'employeur, lire ses courriels et y répondre. Lorsqu'il n'était pas en déplacement, il effectuait donc ces tâches administratives à son domicile. Son employeur faisait valoir qu'il n'avait cependant pas à lui verser une indemnité d'occupation puisqu'il lui avait proposé de louer un local équipé d'une ligne téléphonique et d'une connexion Internet mais que le salarié avait refusé cette offre.

La Cour de cassation a rejeté cet argument et a condamné l'employeur à verser une indemnité d'occupation au salarié. En effet, elle a considéré qu'il ne pouvait pas se dispenser de ce paiement puisqu'il n'avait pas effectivement mis à la disposition du salarié un local professionnel s'étant contenté de lui proposer d'en louer un mais sans donner suite. Peu importe d'ailleurs que ce soit en raison du refus du salarié que l'employeur n'ait pas finalisé cette location.

Ce n'est donc que si le salarié bénéficie effectivement d'un local professionnel et que par choix personnel, il travaille depuis son domicile que son employeur est dispensé de lui verser une indemnité d'occupation.

Article du 22/03/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

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