ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   ESPACE CLIENTS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Loteries publicitaires : gare à la rédaction de vos documents !
Attention si vous organisez une loterie publicitaire, les consommateurs doivent être en mesure de comprendre, à première lecture de vos documents, que l'attribution du prix est affectée d'un aléa.
Cassation civile 1re, 6 février 2013, n° 12-10251

Le procédé qui consiste à faire croire aux destinataires d'un courrier qu'ils sont les « heureux gagnants » d'un lot important, sans indiquer clairement que l'attribution de celui-ci est soumise à un certain nombre de conditions et au hasard, peut conduire le professionnel qui y a eu recours à payer les gains annoncés ! Et ce même si l'on peut comprendre qu'il s'agit d'un jeu par une lecture attentive des documents et du règlement complet.

En effet, selon la Cour de cassation, l'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être clairement mise en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain. Pour elle, tel n'était pas le cas, dans une affaire récente, de documents publicitaires qui déclaraient une personne « grande bénéficiaire » d'un chèque de 23 100 euros dans un premier courrier, puis dans un second courrier, d'un chèque de 22 500 euros, et qui portaient les mentions « confirmation de paiement » et « résultat confirmé et assuré ». La Cour de cassation a ainsi infirmé l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté la demande en paiement de « l'heureux gagnant » de ces chèques. Bien qu'ayant reconnu que les documents publicitaires présentaient une ambiguïté certaine pouvant être trompeuse à première lecture, la cour d'appel avait conclu que la lecture normalement attentive des documents et du règlement complet du jeu dissipait l'illusion du gain. Pas suffisant pour la Cour de cassation.
 

Article du 20/03/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page


ACTUALITÉS
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
06/07/2020
Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise
06/07/2020
Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association
06/07/2020
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
06/07/2020
Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité
03/07/2020
Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet
03/07/2020
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
02/07/2020
Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée
02/07/2020
Pérennisation du droit de dérogation du préfet
02/07/2020
Activité partielle et prévoyance complémentaire
02/07/2020
LinkedIn Stories : une nouvelle fonctionnalité interactive fait son apparition
02/07/2020
Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées
01/07/2020
Activité partielle : la nouvelle donne !
01/07/2020
Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé
01/07/2020
Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
30/06/2020
Les élections du CSE peuvent reprendre
30/06/2020
Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
29/06/2020
Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?
29/06/2020
Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises
29/06/2020
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
26/06/2020
Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !
26/06/2020
Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?
25/06/2020
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
25/06/2020
Sécurité informatique : Google veut généraliser la double authentification
24/06/2020
Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert
24/06/2020
Fonds de solidarité : de nouveaux changements
23/06/2020
Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires
23/06/2020
Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
23/06/2020
Vers un dispositif spécifique d’activité partielle
22/06/2020
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020
22/06/2020
Dons aux associations et régularisation de TVA
22/06/2020
Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin
22/06/2020
Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique
19/06/2020
Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise
18/06/2020
Un plan pour relancer l’apprentissage
18/06/2020
Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt
18/06/2020
Exploitants agricoles : option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales
18/06/2020
5G : l’Arcep annonce le nouveau calendrier d’attribution des fréquences
18/06/2020
Le point sur le report des prochaines échéances fiscales des entreprises
17/06/2020
Décès d’un exploitant agricole et option pour une assiette forfaitaire de cotisations
17/06/2020
L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !
16/06/2020
Activité partielle : la nouvelle donne au 1er juin 2020 !
16/06/2020
Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?
16/06/2020
Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux
15/06/2020
Les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont assouplies
15/06/2020
Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises
15/06/2020
Les associations resteront-elles soumises à la taxe d’habitation ?
15/06/2020
Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !
12/06/2020
Épargne salariale : déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales
12/06/2020
Des aménagements pour le paiement de la CFE
11/06/2020
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés
11/06/2020
Non-salariés : pas de cotisations sociales à verser le 20 juin
11/06/2020
Accès internet très haut débit : la fibre optique gagne du terrain
11/06/2020
Non-salariés : il est temps de transmettre la DSI
10/06/2020
Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais
10/06/2020
Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé
09/06/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD