ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   ESPACE CLIENTS   CONTACT
    ACTUALITÉS




L'aide financière au contrat de génération : c'est parti !
Les PME ayant recours au contrat de génération peuvent désormais prétendre à une aide financière.
Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013, JO du 3 Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013, JO du 16

Promesse de campagne de François Hollande, la loi sur le contrat de génération a été adoptée par le Parlement, complétée par un décret d'application en date du 15 mars 2013. Dorénavant, les entreprises de moins de 300 salariés qui embauchent un jeune, tout en maintenant dans l'emploi un senior, peuvent bénéficier d'une aide financière. Présentation d'un mécanisme d'incitation à l'embauche d'un nouveau genre.

La mise en place de binômes

Pour bénéficier d'une aide au titre du contrat de génération, vous devez former des « binômes » entre un jeune embauché et un senior maintenu dans l'emploi qui pourra, le cas échéant, lui transmettre ses compétences. À cet effet, vous êtes tenu :
- d'embaucher en CDI un jeune âgé de moins de 26 ans (30 ans s'il a le statut de travailleur handicapé), en principe à temps plein ;
- et de maintenir, en même temps, dans l'emploi un salarié âgé d'au moins 57 ans (55 ans s'il est nouvellement embauché ou s'il bénéficie du statut de travailleur handicapé).

Si l'effectif de votre entreprise est compris entre 50 et moins de 300 salariés ou que votre entreprise appartient à un groupe de cette taille, vous devrez de surcroît être couvert par un accord collectif de travail portant sur un dispositif intergénérationnel ou, à défaut, mettre en place un plan d'action sur ce point.

Le montant de l'aide financière

L'aide est accordée pour une durée maximale de trois ans et son montant est fixé à 4 000 € par an (2 000 € attribués au titre du recrutement du jeune et 2 000 € pour avoir maintenu un salarié senior dans l'emploi).

Précision :  l'aide peut être toutefois réduite en fonction de la durée de travail du senior, voire du jeune lorsque ce dernier est exceptionnellement engagé à temps partiel dans le cadre du contrat de génération.

Les conditions au versement de l'aide

Outre le fait d'imposer que l'entreprise soit bien à jour de la déclaration et du paiement de ses cotisations de Sécurité sociale et d'assurance chômage, la loi interdit l'octroi de l'aide associée au contrat de génération dans certaines situations. Ainsi, celle-ci ne peut être accordée lorsque le poste sur lequel est prévue l'embauche relève d'une catégorie professionnelle au sein de laquelle l'entreprise a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédents. L'aide n'est pas versée non plus quand le poste destiné au jeune était occupé, dans les six mois précédents, par un salarié ayant été licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique.

Article du 21/03/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page


ACTUALITÉS
Pour gérer le jour férié du 15 août dans votre entreprise…
26/07/2021
La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique
22/07/2021
La 5G au service de la compétitivité française
22/07/2021
Quand commencent les heures supplémentaires ?
21/07/2021
L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
20/07/2021
Votre avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
19/07/2021
Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital
16/07/2021
Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…
16/07/2021
Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !
15/07/2021
Stage en entreprise : ce que vous devez savoir
15/07/2021
Comment se prémunir des méthodes de piratage les plus courantes
15/07/2021
Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?
13/07/2021
Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !
13/07/2021
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
12/07/2021
Des Français généreux !
12/07/2021
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
09/07/2021
L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?
09/07/2021
Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !
08/07/2021
Allocation forfaitaire de télétravail : ce qu’en dit le Boss
08/07/2021
Baromètre du numérique du Crédoc
08/07/2021
Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
07/07/2021
Cotisations sociales : pouvez-vous de nouveau reporter leur paiement ?
07/07/2021
Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet
07/07/2021
Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021
06/07/2021
La pension de retraite minimale des exploitants agricoles bientôt revalorisée
06/07/2021
TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1er juillet ?
06/07/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
05/07/2021
Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association
05/07/2021
Protocole sanitaire en entreprise : quels changements depuis fin juin ?
05/07/2021
MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs
02/07/2021
Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet
02/07/2021
Travailleur handicapé : une aide à l’embauche jusqu’à la fin de l’année
02/07/2021
Jour férié du 14 juillet : c’est le moment de vous organiser !
01/07/2021
Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !
01/07/2021
Des propositions sénatoriales pour protéger les TPE/PME des cyber-risques
01/07/2021
1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers
30/06/2021
Quel congé de paternité pour les salariés et les exploitants agricoles ?
30/06/2021
Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
29/06/2021
Travailleurs indépendants : prolongation de la réduction exceptionnelle de cotisations
29/06/2021
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
28/06/2021
Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?
28/06/2021



© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD