ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   ESPACE CLIENTS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Détecteurs de fumée dans les logements : quelles obligations ?
Les conditions dans lesquelles les propriétaires et les occupants d'un logement devront y installer un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015 ont été précisées.
Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011, JO du 11 et arrêté du 5 février 2013, JO du 14 mars

Le 8 mars 2015 au plus tard, tous les logements, qu'ils soient situés dans une habitation individuelle ou collective, devront être équipés d'au moins un détecteur de fumée normalisé. Les exigences auxquelles le détecteur de fumée devra répondre et les conditions dans lesquelles il devra être installé ont été récemment précisées.

Précision :  l'obligation d'installer et d'entretenir le détecteur de fumée incombe, en principe, à l'occupant du logement, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Toutefois, elle pèse sur le propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements de fonction, les locations meublées, les résidences hôtelières à vocation sociale et les logements-foyers dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autre que d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Caractéristiques des détecteurs de fumée

Le détecteur de fumée devra être installé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres et fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur. Et il devra :

- comporter un indicateur de mise sous tension ;

- être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ;

- présenter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou de piles ;

- émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB à 3 mètres ;

- émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur ;

- fournir certaines informations relatives notamment au fournisseur, à la norme du détecteur et à sa date de fabrication.

Mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs

Dans les parties communes des immeubles d'habitation collectifs, les propriétaires devront mettre en œuvre un certain nombre de mesures de sécurité contre les incendies. Ainsi notamment, des blocs-portes coupe-feu devront, dans certains cas, être installés entre les locaux poubelles ou les sous-sols et les autres parties du bâtiment.

Déclaration à l'assureur

L'occupant (ou le propriétaire s'il est tenu de satisfaire à l'obligation) du logement devra notifier à son assureur la mise en place du détecteur de fumée. Cette notification prendra la forme d'une simple attestation.

Article du 29/03/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page


ACTUALITÉS
La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs
30/11/2021
Un nouveau protocole sanitaire dans les entreprises
30/11/2021
Quel niveau de confiance des Français envers les associations ?
29/11/2021
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2021 ?
29/11/2021
Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
26/11/2021
CET 2021 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
25/11/2021
Bons d’achat de Noël : 250 € par salarié
25/11/2021
Stockage de données : un CD de verre lisible plusieurs milliards d’années
25/11/2021
Demander une dispense d’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
24/11/2021
Fonds de dotation : un contrôle renforcé
24/11/2021
Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance…
24/11/2021
Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?
23/11/2021
Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante
22/11/2021
Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année
22/11/2021
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
22/11/2021
De nouvelles dispositions pour améliorer le congé de présence parentale
19/11/2021
Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises
18/11/2021
Projet de loi de finances : la nouvelle mouture du dispositif « Louer abordable »
18/11/2021
Reconnaître un mail de phishing ou d’hameçonnage
18/11/2021
CFE 2021 : à payer pour le 15 décembre !
17/11/2021
Derniers jours pour créer un compte AT/MP
17/11/2021
Agriculteurs victimes des inondations : une prise en charge de vos cotisations
16/11/2021
Vous avez un mois pour régler votre taxe sur les logements vacants !
16/11/2021
Contrats en alternance : les aides prolongées jusqu’à fin juin 2022
16/11/2021
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
15/11/2021
L’emploi associatif en recul en 2020
15/11/2021
Des avancées sur l’imposition internationale des entreprises
15/11/2021
Protection sociale complémentaire : une mise à jour peut être nécessaire !
12/11/2021
Mieux travailler en réunion grâce à la réalité augmentée
10/11/2021
Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
09/11/2021
Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022
09/11/2021
Les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 sont prolongés
09/11/2021
Réductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !
08/11/2021
Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année
08/11/2021
Une indemnité pour préserver le pouvoir d’achat
08/11/2021
Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !
05/11/2021
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
05/11/2021
Activité partielle : le dispositif renforcé reste de mise !
04/11/2021
Les smartphones 5G sont conformes en termes d’émission d’ondes
04/11/2021
Une nouvelle aide pour embaucher en contrat de professionnalisation
03/11/2021
Un portrait des partenariats associatifs
03/11/2021
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !
03/11/2021
Entrée en vigueur du crédit d’impôt sortie du glyphosate
02/11/2021
Versement mobilité : exonération pour les associations reconnues d’utilité publique
02/11/2021
Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
02/11/2021
La procédure d’injonction de payer devient plus simple
28/10/2021
Un Baromètre sur l’évolution de la transformation numérique des TPE/PME
28/10/2021
Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?
27/10/2021
Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
26/10/2021
Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?
26/10/2021
Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !
25/10/2021
Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
25/10/2021
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
25/10/2021
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles
22/10/2021
Titres-restaurant : une utilisation assouplie dans les restaurants
22/10/2021
L’employeur doit-il prendre en charge les tests Covid-19 ?
21/10/2021



© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD