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Taxe locale sur la publicité extérieure : n'oubliez pas de déclarer vos supports publicitaires !
Les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure viennent d'être précisées.
Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013, JO du 13

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent décider l'application d'une taxe locale sur la publicité extérieure.

Celle-ci est assise sur les superficies des dispositifs publicitaires, des enseignes et des préenseignes. Les enseignes d'au plus 7 m2 étant cependant exonérées.

Précision :  les tarifs annuels de la taxe sont compris entre 15 € et 180 € par mètre carré selon la nature du support utilisé, sa taille et le nombre d'habitants de la commune ou de l'EPCI concerné.

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle faite à la commune ou à l'EPCI, à déposer soit avant le 1er mars de chaque année pour les dispositifs publicitaires existant au 1er janvier, soit dans les 2 mois à compter de leur installation ou de leur suppression.

Alors que la taxe est en vigueur depuis le 1er janvier 2009, un décret vient seulement de préciser ses modalités de liquidation et de recouvrement.

Il indique notamment que le défaut ou simplement le retard de déclaration de la taxe entraîne l'application d'une amende de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les sociétés. Et la même sanction s'applique en cas de déclaration inexacte ou incomplète.

Et attention, cette amende s'applique distinctement pour chaque support concerné par l'infraction.

À savoir :  ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2013.

Article du 22/03/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

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