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Commerçants : attention à la portée d'une garantie commerciale
La garantie contractuelle qu'un commerçant accorde à l'acheteur d'un bien profite au sous-acquéreur en cas de revente de ce bien.
Cassation civile 1re, 6 février 2013, n° 11-25864

La garantie contractuelle, dite encore « commerciale », est une garantie que le vendeur professionnel décide d'accorder sur un bien, pour une durée et une étendue qu'il détermine. Ainsi, il peut s'engager à réparer gratuitement le bien en cas de panne ou de mauvais fonctionnement ou d'échanger le produit par un équivalent neuf ou d'occasion au cas où il serait défectueux. La garantie peut également prévoir la gratuité de la main-d'œuvre et des frais de déplacement ou, au contraire, les laisser à la charge de l'acheteur.

À noter :  indépendamment de la garantie contractuelle, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Mais attention, cette garantie que le vendeur accorde volontairement à un client est en réalité attachée au bien vendu et non à l'acheteur. Ainsi, lorsque l'acheteur revend le bien à son tour, le sous-acquéreur peut se prévaloir de la garantie auprès du premier vendeur.

Illustration :  un particulier avait acquis auprès d'une société automobile une voiture assortie d'une garantie contractuelle, pièces et main-d'œuvre, de 3 mois, puis l'avait revendue à une autre personne quelques jours plus tard. Après avoir constaté un dysfonctionnement du véhicule, le nouvel acquéreur avait cherché à faire jouer la garantie auprès de la société automobile afin qu'elle prenne en charge le coût du changement de la courroie de transmission rendu nécessaire. Face au refus de la société, il avait alors saisi la justice. Avec succès, la Cour de cassation ayant rappelé que « le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose ».

Article du 05/04/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

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