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Cabinet VALEXPER - Expert Comptable - Commissaire aux Comptes - TASSIN LA DEMI LUNE




Les missions juridiques et fiscales

Droit des affaires :

- Audit d’acquisition,
- Evaluation d’entreprises

Droit des sociétés :

- Choix de la forme sociale ;
- Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation) ;
- Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.

Droit de l'entreprise individuelle :

- Droit patrimonial ;
- Transmission.

Droit fiscal :

- Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal ;
- Etudes sur exonération et seuils de CET et CVAE ;
- Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
. Impôts directs ;
. TVA et taxes assimilées ;
. Fiscalité immobilière ;
. Droits d'enregistrement et droits de mutation ;
. Douanes ;
. Autres impôts et taxes ;
- Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications.

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SOCIAL
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une déclaration en juin
Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Ainsi, elles doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur (...)

JURIDIQUE
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021
Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les pouvoirs publics leur accordent des subventions destinées à les aider à financer les cotisations (...)

CHIFFRES CLÉS
Taux d’intérêt légal
Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du (...)

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